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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

vendredi 6 juillet 2018

Inde: Une décision de la High Court d'Uttarakhand reconnait aux animaux le statut d'entité juridique !

Par une décision de 57 pages (!) qui fera date, la High Court de l'Uttarakhand (état situé au pied de l'Himalaya aux frontières du Népal et du Tibet) a déclaré le 4 juillet 2018 que tout le règne animal y compris les oiseaux et les animaux aquatiques doivent être considérés comme des "entités juridiques". 

Cette décision remarquable fait suite à celles déjà intervenues voici un an accordant le même statut aux cours d'eau du Gange et du Yamuna (décisions cependant suspendues par la Cour Suprême de la fédération Indienne).

Les faits:

La procédure a été engagée par M.Narayan Dutt Bhatt "pro bono publico" (pour le bien public) qui sollicitait de la High Court qu'elle donne des directives permettant de restreindre la circulation de voitures à chevaux du Népal vers l'Inde et retour en passant par le District de Champawat.
M.Narayan demandait en particulier  à la High Court que les chevaux soient vaccinés et examinés en vue d'éventuelles infections avant d'être autorisés à entrer sur le territoire indien en venant du Népal.
L'objet de la demande fut toutefois étendu à la question plus large de la protection et du bien-être à l'égard de tous les animaux.
Les voitures/chariots sont surchargés et font souffrir les chevaux qui sont dans un piteux état.

Le jugement:


La High Court dans son jugement évoque tour à tour, pour motiver sa décision, les grands penseurs, hommes de science et philosophes qui s'étaient penchés sur la protection des animaux et qui étaient partisans d'une large compassion à leur égard (le Dr.Albert Schweitzer est cité).



Au point 96 du jugement en page 48 les juges rappellent les dispositions de l'article 51-A de la Constitution indienne qui déclare que la compassion à l'égard des créatures vivantes est un devoir fondamental de tous les citoyens :
" It is the fundamental duty of all the citizens under Article 51-A of the Constitution of India to have compassion for living creatures. It should be the endeavour of the State under Article 48 of the Constitution to organize agriculture and animal husbandry on modern and scientific lines and take steps for preserving and improving the breeds. The State Government is required to protect and improve the environment and to safeguard the forests and wild life of the counter as per Article 48-A of the Constitution of India."
Au point 98 en page 49 je relève la définition que donne la High Court du terme "Life" (La"Vie"). Les juges évoquent en particulier que les animaux ont un honneur et une dignité.Ils disposent d'un droit inhérent à la vie et doivent être protégés par le droit.
“Life” means Something more than mere survival or existence or instrumental value for human beings, but to lead a life with some intrinsic worth, honour or dignity. All the animals have honour and dignity. Every species has an inherent right to live and are required to be protected by law. The rights and privacy of animals are to be respected and protected from unlawful attacks. Their Lordships have evolved the term “species’best interest.”
The Corporations, Hindu idols, holy scriptures, rivers have been declared legal entities and thus, in order to protect and promote greater welfare of animals including avian and aquatic, animals are required to be conferred with the status of legal entity/ legal person.The animals should be healthy, comfortable, well-nourished, safe, able to express innate behavior without pain, fear and distress. They are entitled to justice."

Au point 99 page 50, la High Court en vient à la déclaration qui aura retenu toute l'attention :

Les juges déclarent que tout le règne animal y compris les oiseaux et les animaux aquatiques doit être considéré comme des personnes juridiques avec les droits, devoirs et responsabilités d'une personne vivante. 

Quant à la notion de "personnalité juridique" accordée aux animaux , la cour précise que la personne exerce ses droits telle une personne physique non directement mais par l'intermédiaire d'un représentant légal.

La cour déclare en outre tous les citoyens de l'état "Persons in loco parentis" (c'est à dire tenant lieu de parent ou tuteur) leur attribuant en conséquence la responsabilité de protéger les animaux et d'assurer leur bien-être.
"A. The entire animal kingdom including avian and aquatic are declared as legal entities having a distinct persona with corresponding rights, duties and liabilities of a living person. All the citizens throughout the State of Uttarakhand are hereby declared persons in loco parentis as the human face for the welfare/protection of animals."

