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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

vendredi 9 octobre 2020

Roublardise et couardise à l'Assemblée nationale ou comment enterrer une PPL en deux heures

Hier soir le citoyen qui avait encore, entre 22 heures et minuit, le courage d'être réveillé et de suivre les débats relatifs à la proposition de loi (PPL) déposée par Cédric Villani et quelques autres députés (voir à ce sujet mon article du 4 septembre dernier) a pu constater par lui-même la façon dont les représentants du peuple se comportent.

Le "spectacle" (pour une fois qu'une PPL relative à la condition animale est débattue dans l'hémicycle) était hélas édifiant.

Un sujet de première importance qui est l'objet d'attentes fortes de la part d'une majorité des citoyens enterré en bonne et due forme.

La PPL de Cédric Villani avait déjà, lors de l'examen en commission des affaires économiques, fait l'objet d'un détricotage pour lui ôter toute sa force. Elle vient d'être tuée.

Cédric Villani a écrit ce jour sur son compte Twitter "Le choix qu'ont fait certains de se soustraire aux discussions sur les chasses cruelles et les conditions d'élevage ne fait pas honneur à notre institution" .

En effet. L'occasion de faire avancer ce sujet  a été volontairement torpillée par certains parlementaires davantage préoccupés par la défense d'intérêts catégoriels que par l'intérêt général.

Toutes les ficelles du "jeu" parlementaire auront été utilisées pour annihiler l'espoir mis dans la PPL.

La secrétaire d'état Bérengère Abba semblait parfois absente...peut-être était-elle fatiguée ou le sujet ne l'intéressait-elle pas.

Il faut dire que débuter des débats à 22 h et accorder deux heures à ce sujet était un signe qui n'a échappé à personne. 

Comment espérer qu'une discussion sérieuse puisse s'organiser en si peu de temps ?

Cédric Villani a demandé à ce que le gouvernement réinscrive les propositions de sa PPL à l'ordre du jour "dès qu'il le pourra"... Vœux pieux.

Voilà comment sont traités les sujets relatifs à la condition animale en France. 

Remercions chaleureusement Cédric Villani et ses collègues qui avec courage ont su défendre leur PPL face à l'hostilité ou le désintérêt de la majorité des députés.

Allez messieurs les chasseurs et les représentants de l'agrobusiness, nonobstant vos jérémiades incessantes, vous avez encore de beaux jours devant vous. 

Quelle déception en revanche pour tous ceux profondément attachés à la défense du vivant. Certes, ils ne se faisaient guère d'illusion mais tout de même.

Il ne reste plus qu'à espérer que le RIP animaux puisse se tenir mais là également restons très prudents. Les lobbys font tout pour torpiller le projet.


mercredi 30 septembre 2020

Le bien-être animal en France, petit billet d’humeur

Hier Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a annoncé quelques mesures se rapportant aux animaux sauvages en captivité attendues depuis longtemps et dont on ne peut que se réjouir même si on ne sait rien de la date à laquelle les arrêtés seront pris, ni du détail des mesures ni enfin du calendrier. 

J’ai relevé lors de son intervention que le bìen-être animal était une préoccupation du gouvernement. Je m’en réjouis et en prends acte.

J’observe que les mesures en question ne risquent pas de froisser de puissants lobbys. Que pèsent finalement tant économiquement que politiquement les cirques itinérants, les delphinariums ou les élevages de visons...rien ou très peu.

Je souhaiterai pour ma part que le gouvernement s’attaque également à des pratiques bien plus cruelles mais qui sont très bien défendues par de puissants lobbys. Je pense à certaines pratiques d’élevage,d’abattage, de chasses dites traditionnelles, à la chasse à courre ou à la corrida.

Alors quand le gouvernement s’attaquera t’il enfin à toutes ces pratiques et osera t’il affronter les lobbys de l’agrobusiness et de la chasse ? 

C’est à l’aune de mesures dans ces domaines que l’on pourra juger du courage et de la détermination réelle du gouvernement à mettre le bien-être animal au cœur de sa politique.

M.Badinter a eu le courage et l’honneur en 1981 de se battre pour l’abolition de la peine de mort contre l’avis d’une majorité de français.

J’aimerai qu’une femme ou un homme politique ait le courage d’abolir la corrida et la chasse à courre qui sont emblématiques de la cruauté exercée à l’encontre des animaux. 

Ce serait un merveilleux symbole. Je crains fort que nous devions attendre encore longtemps.

Le combat des idées avance et c’est une formidable nouvelle. Grâce à la détermination et la pression exercée par tous ceux qui ont à cœur de défendre le vivant ( ONG, parti animaliste, ecologistes, citoyens). 






mardi 29 septembre 2020

France: Barbara Pompili annonce des mesures en faveur du bien-être des animaux sauvages en captivité

Enfin. Enfin quelques mesures de nature à améliorer la condition des animaux sauvages captifs.

Ce matin, la ministre de la transition écologique a annoncé des mesures attendues depuis longtemps par toutes les ONG et plus généralement par tous ceux qui souhaitent mettre fin aux conditions de vie indignes de certaines espèces sauvages en captivité.

Les voici:

- animaux sauvages dans les cirques itinérants: fin progressive;

- orques et dauphins: fin de la captivité des orques d'ici 2 ans ; quant aux dauphins il faudra sans doute une période de 7 à 10 ans pour mettre fin à leur détention. Il faudra d'abord trouver des solutions pour améliorer la captivité des dauphins puis à terme créer un sanctuaire pour qu'ils puissent y finir leur vie.

Rappelons qu'il y a en France 4 orques et 29 dauphins en captivité. 

Plus de reproduction en captivité ni d'importation de nouveaux orques et dauphins.

