Tout le monde connait les lois bâillons élaborées aux Etats-Unis pour protéger les industriels de l'élevage et de l'abattage contre les lanceurs d'alerte.
Il s'agit de faire en sorte que rien ne filtre des conditions d'élevage ou d'abattage des animaux.
A ce jour, selon l'ALDF (Animal Legal Defense Fund), seuls 4 états américains disposent d'une loi bâillon effective (Montana, Arkansas, Dakota du Nord et Montana), les lois baillons dans les états de l'Utah, de l'Idaho et du Kansas ont été jugées contraires à la constitution et les projets de lois baillons ont été rejetés dans 18 autres états.
Voici que le Canada se lance également sur cette voie.
Ainsi la province de l'Ontario fait actuellement l'objet de nombreux débats au sujet d'un projet de loi (Bill 156) (voir: https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-1/bill-156) particulièrement contesté au regard des risques qu'il peut engendrer pour les lanceurs d'alerte qui sont susceptibles d'être sévèrement punis.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur , il est précisé que celui-ci :
" vise à protéger les animaux de ferme, l'approvisionnement alimentaire, les agriculteurs et autres contre les risques créés lorsque des intrus pénètrent dans des endroits où les animaux de ferme sont détenus ou lorsque des personnes se livrent à des interactions non autorisées avec des animaux de ferme. Les risques comprennent le risque d'exposer les animaux de ferme aux maladies et au stress, ainsi que le risque d'introduire des contaminants dans l'approvisionnement alimentaire."
Que prévoit le projet de loi ?
Il interdit toute violation des zones protégées par le texte telles que définies à l'article 2 du projet de loi, à savoir: - les exploitations agricoles, - les installations de transformation des animaux, - et autres locaux dans lesquels les animaux d'élevage peuvent être détenus ou situés. Les paragraphes 4 (1), (2) et (3) interdisent aux personnes d'entrer dans ou sur les zones de protection des animaux sans le consentement préalable du propriétaire ou de l'occupant de la ferme, de l'installation ou des locaux.
L'article 14 fixe l'amende maximale à 15 000 $ pour une première infraction et à 25 000 $ en cas de récidive.
L'article 15 prévoit que, si une personne est déclarée coupable d'une infraction à la Loi, le tribunal peut, en complément de l'amende , exiger que la personne reconnue coupable verse une indeminité au propriétaire ou à l'occupant d'une ferme, d'un animal,d'une installation de traitement ou des locaux visés pour toute blessure, perte ou dommage subi du fait de la commission de l'infraction.
L'article 20 prévoit un délai de prescription de deux ans pour la mise en œuvre des poursuites au titre d' une infraction à la Loi. La période de prescription de deux ans commence le dernier en date du jour où l'infraction a été commise ou du jour où la preuve de l'infraction a été portée à l'attention d'un policier.
L'association "Animal Justice" dirigée par Camilla Labchuk est vent debout contre ce projet. Elle est convaincue que si le projet était soumis au contrôle de constitutionnalité il serait déclaré contraire à cette dernière (Charter of Rights). en effet le "Charter of rights and freedoms"contenu au chapitre 1 du CONSTITUTION ACT, 1982 stipule en son article 2 b la lberté de d'expression (2(b) freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication).
Les lois bâillons qui ont été déclarées contraires à la constitution américaine l'avaient été sur le fondement de la liberté d'expression garantie aux citoyens. Il risque fort d'en être de même s'agisant du projet de loi susvisé.
Animal Justice rappelle que durant la pandémie du Covid-19 , c'est dans les abattoirs que les cas de coronavirus ont été les plus nombreux.
Le projet de loi, s'il était adopté, pourrait exposer les salariés des abattoirs qui se plaindraient de leurs conditions de travail en prenant des photos montrant, par exemple, des équipements inadéquats ou insuffisants, à des sanctions.
Clairement ce projet de loi a pour objet de cacher des pratiques souvent contraires au bien-être tant des animaux qui y sont exploités que des salariés.
L'enregistrement de vidéos clandestines de lanceurs d'alerte est la conséquence inéluctable d'une pratique des industriels consistant à cacher les conditions d'exploitation dans leurs établissements. Le secret des pratiques encourage les lanceurs d'alerte.
Le projet de loi a (hélas) de fortes chances d'être adopté par l'Assemblée législative de la province dès lors que les conservateurs y détiennent la majorité.