Par ailleurs les juges de la High Court donnent un grand nombre de directives (voir points B à Z des pages 50 à 57) quant à l'utilisation des chevaux, le poids maximum des charges devant être tractées par eux et quant aux soins devant leur être dispensés.
Conclusion:

La décision intervenue est une bonne nouvelle et marquera les esprits; il est encore trop tôt cependant pour se réjouir car elle peut encore être censurée par la Cour Suprême de la Fédération Indienne.

Cela étant, la décision s'inscrit dans une tradition indienne de compassion issue du Bouddhisme à l'égard des animaux; compassion cependant théorique car, hélas, dans la pratique les animaux en Inde souffrent de nombreux cas de maltraitance et d'actes de cruauté. La procédure à l'origine du jugement est d'ailleurs fondée sur la situation alarmante des chevaux de trait.

Source:
http://www.livelaw.in/uttarakhand-hc-declares-entire-animal-kingdom-as-legal-entity-with-rights-duties-liabilities-of-a-living-person-read-judgment/
Copie du jugement sur:
https://drive.google.com/file/d/1wIdRJ0Qybh0GfP8YVeJFSKr0aHUzQuDs/view



jeudi 5 juillet 2018

La seconde mort de Lili la petite Jack-Russel

Le 18 mars 2018 à Haguenau,ville où je réside, un homme de 62 ans,après avoir frappé et menacé son épouse avec son couteau, s'est précipité sur Lili la petite Jack-Russel du couple qui manifestement cherchait à défendre sa "maitresse". 
L'homme a alors égorgé puis éventré la chienne dont les aboiements l'énervaient.
La femme entretemps avait réussi à prendre la fuite en robe de chambre et à se réfugier au commissariat de la ville.
La police après s'être rendue sur place a pu constater l'état "second" de l'auteur des faits qui s'est ensuite barricadé dans une pièce.
Le RAID a été appelé en renfort pour déloger l'individu. 
C'est au moment où les renforts arrivaient sur place qu'il a jeté Lili par la fenêtre. Elle était encore en vie mais son état a ,hélas, nécessité son euthanasie immédiate.
Cinq policiers ont été blessés lors de l'opération; l'individu avait menacé de les tuer et s'en était pris à eux à plusieurs reprises.
Après son interpellation, il a été placé d'office durant 5 semaines en hôpital psychiatrique.

L'auteur des faits a comparu hier 4 juillet 2018 devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg.Il a été incapable d'expliquer son comportement qu'il estime du à un" coup de folie".
Selon le quotidien régional "Les Dernières Nouvelles d'Alsace"(édition du 5 juillet 2018 page 16) il aurait déclaré "J'étais dans un tel état...je ne me souviens pas".
Il est vrai que le mélange auquel il se livrait habituellement semble t-il (jusqu'à 15 joints par jour  + alcool + médicaments) ne devait pas lui permettre d'avoir les idées bien claires.

La procureure de la République  Mme Toillon a émis l'hypothèse d'un "bad trip" pour expliquer ce geste et aurait déclaré (selon les propos rapportés par "Les Dernières Nouvelles d'Alsace") que, je cite, "A l'arrivée sa femme s'en est plutôt bien sortie"....

Le tribunal a condamné l'auteur à:

a) 18 mois de prison avec sursis
b) se soigner avec mise à l'épreuve
c) indemniser les policiers blessés
d) verser 300 Euros de dommages-intérêts à One Voice et à la Fondation Assistance aux Animaux qui toutes deux s'étaient constituées parties civiles.
e) ne plus,de façon définitive, détenir d'animal.

Ce jugement plutôt clément n'a pas réellement pris en compte l'acte de cruauté exercé sur Lili.
La petite chienne est restée en second plan...une victime collatérale en quelque sorte.
Cela,ajouté à la clémence de la condamnation, constitue de mon point de vue une seconde mort pour Lili. 
La condamnation prononcée est principalement motivée par le "pédigrée" de l'individu et les actes de violences exercés à l'encontre de sa femme et des policiers.
Certes, l'individu semblait être dans un état second lors des faits mais ne faut-il pas un jour que la Justice considère nécessaire pour tout citoyen d'agir de façon responsable et d'assumer ses actes (hormis les cas d'irresponsabilité pénale) ?

