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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

lundi 31 décembre 2018

Russie: Le président Poutine promulgue une loi sur le traitement responsable et éthique des animaux

Le président russe Vladimir Poutine a promulgué la semaine dernière une nouvelle loi sur le traitement "responsable" des animaux. La loi avait été adoptée par la Douma d'Etat le 19 décembre 2018 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 21 décembre 2018.Cette dernière prohibe toutes formes de cruauté envers les animaux et fixe des règles relatives à la propriété des animaux domestiques.
Le texte avait été soumis il y a 8 ans à la chambre basse du parlement russe (la Douma d'Etat en 2010).Le moins que l'on puisse dire est que le processus a été très long ! La loi énonce les principes de base de la propriété des animaux domestiques, fondés sur un traitement responsable, éthique et humain des animaux.
Parmi les avancées:
- la nouvelle loi interdit "les mouvements d'animaux libres et incontrôlés" dans les zones de circulation routière, dans les ascenseurs et autres lieux d'utilisation courante dans les bâtiments résidentiels, ainsi que dans les cours, les zones de loisirs, les terrains de jeux et les terrains de sport;
- désormais, les propriétaires sont obligés de museler et de tenir en laisse les chiens appartenant à des races potentiellement "dangereuses" (ce point sera précisé ultérieurement);les propriétaires devront aussi ramasser les déjections canines sous peine d'amende. - les autorités municipales ont désormais le droit d'interdire les promenades d'animaux dans certaines zones; - la loi définit précise le statut juridique des refuges pour animaux et établit des règles pour leur établissement, leur conservation et leur utilisation.
- les animaux errants ne pourront plus être tués mais devront être capturés (la capture des animaux errants doit être enregistrée par caméra et les informations les concernant doivent être rendues publiques) hors de la vue des enfants et placés dans des refuges;
- la loi interdit également les zoos pour enfants, les combats d'animaux, ainsi que l'exhibition d'animaux dans des bars et des restaurants;
- les animaux sauvages ne pourront plus être détenus dans des appartements ou maisons privés; - des fonctionnaires appelés "inspecteurs publics" seront chargés de consigner les infractions qui auront pu être établies et de les envoyer aux autorités compétentes chargées de la surveillance. Alors, faut-il se réjouir de cette nouvelle loi ? oui mais avec un enthousiasme modéré selon les acteurs locaux de la protection animale. Ainsi,
Irina Novozhilova, responsable du groupe de défense des droits des animaux "Vita" estime que la loi ne couvrirait que "1% de ce que nous aimerions voir " selon sa déclaration à la chaîne de télévision RBC. Cela étant, il ne faut pas bouder son plaisir de voir enfin la Russie s'attaquer à ce sujet et progresser vers plus "d'humanité" envers les animaux.




jeudi 27 décembre 2018

Baléares : l'interdiction des corridas avec mise à mort annulée…

Baléares : l'interdiction des corridas avec mise à mort annulée…: L'interdiction de la mise à mort des taureaux lors des corridas dans l'archipel espagnol des Baléares a été jugée inconstitutionnelle, a annoncé la Cour constitutionnelle espagnole.

jeudi 20 décembre 2018

La plus ancienne loi "baîllon" aux USA attaquée en justice !

Les "lois bâillons" ("Ag-gag Laws") aux Etats-Unis permettent de poursuivre toute personne qui s'introduit clandestinement  dans une exploitation agricole afin d'en dénoncer les pratiques et/ou qui prend des clichés ou enregistre des vidéos à l'intérieur des sites concernés.

Les toutes premières lois bâillons ont été mises en place il y a près de 30 ans par certains états (Kansas dès 1990, Montana, Dakota du nord) dont l'élevage est un acteur puissant de leur économie. D'autres états ont suivi bien plus tard.

Elles constituent une atteinte grave à la liberté d'expression reconnue aux citoyens américains en vertu du 1er amendement de la constitution. 

Le Kansas, le Dakota du nord, le Montana, le Missouri, la Caroline du nord, l'Arkansas,l'Idaho, l'Iowa et l'Utah se sont dotés de cet "outil" répressif.

Ces lois ont pour objet, notamment, de rendre toute prise d'images, vidéos illégales et susceptibles de peines d'amendes voire d'emprisonnement. Ceci, afin de faire en sorte que des images montrant des actes de maltraitance animale ne puissent être diffusées ensuite et nuire ainsi à l'économie.

Dans les états de l'Idaho et de l'Utah ces lois avaient été jugées contraires à la constitution américaine à la suite de "civil rights" complaints.

La première fois qu'une loi bâillon a été jugée contraire à la constitution fédérale concerne celle mise en place dans l'Idaho. Par décision en date du 3 août 2015, la Cour fédérale de district du Kansas a prononcé l'inconstitutionnalité de la loi. En appel, la cour d'appel fédérale (en l'occurrence celle du 9ème circuit) a confirmé en janvier 2018 la décision rendue en première instance.