Le vote devrait intervenir avant les vacances de juillet.
A suivre !
Il s'agit de faire en sorte que rien ne filtre des conditions d'élevage ou d'abattage des animaux.
A ce jour, selon l'ALDF (Animal Legal Defense Fund), seuls 4 états américains disposent d'une loi bâillon effective (Montana, Arkansas, Dakota du Nord et Montana), les lois baillons dans les états de l'Utah, de l'Idaho et du Kansas ont été jugées contraires à la constitution et les projets de lois baillons ont été rejetés dans 18 autres états.
Voici que le Canada se lance également sur cette voie.
Ainsi la province de l'Ontario fait actuellement l'objet de nombreux débats au sujet d'un projet de loi (Bill 156) (voir: https://www.ola.org/en/legislative-business/bills/parliament-42/session-1/bill-156) particulièrement contesté au regard des risques qu'il peut engendrer pour les lanceurs d'alerte qui sont susceptibles d'être sévèrement punis.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur , il est précisé que celui-ci :
" vise à protéger les animaux de ferme, l'approvisionnement alimentaire, les agriculteurs et autres contre les risques créés lorsque des intrus pénètrent dans des endroits où les animaux de ferme sont détenus ou lorsque des personnes se livrent à des interactions non autorisées avec des animaux de ferme. Les risques comprennent le risque d'exposer les animaux de ferme aux maladies et au stress, ainsi que le risque d'introduire des contaminants dans l'approvisionnement alimentaire."
Que prévoit le projet de loi ?
Il interdit toute violation des zones protégées par le texte telles que définies à l'article 2 du projet de loi, à savoir: - les exploitations agricoles, - les installations de transformation des animaux, - et autres locaux dans lesquels les animaux d'élevage peuvent être détenus ou situés. Les paragraphes 4 (1), (2) et (3) interdisent aux personnes d'entrer dans ou sur les zones de protection des animaux sans le consentement préalable du propriétaire ou de l'occupant de la ferme, de l'installation ou des locaux.
L'article 14 fixe l'amende maximale à 15 000 $ pour une première infraction et à 25 000 $ en cas de récidive.
L'article 15 prévoit que, si une personne est déclarée coupable d'une infraction à la Loi, le tribunal peut, en complément de l'amende , exiger que la personne reconnue coupable verse une indeminité au propriétaire ou à l'occupant d'une ferme, d'un animal,d'une installation de traitement ou des locaux visés pour toute blessure, perte ou dommage subi du fait de la commission de l'infraction.
L'article 20 prévoit un délai de prescription de deux ans pour la mise en œuvre des poursuites au titre d' une infraction à la Loi. La période de prescription de deux ans commence le dernier en date du jour où l'infraction a été commise ou du jour où la preuve de l'infraction a été portée à l'attention d'un policier.
L'association "Animal Justice" dirigée par Camilla Labchuk est vent debout contre ce projet. Elle est convaincue que si le projet était soumis au contrôle de constitutionnalité il serait déclaré contraire à cette dernière (Charter of Rights). en effet le "Charter of rights and freedoms"contenu au chapitre 1 du CONSTITUTION ACT, 1982 stipule en son article 2 b la lberté de d'expression (2(b) freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication).
Les lois bâillons qui ont été déclarées contraires à la constitution américaine l'avaient été sur le fondement de la liberté d'expression garantie aux citoyens. Il risque fort d'en être de même s'agisant du projet de loi susvisé.
Animal Justice rappelle que durant la pandémie du Covid-19 , c'est dans les abattoirs que les cas de coronavirus ont été les plus nombreux.
Le projet de loi, s'il était adopté, pourrait exposer les salariés des abattoirs qui se plaindraient de leurs conditions de travail en prenant des photos montrant, par exemple, des équipements inadéquats ou insuffisants, à des sanctions.
Clairement ce projet de loi a pour objet de cacher des pratiques souvent contraires au bien-être tant des animaux qui y sont exploités que des salariés.
L'enregistrement de vidéos clandestines de lanceurs d'alerte est la conséquence inéluctable d'une pratique des industriels consistant à cacher les conditions d'exploitation dans leurs établissements. Le secret des pratiques encourage les lanceurs d'alerte.
Le projet de loi a (hélas) de fortes chances d'être adopté par l'Assemblée législative de la province dès lors que les conservateurs y détiennent la majorité.
Le vote devrait intervenir avant les vacances de juillet.
A suivre !