Le fait de prononcer l'interdiction définitive de détenir un animal était évidemment nécessaire mais je doute qu'elle soit efficace puisque la femme vit toujours avec son mari et aurait annoncé qu'elle envisageait à nouveau,mais pas tout de suite, de reprendre un autre chien...

A la lumière de ce triste fait divers, je constate, une fois de plus, que les cas d'actes de cruauté exercés à l'encontre d'un animal ne font que (trop) rarement l'objet de condamnations sévères avec de la prison ferme; dans les cas où une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis intervient celle-ci s'explique souvent par d'autres circonstances: violence à l'égard de proches, de policiers ou du voisinage, individu déjà connu des services de police, etc.

Beaucoup se sont réjouis récemment, suite à la modification du code civil intervenue en 2015 (Article 515-14 qui reconnaît désormais l'animal comme un être vivant doué de sensibilité) de condamnations pénales plus lourdes... Je crois qu'il faut tempérer cet enthousiasme et bien examiner les circonstances de chaque affaire.

On y verra bien souvent d'autres circonstances qui motivent les condamnations plus sévères observées à juste titre.
Voici quelques jours, un homme,qui avait massacré son chien de 14 coups de couteau, a été condamné à 9 mois de prison ferme mais l'individu était surtout connu pour sa violence à l'égard du voisinage: voir http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/seraincourt-six-mois-de-prison-ferme-pour-avoir-tue-son-chien-de-14-coups-de-couteau-02-07-2018-7804425.php

Il est temps que la justice prenne vraiment la mesure du problème (actes de cruauté) et que les sanctions soient exemplaires.
Ce que nous dit cette affaire et celle récente évoquée ci-dessus, est que la violence à l'égard des animaux s'accompagne très souvent d'une violence à l'égard des humains.
Les deux doivent être sanctionnées de façon exemplaires. Il convient de ne pas être laxiste lorsque l'on est en présence d'un acte de cruauté sur animal.
Un tel acte n'est jamais neutre; il est au contraire révélateur d'une personnalité potentiellement dangereuse pour les humains.
Les magistrats disposent des outils nécessaires pour agir avec fermeté; ils peuvent prononcer des peines de 2 ans ferme et 30'000 Euros d'amende.
Ils ne le font que de manière tout à fait exceptionnelle. Dommage.
Il me semble indispensable de bien former les magistrats au droit animalier et de les inciter à une meilleure prise en compte de la souffrance animale.
Tant que cette prise de conscience n'interviendra pas les animaux souffriront.

Pauvre Lili...




mardi 3 juillet 2018

USA: vous voulez un tigre dans votre salon ? achetez-le en ligne !

Quel est le pays abritant le plus de tigres au monde ? intuitivement vous répondrez l'Inde...erreur !

C'est aux USA que vit le plus grand nombre de tigres. Près de 7000,détenus par des zoos, des cirques et par de très nombreux particuliers.

Il est très facile d'y acheter un tigre. Vous pouvez même vous le procurer en ligne. Certains sites proposent  en effet la vente en ligne de tigres ! 

Voir par exemple le site suivant sur lequel pour une somme de 13'400 $ vous pouvez acquérir le tigre de vos rêves:

http://www.buytigers.com/

Le site vous propose même dans le "forfait" un collier en ivoire !

Edifiant. Comment ce pays en est-il arrivé à pareilles aberrations ?

Je vous propose dans cet article de faire un tour d'horizon du sujet et d'évoquer l'une des affaires judiciaires les plus emblématiques , celle de "Tony the Tiger".

Bienvenue dans "Tiger Land".

Note: La plupart des informations ci-après sont issues d'un article publié par Carney Anne Nasser, Professeure de droit au Michigan University College of Law ("Welcome to the Jungle: how loopholes in the Federal Endangered Species Act and Animal Welfare Act are feeding a Tiger crisis in America" publié dans l' "Albany Government Law Review" Vol.9 du 22/02/2016).

1) Quelques chiffres

Rien que dans l'état du Texas il y a plus de tigres que partout ailleurs en liberté dans le monde. Globalement il y a, selon une estimation, près de 7000 tigres aux USA soit plus de deux fois le nombre de tigres en liberté dans le monde . 
La population mondiale qui s'élevait à environ 100'000 individus dans le monde au début du XXème siècle a été réduite de 97 %....!

