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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

samedi 29 août 2020

Allemagne: un projet du gouvernement fédéral modifiant les ordonnances relatives à la protection des chiens et au transport des animaux de rente

En Allemagne, la ministre de l'agriculture Julia Klöckner empêtrée dans des difficultés diverses (accusée de lobbyisme en faveur de Nestlé et critiquée après de nombreux foyers d'infection au Covid-19 dans des abattoirs dont elle assure, ès qualité, le contrôle) et jouissant d'une image pour le moins écornée, a communiqué le 17 août derniers les grandes lignes de son projet de modification :

1) de l'ordonnance sur la protection des chiens ("Änderung der Tierschutzhunde-Verordnung ") 

Il s'agit, entre autres, d'obliger les propriétaires de chiens à les promener deux fois par jour durant une heure à chaque fois. 

S'agissant des promenades qui ne représentent qu'un des sujets traités par le projet d'ordonnance, l'obligation de sortir son chien deux fois par jour durant une heure est mal vécue car, selon de nombreux propriétaire interrogés, cela va de soi et il n'est pas utile, selon ces derniers d'imposer une telle mesure. Ils font plutôt appel au sens des responsabilités des propriétaires. De surcroît pour que la mesure soit effective, il est nécessaire que des contrôles soient mis en place et là rien n'est prévu: le "Bund" ,c'est à dire la fédération, laisse la responsabilité aux Länder. A eux de faire le nécessaire à cet effet.

Comment contrôler qu'effectivement chaque propriétaire sort son chien au moins deux fois et durant une heure ? En fait ,les autorités ne pourront compter que sur la délation (comme en Suisse), un outil nauséabond condamnable. 

Autre mesure pour les propriétaires: l'interdiction de laisser son chien attaché en permanence à une laisse ou à une chaine

Par ailleurs, le projet d'ordonnance vise également les éleveurs. Ces derniers :

- se verront interdire la participation aux expositions canines si leurs chiens ont tellement fait l'objet de "sur-élevage" qu'ils présentent de graves souffrances ne leur permettant plus de se comporter conformément à leur race. Cela vise en particulier les animaux dont les oreilles et la queue ont été, en totalité ou en partie, amputées. 

- ne pourront plus élever que trois chiennes reproductrices avec chiots;

- devront veiller à ce qu'une personne ne s'occupe que de trois portées au plus;

- les chiots devront bénéficier d'une température ambiante de 18° au moins et devront être sortis au moins une fois par jour;

- devront s'occuper des chiots durant au moins quatre heures par jour.

Le "Gassi-Zwang" (obligation de promenade) a été raillé par une partie de la presse allemande et par une partie des citoyens propriétaires de canidés. Cette obligation, qui n'est qu'un des aspects du projet de réforme, a été mise en avant par les médias qui en ont pratiquement oublié tout le reste. La mauvaise image de marque de la ministre n'a en rien favorisé une bonne compréhension du projet.

2) de l'ordonnance relative au transport des animaux de rente ("Änderung der Tierschutztransportverordnung")

La modification prévoit que les animaux de rente ne pourront plus être transportés pendant une durée excédant 4h30 s'ils sont exposés directement à des températures supérieurs à 30° C.

Les modifications devraient entrer en vigueur en 2021.


Source:

Communiqué du ministère fédéral de l'agriculture en date du 17 août 2020 accessible à partir du lien ci-après :

https://www.bmel.de/SharedDocs/Meldungen/DE/Presse/2020/200817-tierschutzhundeverordnung.html