STRUCTURE ET OBJECTIFS DU TEXTE
Le Code wallon du Bien-être animal comporte 12 chapitres et 109 articles. Il a pour but d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement.
Les orientations et les avancées approuvées ce jeudi sont ambitieuses pour le bien-être des animaux en Wallonie. Au-delà des nécessaires dispositions diverses et définitions, le Code traite principalement:
- De la détention des animaux
- Des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux
- Du commerce des animaux
- Du transport et de l’introduction d’animaux sur le territoire wallon
- De la mise à mort d’animaux
- Des expériences sur animaux
- Du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal
Une orientation essentielle : la sensibilité de l’animal reconnue
L’article premier du Code wallon du Bien-être animal stipule que l’animal est un être sensible, c'est-à-dire un être doué de sensation, d’émotion et d’un certain niveau de conscience.
La sensibilité de l’animal est au cœur de ce Code. Sa souffrance constitue un aspect décisionnel des dispositions prévues et la ligne d’interprétation à suivre pour appréhender ce texte.
MESURES PHARES DU CODE WALLON DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de dispositions prévues dans le Code, classées par chapitre.
En ce qui concerne la détention des animaux
Un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal jusqu’à ce qu’une décision vienne l’interdire via le retrait de ce permis. L’avantage de cette disposition est de pouvoir empêcher la détention d’animaux par toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale. Une base de données permettant de recenser les personnes interdites de détention d’un animal sera mise en œuvre.
L’abandon, la négligence et la maltraitance d’un animal sont interdits en Wallonie et sont sévèrement réprimés. Si la Justice ne poursuit pas l’auteur des faits, le Fonctionnaire sanctionnateur wallon sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100.000 EUR.
Toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins, à son état de santé, à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. Par exemple, tout animal détenu à l’extérieur doit disposer d’un abri naturel ou artificiel pouvant le protéger des effets du vent, du soleil ou de la pluie.
Il est interdit d’entraver la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou de le maintenir perpétuellement attaché.
La population d’animaux de compagnie ne cesse de croître en Wallonie. Ce constat est également lié à un phénomène croissant d’abandon. De manière à maîtriser celui-ci, l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats est obligatoire, sous certaines conditions. Avec cette mesure, Carlo DI ANTONIO entend lutter fermement contre l’abandon d’animaux et retrouver le responsable d’animaux perdus ou abandonnés.
La contribution existante lors de l’enregistrement d’un chien et d’un chat a fait l’objet d’une révision. Désormais, cette contribution permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges pour la construction ou la rénovation de leurs infrastructures. Il faut rappeler que les abandons d’animaux engendrent des frais considérables pour les refuges. En Belgique, selon les statistiques actuelles, 1 chien sur 4 finira en refuge. Restant inchangée pour les particuliers, cette contribution unique dans la vie de l’animal a été portée à 20 euro pour un chien et à 5 euro pour un chat pour ce qui concerne les seuls éleveurs professionnels.
Le Gouvernement peut interdire la détention de certains animaux. Ainsi, il est interdit de détenir un cétacé en Wallonie ainsi que des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure.
Il est interdit d’organiser des combats d’animaux ou des exercices de tir sur animaux.
Il est également interdit d’utiliser un animal à des fins de dressage, de mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, lorsqu’il peut en résulter des douleurs, des souffrances ou des lésions prévisibles.
Les hippodromes de kermesse seront interdits dès l’entrée en vigueur du Code. Les établissements existants pourront poursuivre leur activité jusqu’au 31/12/22 pour autant qu’ils s’enregistrent sur une base de données de l’Administration wallonne. Cela permettra à l’Unité du Bien-être animal de suivre de près les conditions de détention et d’exploitation des animaux. Par ailleurs, les communes ont dès à présent la possibilité d’interdire ce type d’activités sur leur territoire. A titre d’exemple, cela sera le cas dès l’année prochaine pour la Foire de Namur.
Les animaux autres que les animaux domestiques ne peuvent pas être détenus et utilisés dans les cirques.
En ce qui concerne les poules pondeuses, l’installation ou la mise en service de cages pour l’élevage est interdite. Les nouveaux élevages seront interdits à l’avenir.
En ce qui concerne les pratiques interdites et les interventions autorisées sur les animaux
Il est notamment également interdit :
- d’exciter la férocité d’un animal,
- d’imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles,
- d’améliorer les capacités vocales d’un oiseau en l’aveuglant,
- d’expédier un animal par la voie postale,
- de teindre ou de colorer un animal,
- de décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de loteries, de tombola ou de paris,
- de collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants,
- de pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie.