Il est, hélas, difficile de recenser avec exactitude le nombre exact de tigres en captivité aux USA car il n'y a que très peu de contrôles sur ceux détenus par des particuliers.

Qui détient ces tigres ?

- 371 tigres détenus par des structures officielles faisant partie de l'AZA (American Zoo Association);
- 1586 tigres détenus par des structures disposant d'une "licence" (cirques, roadside zoos, spectacles itinérants et sanctuaires plus ou moins officiels…);
- selon une estimation conservatrice environ 5000 tigres détenus par des particuliers mais certains évoquent une population pouvant atteindre 15'000 animaux tant le manque de transparence rend le recensement impossible !

Les tigres détenus dans des structures officielles sérieuses affilées à l'AZA induisant des contrôles réguliers par l'USDA (Le ministère de l'agriculture compétent en ce domaine) ne représentent que 5 % de l'ensemble des tigres se trouvant sur le territoire américain !
72% sont détenus par des particuliers sans aucun contrôle quant à leurs conditions de détention!

Les tigres détenus par les structures de type "ménagerie du bord de la route" (Roadside zoos) ne font l'objet que d'un seul contrôle annuel par l'USDA pour s'assurer du respect de standards très basiques. Leur détention est soumise à des réglementations locales extrêmement variables  d'un état à l'autre et généralement très "souples"...

De façon générale, ces animaux sont détenus dans des enclos petits, au sol bétonné et peu entretenus. On peut même affirmer qu'ils sont souvent insalubres. Il n'est pas question pour les tigres s'y trouvant de pouvoir exprimer le moindre comportement normal pour leur espèce; Aucune aire de refuge ou de verdure.

Il est régulièrement proposé aux visiteurs de telles structures de "caresser", de prendre dans leurs bras des tigres (pour un prix entre 20$ à 200$); la seule exigence légale est que les tigres soient âgés de moins de 12 semaines.

De quelles sous-espèces s'agit-il ?

- Les tigres "génériques"( c'est à dire des tigres issus de croisements sans que l'on puisse réellement déterminer leur pedigree et qui n'ont, par voie de conséquence, aucune valeur génétique et donc aucune valeur au plan de la conservation de l'espèce.

Ils constituent l'énorme majorité de ceux présents sur le territoire américain  et 100% des tigres présents dans les ménagerie du bord de route (Roadside zoos).

- des trois sous-espèces suivantes ayant une vraie valeur au plan de la conservation : le tigre de l'Amour ou tigre sibérien, le tigre de Malaisie et le tigre de Sumatra.


2) La règlementation

Quelle est la règlementation applicable pour la détention de tigres ?

La détention est soumise à la réglementation fédérale et à la réglementation locale.

2-1 La réglementation fédérale

Elle est ancienne et plus vraiment adaptée à la situation actuelle.

Deux textes principaux s'appliquent:

A) Le FEDERAL ANIMAL WELFARE ACT appelé "AWA"  (7 U.S.C §§ 2131-2159)

Ce texte date de 1966 et règlemente le "humane treatment of animals". Il s'agit du seul texte existant aux USA relatif à l'expérimentation animale et à la présentation d'animaux s'appliquant aux éleveurs et vendeurs professionnels. 
L'AWA ne définit que quelques standards très basiques relatifs aux soins, à l'hébergement et aux conditions sanitaires et de sécurité.
La licence devant être acquise par les professionnels pour détenir des tigres et les présenter au public est d'un montant ridiculement bas: 30$ !
Une inspection annuelle est prévue mais il est de notoriété publique que l'USDA ne dispose que de moyens humains très limités rendant ces contrôles rares et inefficaces.
L'AWA autorise le contact direct avec le public, c'est à dire le fait de pouvoir prendre un tigre dans les bras et de le caresser sous réserve que l'animal soit âgé de 8 et 12 semaines au plus. 

B) Le FEDERAL ENDANGERED SPECIES ACT ou "ESA"(16 U.S.C §§1531-1544)

L'ESA a été promulgué en 1973 afin de protéger les espèces menacées ("to conserve endangered species"). Les tigres figurent sur la liste des animaux menacés. L'ESA en interdit l'importation et l'exportation , le prélèvement, la détention illégale, le transport et la vente ou l'offre de vente.
L'ESA est géré par une administration appelée "FISH AND WILDLIFE SERVICE" (FWS).