Voici maintenant que les activistes de la cause animale s'attaquent à la loi bâillon du Kansas, la plus ancienne d'entre elles.Cette loi ,appelée "Farm Animal and Field Crop and Research Facilities Protection Act", existe depuis 1990. 

Elle apparait dans le recueil des lois de l'état au chapître 47 sous l'intitulé "Livestock and Domestic Animals" à l'article 18.

Le texte original en est le suivant
 “Under the act, no person shall, without the effective consent of the owner and with the intent to damage the enterprise conducted at the animal facility, damage or destroy an animal facility or any animal or property in or on an animal facility. A person is also prohibited from exercising control over an animal or property. The act makes it illegal for a person to enter an animal facility that is not open to the public to take pictures or video. Violation is a nonperson felony if the property damage is $25,000 or more. An illegal entry that involves taking pictures or video is a class A, nonperson misdemeanor.”
En voici la traduction en français:
"En vertu de la loi, il est interdit à quiconque, sans le consentement exprès du propriétaire et dans l'intention de nuire à l'activité exercée dans une entreprise animalière, d'endommager ou de détruire une entreprise animalière ou tout animal ou bien se trouvant dans ou sur le terrain d'une entreprise animalière. Il est également interdit à une personne d'exercer un contrôle sur un animal ou une propriété. En vertu de la loi, il est illégal pour une personne d'entrer dans une entreprise animalière où le public n'est pas autorisé à prendre des photos ou à enregistrer des vidéos. Un tel acte constitue un crime si les dommages matériels s'élèvent à 25 000 $ ou plus. Une entrée illégale afin de prendre des photos ou une vidéo constitue un délit de classe A."
Les activistes  à l'origine de la procédure contestent la constitutionnalité de la loi. 
Certes, il n'est pas établi que des poursuites aient été un jour engagées en vertu de ce texte mais les demandeurs à la procédure considèrent qu'en tout état de cause cette loi a permis à la filière agricole d'échapper à la surveillance du public.
Les demandeurs sont:
L' ALDF (Animal Legal Defense Fund) , le "Center for Food Safety" ("CFS")et des organisations de protection des animaux de ferme du Kansas.
Les défendeurs sont:
Jeffrey Colyer, Gouverneur du Kansas et  Derek Schmidt, Procureur général du Kansas,
La procédure a été engagée devant la Cour de district US  pour le Kansas le 4 décembre 2018.
Selon le directeur juridique du  George Kimbrell "La loi, vieille de 30 ans a trop longtemps fait taire les dénonciateurs qui cherchent à protéger les animaux de la cruauté".Les demandeurs soutiennent que "les animaux au Kansas sont élevés dans des fermes-usines inhumaines".
Quant au sort des autres lois bâillons qui ont été contestées voici leur statut actuel:
- Utah: la loi a été jugée inconstitutionnelle en 2017. L'état n'a pas interjeté appel. La décision est donc définitive. 
- Caroline du nord et Iowa: les procédures contestant la constitutionnalité des lois sont en cours.
A suivre !
https://aldf.org/article/coalition-challenges-constitutionality-of-kansas-ag-gag-law/

Accord de coopération entre l'Université NALSAR et l'ICALP !

Le "Centre for Animal Law" ("CAL")de la faculté de droit de l'Université NALSAR de Hyderabad en Inde et le "International Center for Animal Law and Policy" (ICALP) de Barcelone, ont signé un protocole d'accord  afin de développer des cours de droit animalier, de mettre en place un programme d'échange d'étudiants et un programme de recherche. Le CAL est le premier centre créé en Inde.
Il s'agit en l'espèce du premier accord de collaboration entre le CAL et une institution étrangère.
Le CAL lancera un programme diplômant de 3ème cycle en protection animale en Juillet 2019. 

http://www.newindianexpress.com/cities/hyderabad/2018/dec/18/nalsar-ties-with-barcelona-varsity-1913059.html

Le New-Jersey devient le premier état US à interdire les animaux sauvages et exotiques dans les spectacles itinérants !

L'état du New-Jersey devient le premier état US à interdire les animaux sauvages et exotiques dans les spectacles itinérants.
Une première qui mérite d'être saluée et qui devrait être suivie sous peu par d'autres états.
Retrouvez mon article complet publié par France-Soir le 18 décembre sur le sujet en cliquant sur le lien ci-après :

http://www.francesoir.fr/en-coop-jean-marc-neumann/new-jersey-une-avancee-capitale-pour-les-droits-des-animaux

samedi 8 décembre 2018

Le loup s'installe de plus en plus en France

Le loup s'installe de plus en plus en France: Réapparu il y a moins de 30 ans en France, le loup continue à étendre son territoire et devrait dépasser les 500 individus cet hiver, soit le « seuil de viabilité » de cette espèce protégée tant redoutée d'une partie des éleveurs.