L'IRIDDA (Institut de Recherche, d'Information et de Développement du Droit Animalier) a publié en mai dernier sur son site un article faisant le point sur le statut juridique de l'animal en Belgique.
Cet article évoque plus particulièrement l'adoption d'une modification importante du code civil relative au droit des biens.
En effet, le 4 février 2020 la Belgique au niveau fédéral a adopté une réforme du droit des biens qui emporte une modification du statut juridique de l’animal.L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er septembre 2021.
A noter deux points importants soulevés dans l'article, à savoir:
a) La création d’une nouvelle catégorie, celle des animaux qui se distinguent à la fois des choses et des personnes;
b) la reconnaissance par le code que les animaux "sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques"
Les animaux sont soumis au régime des choses "dans le respect des dispositions légales et réglementaire qui les protègent et de l’ordre public".
Une formulation proche de celle de l'article 515-14 du code civil français qui soumet les animaux au régime des biens corporels "sous réserve des lois qui les protègent."
La Belgique emboite donc le pas à la France. Rappelons que la Wallonie avait adopté en 2018 un code du bien-être animal très complet et innovant sur plusieurs sujets entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article de l'Iridda précise qu'il s'agit de son point de vue d'une avancée essentiellement symbolique et insiste sur la nécessité d'inclure la protection animale dans la constitution du Royaume de Belgique dont "L’effet majeur …. serait de fournir une justification aux atteintes aux droits fondamentaux (tel que le droit de propriété) nécessaire en vue de permettre l’adoption ou le renforcement de règles législatives relatives à la protection de l’animal. Plus spécifiquement, cela permettrait de conférer aux associations de protection animale un droit d’action dans les dossiers de maltraitance afin de contrer l’inertie du Ministère public."
http://www.iridda.fr/