Le FWS est compétent pour délivrer des permis permettant d'exercer toute activité se rapportant aux espèces menacées. A noter toutefois que ces permis ne sont délivrés que pour des buts scientifiques ou pour participer à la survie d'espèces menacées.

Toutefois,le FWS par un amendement à l'ESA intervenu en 1979, autorise la détention, le transport, la vente ou l'offre de vente lorsque cela concerne des animaux nés en captivité sur le territoire américain et que le but principal de ces activités est l'élevage en captivité en vue de la conservation de l'espèce.

Il était prévu initialement pour l'obtention d'un permis CBW (Captive Bred Wildlife) du FWS que le demandeur:

- soumette une demande d'autorisation;
- démontre que l'activité proposée améliorera la survie des espèces concernées.

De 1979 à 1998 l'obligation d'obtenir le CBW était requise pour tous les tigres captifs se trouvant aux USA.

En 1998, le FWS a amendé les règles applicables et a retiré l'obligation du CBW pour les tigres génériques (dont on sait qu'ils constituent l'énorme majorité des animaux captifs aux USA); cette faille a été appelée "Generic Tiger Loophole".

Ce qui était au départ une bonne intention (il s'agissait de protéger les tigres ayant une vraie valeur génétique- ceux appartenant à l'une des sous-espèces menacées et non ceux issus de croisements divers sans la moindre valeur génétique) s'est révélé être une grosse erreur car cette faille juridique a permis l'explosion de l'élevage et de la vente de tigres génériques issus de croisements pour faire échec aux exigences réglementaires de l'ESA.

Aujourd'hui les tigres génériques représentent 95 % des tigres présents aux USA et l'ESA ne leur est pas applicable.

La "GenericTiger Loophole" a incité les éleveurs à effectuer des croisements et a favorisé les pratiques les plus irresponsables.De fait, elle a rendu tout recensement exhaustif des animaux ainsi que tout contrôle quasiment impossibles.

2.2 La réglementation locale (au niveau des états)

Il existe un véritable patchwork de textes réglementant la détention d'animaux exotiques aux USA.
Les données ci-après sont issues d'une étude de Born Free USA selon état au 10/2016 (" Summary of State Laws Relating to the Private Possession of Exotic Animals" sur le site : www.bornfreeusa.org).

- 19 états interdisent de façon générale la détention d'animaux exotiques par des particuliers-du moins les grands félins, les loups et les ours :

Alaska,Californie,Colorado,Georgie,Hawaï,Illinois,Iowa,Kentucky,Maryland,Massachussets,
New-Hampshire, New-Jersey, Nouveau Mexique, New-York, Ohio, Utah, Vermont et Washington.

- 12 états ont mis en place une interdiction partielle:

Arkansas,Connecticut,Floride,Kansas,Michigan,Minnesota,Nebraska,Tennessee,
Virginie, Virginie occidentale, Wyoming.

- 14 états exigent que les propriétaires d'animaux exotiques obtiennent une licence ou un permis délivré par l'agence de l'état compétente en la matière: Arizona, Delaware, Idaho, Indiana, Maine,Mississippi, Missouri, Montana, Dakota du Nord, Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du Sud, Texas.

- 5 états n'exigent ni licence ni permis voire même n'ont mis en place aucune réglementation spécifique: Alabama, Nevada, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Wisconsin.

3) "Tony the Tiger"


Toutes les informations ci-dessous proviennent de l'ALDF (American Legal Defense Fund); voir sur http://aldf.org/cases-campaigns/features/tony-the-truck-stop-tiger/