En ce qui concerne le commerce des animaux
Il est interdit, pour faciliter la vente ou de don d’un animal, de falsifier les informations relatives à son âge, son origine ou son état de santé. Il est également interdit de commercialiser ou donner un animal à un mineur ou de faire du démarchage.
Un animal qui n’a pas été identifié ni enregistré ne peut être commercialisé, c'est-à-dire donné ou vendu. Il est également interdit :
- de vendre un animal introduit frauduleusement ou détenu illégalement sur le territoire wallon,
- de vendre un animal adopté dans un refuge,
- de commercialiser ou donner un chat ou un chien dans la rue,
- d’exposer un animal en vitrine pour favoriser sa commercialisation.
Le Code wallon du Bien-être animal ambitionne de limiter la publicité visant la commercialisation et le don d’animaux afin de lutter contre les acquisitions impulsives. Lorsqu’elle concerne un animal dont la détention est autorisée, la publicité est autorisée uniquement dans une revue spécialisée, sur un site Internet spécialisé ou dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux. Lorsqu’elle concerne un animal dont la détention est interdite, la publicité ayant pour but de commercialiser ou de donner un animal est interdite.
En ce qui concerne le transport et l’introduction d’animaux sur le territoire wallon
Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances.
La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures lorsque sa destination est un abattoir. Toutefois, conformément au droit européen, cette durée peut être prolongée aux conditions strictes qui seront déterminées par le Gouvernent wallon.
Le Gouvernement peut également interdire ou restreindre l’introduction ou le transit sur le territoire wallon de certaines espèces si cela risque de mettre en péril le bien-être animal. Il peut également fixer les conditions à respecter pour l’introduction ou le transit sur le territoire wallon de certaines espèces.
En ce qui concerne la mise à mort d’animaux
Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal.
Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf exceptions.
Dans le cas des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d’étourdissement doit être réversible.
Le Gouvernement peut autoriser l’abattage d’animaux sur leur lieu d’élevage.
Le Code wallon du Bien-être animal prévoit que tout abattoir installé en Wallonie dispose d’une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal.
En ce qui concerne les expériences sur animaux
Le Code wallon du Bien-être animal comprend un large chapitre consacré à l’expérimentation animale, largement concerté avec le secteur de la recherche et les Universités.
Les expériences qui n’ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites, notamment celles relatives à la corrosivité cutanée, à la phototoxicité, aux produits cosmétiques, aux biocides, aux détergents ou visant à développer des produits du tabac.
Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d’un projet autorisé par une Commission d’éthique locale et qui ont notamment pour objet la recherche fondamentale, la protection de l’environnement naturel dans l’intérêt de la santé ou du bien-être de l’homme ou de l’animal, la recherche en vue de la conservation des espèces ou l’enseignement supérieur ou la formation.
Chaque Commission d’éthique locale effectue les évaluations de projets de manière indépendante et en l’absence de tout conflit d’intérêt. Un projet peut débuter et être mené uniquement après autorisation par cette Commission.
Une expérience ne peut être effectuée si une méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants est reconnue dans la législation de l'Union européenne pour obtenir le résultat recherché.
Un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience est créé par le présent Code. Il assure un rôle d’informations et de conseils en matière d’expérimentation animale. Il formule également des avis relatifs à l’expérimentation animale, veille au partage des meilleures pratiques, formule des avis relatifs au développement et à la mise en œuvre de méthodes visant à réduire ou remplacer les expériences sur les animaux, stimule la recherche sur les méthodes alternatives ou coordonne la recherche de méthodes alternatives.
Enfin, dans le cadre de l’expérimentation animale, le Gouvernement wallon devra à l’avenir adopter une stratégie wallonne dont l’objectif sera notamment le développement de méthodes alternatives.
En ce qui concerne les infractions en matière de bien-être animal
La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie. Le caractère criminel des faits peut désormais être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves.
A titre d’exemples, commet une infraction celui qui :
- exerce une activité ou entame une action sans les agréments ou autorisations exigés et prévus par le présent Code,
- se livre à des actes qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances,
- incite à la violence envers les animaux,
- détient un animal en dépit d’un retrait de permis de détention d’animaux.
Si la justice décide de poursuivre l’auteur des faits et le reconnait coupable, une sanction pénale trouvera à s’appliquer. Dans les cas les plus graves, les peines vont d’une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d'une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions EUR ou d'une de ces peines seulement.
Si le Parquet ne poursuit pas l’auteur des faits, l’Administration wallonne sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant aller de 50 euros à 100.000 euros.
Contact presse : Porte-parole du Ministre Carlo DI ANTONIO - 0479/88.84.75