Photo crédit FTT

Tony était un tigre de Sibérie détenu depuis 10 ans au " Tiger Truck Stop" à  "Grosse Tête" dans l'état de la Louisiane. 
Il vivait seul dans un enclos exigu situé sur l'aire d'une station service entouré de camions diesel qui faisaient tourner leurs moteurs. Tony inhalait tous les jours des odeurs pestilentielles de gasoil.
Tous les indicateurs du bien-être animal étaient au rouge. Imaginez un instant un animal à l'odorat et a l'ouïe très développés vivant 24h/24h entourés de camions et observé en permanence sans aucune aire où il puisse s'abriter ou s'isoler !
Vous conviendrez qu'il s'agit d'un environnement extrêmement stressant. Tony passait ses journées à tourner en rond dans son enclos et son état de santé déclinait.
L'ALDF prit alors sa défense et engagea des procédures judiciaires pour obtenir sa libération et son placement dans un sanctuaire.
A qui appartenait Tony ? il était la propriété de Michael Sandlin qui exploitait les tigres depuis plus de 20 ans : il les achetait, les élevait, les vendait, les exposait, le tout dans des conditions très précaires pour les animaux mais juteuses pour lui.
Ses ennuis avec la justice commencèrent dès 2003. L' U.S. Department of Agriculture (USDA) c'est à dire le ministère américain de l'agriculture avait relevé un non respect des conditions sanitaires ,une alimentation  inadéquate et des mauvais traitements.
Les pratiques de Michael Sandlin avaient suscité un tel émoi dans le public que l'USDA retira 3 tigres qu'il détenait et ne lui en laissa qu'un seul, Tony.
En 2010, l'ALDF s'empara du dossier et engagea une procédure à l'encontre du "Louisiana Department of Wildlife and Fisheries" (LDWF) c'est à dire l'administration de l'état de la Louisiane en charge de la faune sauvage et de la pêche afin  de voir reconnaitre l'illégalité du permis délivré à Michael Sandlin pour détenir et exposer Tony. 
En novembre 2011 le juge Michael Caldwell ordonnait au LDWF de retirer le permis qui avait été délivré.Michael Sandlin fit appel de la décision. 

Le 25 avril 2013 la Cour d'appel de l'état de la Louisiane confirma le jugement rendu en 1ère instance.
L'affaire connut cependant un rebondissement inattendu; en effet, en juin 2014,le gouverneur de l'état promulgua une loi qui exemptait Michael Sandlin des dispositions de la loi de 2006 qui interdisait la détention de grands félins par des particuliers.
On ne peut qu'être surpris par cette loi qui, très opportunément, exempte M.Sandlin de l'application de la loi de 2006... En fait, Michael Sandlin, comme on peut s'en douter, ne fut pas étranger à cette exemption. Il avait même beaucoup "manœuvré" auprès des politiciens pour obtenir gain de cause et pouvoir ainsi conserver Tony.
L'ALDF ne laissa évidemment pas tomber l'affaire. 
Elle engagea une procédure au nom des contribuables de l'état de la Louisiane contre Michael Sandlin, le "Tiger Truck Stop" , l'état de la Louisiane, la " Louisiana Wildlife and Fisheries Commission" ainsi que le LDWF pour violation de la constitution de l'état; en effet, l'ALDF reprocha aux défendeurs une loi permettant à un seul individu (Michael Sandlin) d'être exempté des règles de santé publique et des lois relatives à la protection des animaux consentant ainsi à l'intéressé des privilèges particuliers en dépit des violations flagrantes par ce dernier des réglementations applicables.
Par ailleurs,en avril 2017, l'ALDF envoya une lettre à l'USDA demandant qu'une inspection soit faite au plus vite afin de vérifier l'état de Tony qui, objectivement,se dégradait. 
La lettre de l'ALDF demandait qu'une enquête soit menée pour établir d'éventuelles violations de l'Animal Welfare Act et de dire si l'état de santé de Tony exigeait des soins vétérinaires.
L'USDA opposa un refus. En réponse, l'ALDF engagea une procédure à l'encontre de l'USDA ;celle-ci est toujours en cours. 
Le 16 octobre 2017 Tony décéda à l'âge de 17 ans.Sept années de procédures engagées par l'ALDF n'ont, hélas, pu lui offrir la joie de quitter enfin son enclos exigu et sale et de rejoindre un sanctuaire pour grands félins.
Son décès néanmoins ne marque pas la fin du combat judiciaire; en effet, la bataille relative à la constitutionnalité de l'interdiction des grands félins de l'état de Louisiane se poursuit. L'ALDF va continuer à se battre contre les tentatives du propriétaire de Tony visant à voir reconnaître l'inconstitutionnalité de ladite interdiction et ce, afin d'éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir. Parallèlement l'ALDF poursuit la procédure à l'encontre de l'USDA.   

Si vous souhaitez davantage de précisions sur les procédures judiciaires très complexes engagées par l'ALDF et en suivre les développements ,rendez-vous sur leur site "www.aldf.org".

L'histoire triste de Tony a marqué les esprits. Elle doit, selon l'ALDF, constituer un tournant afin que cesse la captivité (surtout chez des particuliers ou dans des ménageries du bord de route) de tigres et plus largement d'autres animaux sauvages.

Dossier à suivre.

A bientôt !



samedi 30 juin 2018

Loup: le nombre de loups "dont la destruction"est autorisée porté à 43 individus !

On se souvient du nouveau Plan Loup 2018-2023 très contesté car ne satisfaisant ni les défenseurs du loup ni les éleveurs. 

L'objectif de ce plan est, au bout de 5 ans, de parvenir à une population considérée comme "viable" de 500 individus (chiffre a priori, selon certains spécialistes de l'animal comme étant notoirement insuffisant une population viable devant se composer d'au moins 1500 individus).

Les mesures pour "protéger l'espèce canis lupus" et "encadrer les mesures de défense"prévoient pour 2018 un plafond de 40 individus dont, je cite, la "destruction est autorisée".

Dès 2019 le plafond de 10% de la population "avec possibilité de relèvement de 2% par le préfet coordonnateur en cas d'atteinte du plafond avant la fin de l'année civile et de dommages particulièrement importants"

Le récent rapport de juin 2018 de l'ONCSF a fait état d'une population de 430 individus sur le territoire. C'est une nouvelle réjouissante qui montre que le loup se sent bien en France…Oui mais comme souvent, une bonne nouvelle peut en cacher une mauvaise.

Par arrêté en date du 25 juin 2018, le préfet de la Région Rhône-Alpes en sa qualité de "Préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage" a décidé que:

"Le nombre de loups(mâles et femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations déjà accordées par les préfets ou qui pourront être accordées par eux, initialement de 40 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018,est portée à 43."

A ce jour (voir lien de Férus ci-dessous) le nombre de loups tués et décomptés s'élève à 11 (10 en vertu d'une autorisation préfectorale,1 par braconnage) selon détail donné par Férus ci-dessous :

Dans le cadre d’autorisations préfectorales :
  • Juin (Savoie) : 1 loup abattu. 
  • Mai-juin (Alpes-Maritimes) : 3 loups abattus. 
  • Mai (Savoie) : un loup abattu.
  • 25 avril (Alpes-Maritimes) : une louve abattue par la brigade loup (TDR). 
  • 17 avril (Var) : un loup mâle abattu par la brigade loup sur Canjuers (TDR)
  • 14 mars (Var) : une louve abattue par la brigade loup sur Canjuers (TDR)
  • 21 février (Var) : un loup abattu à Canjuers par la brigade loup (TDR). 
  • 20 février (Var) : un loup abattu à Canjuers par la brigade loup (TDR). 
A ce chiffre s'ajouteraient, selon Cap Loup, 9 loups morts sans preuve de braconnage et qui ne sont pas décomptés, ce qui porterait donc le chiffre total à 20 loups morts en France en 2018.


Il est regrettable que, aussitôt connue la "bonne santé" de la population lupine en France, le Préfet coordonnateur s'empresse de relever le nombre d'individus pouvant être "détruits"...



Bilan du suivi hiver 2017-2018 de l'ONCSF:


http://www.oncfs.gouv.fr/Espace-Presse-Actualites-ru16/Flash-info-du-Reseau-Loup-Hiver-2017-2018-ar2014


Arrêté du 25 juin 2018:


http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20180625_ap_signe_prefet.pdf


Plan loup 2018-2023:




Arrêté du 19 février 2018:


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036619318&dateTexte=&categorieLien=id


Férus:


https://www.ferus.fr/actualite/mortalite-des-loups-2018


Cap Loup:


http://www.cap-loup.fr/actualites/bilan-des-loups-tues/

vendredi 29 juin 2018

Finlande: une proposition de modification de la Constitution pour y inclure la protection des animaux

L'association finlandaise des juristes en droits des animaux "Suomen eläinoikeusjuristit ry" vient de rédiger une proposition de modification de la constitution nationale pour y inclure un chapitre consacré à la protection des animaux.

Le travail a été réalisé par les universitaires Birgitta Wahlberg,Visa Kurki,Susanna Pirilä,Tarja Koskela,Albert Jäntti et Roope Kanninen.


Vous pourrez (pour les anglophones) découvrir l'intégralité du texte très complet sur le site de l'association auquel vous pourrez accéder sur le lien : https://www.elaintenvuoro.fi/


Pour les non anglophones je traduis ci-après les quatre sections de la proposition de révision constitutionnelle.



Section 1 "La protection des animaux"


"Les animaux sont des êtres sentients et doivent être respectés par les humains.
Les intérêts et besoins individuels des animaux doivent être pris en compte dans toutes les décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur leurs conditions de vie. 
Les animaux disposent de la capacité juridique. La représentation légale des animaux est précisée par la loi.
Le respect des droits, du bien-être et de la protection des animaux est de la responsabilité de chacun.


Section 2 "Les droits élémentaires des animaux sauvages"


Un animal sauvage a droit à la vie et de vivre en liberté, dans son habitat naturel.
Un animal sauvage a le droit de recevoir une aide s'il est malade, blessé ou est autrement en état d'incapacité.
Si l'animal est dans une situation telle que le garder en vie est objectivement cruel, l'animal a droit à être euthanasié.
Les animaux doivent,dans ces cas, être tués dans les conditions spécifiées par la loi.


Section 3 "Les droits élémentaires des animaux dépendant des soins de l'être humain"


Un animal a droit à la vie ainsi que le droit d'exprimer ses comportements naturels et à ce que ses besoins élémentaires soient satisfaits .
Un animal dispose du droit de ressentir et d'exprimer des émotions positives, ainsi que du droit d'être protégé de la peur, de la douleur, de l'angoisse et de la souffrance causées par les humains.
Un animal a droit à être nourri et abreuvé d'une façon adaptée au maintien de son bien-être et de sa santé.
L'animal a le droit de décider du moment auquel il se nourrira et s'abreuvera.
Un animal a droit à un environnement de vie adapté incluant un abri et une aire de repos.
Un animal a droit à un traitement approprié sans délai.


Section 4 " Interdiction de l'élevage des animaux"


Un animal ne peut être élevé d'une façon qui pourrait causer,à lui ou a sa descendance ,
des dommages physiques ou psychologiques ou empêcher le comportement naturel de sa descendance. 



Section 5 "La sauvegarde des droits fondamentaux des animaux"


Les autorités doivent veiller au respect des droits fondamentaux des animaux.

A noter que le fondement de chacune des dispositions figurant dans la proposition est détaillé sous chaque section afin d'en comprendre la signification et la portée.

La proposition devrait être remise aux parlementaires finlandais à l'automne. 

Les étapes seront les suivantes: 

Les auteurs de la proposition de révision constitutionnelle vont exercer un lobbying actif auprès du Parlement finlandais afin que les parlementaires s'en saisissent, l'inscrivent à l'ordre du jour et lancent la procédure législative.

Initiative intéressante à suivre ! 

L'inscription de la "protection animale" dans une constitution (qui est, rappelons-le, le texte le plus important du système juridique d'un pays) serait un formidable outil pour faire cesser des pratiques contraires à la protection des animaux.Toute législation ou règlementation qui porterait atteinte au principe consacré par la constitution deviendrait inconstitutionnels  !

A ce jour seule une poignée de pays dans le monde, en l'occurrence l'Inde, le Brésil, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg ont incorporé la protection animale dans leurs constitutions.

L'idée fait aussi son chemin en France., du moins dans les esprits éclairés de certains juristes et universitaires.

Inutile de préciser qu'une révision constitutionnelle en France sur ce sujet, compte tenu des règles applicables en la matière (Seuls le Président de la République et les membres du parlement peuvent l'initier puis la révision doit être approuvée par référendum en cas de révision à l'initiative des parlementaires soit, s'il s'agit d'une initiative du Président de la République, par référendum ou majorité des 3/5ème des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réuni en Congrès), est très peu probable. 

On voit bien que cela n'est encore, en France, qu'un doux rêve compte tenu du manque évident de volonté politique.