- fin de l'élevage des visons d'ici 5 ans;

- zoos: améliorer les conditions de détention de certaines espèces.

Mme Pompili, consciente de l'impact de ces mesures pour les professionnels concernés va mettre en place un programme d'accompagnement pour favoriser la transition.

Les professionnels ne manqueront pas de réagir; les premiers ont été les éleveurs de visons qui ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) ainsi que l'a déjà précisé BFM TV. 

Alors que penser de ces mesures ?

Elles vont dans le bon sens c'est certain. En revanche, on peut être déçu du flou qui entoure celles se rapportant aux cirques itinérants, delphinariums et zoos. Il n'y a pas de détail quant aux mesures ni de calendrier précis. 

L'annonce a été faite, semble t-il, un peu rapidement pour (sans doute) donner un gage aux amis des animaux et peut-être d'éteindre la dynamique du RIP animaux.

Avant que ce plan ne soit mis en œuvre il se passera encore un peu de temps. Et il ne faut pas oublier les voies de recours qui seront engagées par les professionnels concernés qui laissent encore à craindre des rebondissements.

Rappelons l'arrêté "delphinarium" de mai 2017 de Ségolène Royal retoqué par le Conseil d'état en janvier 2018...

Enfin, nous attendons toujours des mesures se rapportant aux animaux sauvages en liberté, notamment des mesures qui interdiraient les chasses traditionnelles et la chasse à courre.


dimanche 27 septembre 2020

Suisse: Victoire au référendum de ce jour pour les opposants à la réforme de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)

Dernières news !

Dans mon article du 21 juillet dernier je faisais état d'un référendum devant se tenir ce jour.

Parmi les 5 sujets visés par le référendum (dont l'achat d'avions de combat et le congé de paternité) figurait celui concernant la réforme de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) en date du 27 septembre 2019.

La participation des citoyens suisses ce jour a été, selon les estimations, très élevée avec 58% de votants!

La réforme de la loi sur la chasse est rejetée de justesse mais l'essentiel est fait. 

Les opposants ont gagné  avec 51,9% des votes contre la réforme et donc contre un allègement de la protection du loup !

Les votes en faveur de la réforme se sont majoritairement exprimés dans les zones de montagne (principalement dans le Valais et les Grisons avec des zones à plus de 75% de votes favorables) et les cantons de la suisse méridionale, centrale et orientale alors que les votes contre la réforme se sont, sans surprise, exprimés dans l'arc fortement urbanisé s'étirant de l'ouest (Genève) vers le nord jusqu'à la métropole la plus peuplée de Suisse, Zurich.

C'est une bonne nouvelle pour les loups en particulier qui aurait pu, si le "oui" l'avait emporté, être plus facilement abattus (voir à ce sujet mon article du 21 juillet).



samedi 12 septembre 2020

France: Le juge des référés du Conseil d’État suspend aujourd’hui l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020-2021

La décision de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, d'autoriser la chasse à la tourterelle des bois vient d'être suspendue par le juge des référés du Conseil d'état.

Rappelons que la ministre le jour même de l'annonce de la suspension de la chasse à la glu avait parallèlement autorisé par voie d'un arrêté en date du 27 août 2020 la chasse de la tourterelle des bois en fixant un quota de 17 460 sur base déclarative des chasseurs.

L'arrêté avait provoqué la colère de nombreux écologistes et notamment de deux associations qui avaient saisi le Conseil d'état , à savoir la LPO et One Voice.

L'ordonnance de référé a été rendue le 11 septembre (1).

Le juge des référés rappelle que " La tourterelle des bois est un oiseau migrateur qui figure, d’une part, parmi les espèces énumérées à l’annexe II, partie B de la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dont les Etats membres ne peuvent, en vertu du 1. et du 3. de l’article 7 de cette directive, autoriser la chasse que sous certaines conditions, et d’autre part, parmi celles qui sont mentionnées dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée."

Concernant la condition d'urgence nécessaire à l'exercice de la procédure de référé, le juge considère "qu’eu égard à l’objet de l’arrêté dont la suspension est demandée, qui détermine les conditions dans lesquelles la tourterelle des bois peut être chassée depuis le 29 août 2020 jusqu’au 20 février 2021, au nombre maximal de prélèvements qu’il retient pour la chasse de cette espèce et qui n’est pas encore atteint, ainsi qu’à l’état de conservation de celle-ci, la condition d’urgence est remplie."

Ensuite, s'agissant du "doute sérieux" quant à la légalité de l'arrêté pris par Barbara Pompili, le juge considère : 

1.  "que le nombre de tourterelles en Europe a diminué de près de 80% entre 1980 et 2015, tout particulièrement sur la voie de migration occidentale dont fait partie la France, laquelle représente avec 400 000 à 480 000 couples, 10% de la population reproductrice européenne, en diminution de 44% sur les dix dernières années. L’espèce est en déclin selon le Museum national d’histoire naturelle et est classée comme vulnérable par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)";

2.  "qu’un « plan d’action international pour la conservation de la tourterelle des bois » a été adopté en 2018 par les Etats signataires de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (« AEWA »), auquel l’Union européenne est également partie et qu’elle met en œuvre par la directive du 30 novembre 2009. Ce plan indique que doivent être abordés simultanément, notamment, les pertes d’un bon habitat pour la reproduction et pour l’hivernage des tourterelles ainsi que le caractère non durable de leur chasse. A ce second titre, il comporte deux mesures 3.1.1 et 3.2.1 tendant à « mettre en œuvre un moratoire temporaire sur la chasse jusqu’à l’élaboration d’un cadre de modélisation pour la gestion adaptative des prélèvements » et à « élaborer un cadre solide de modélisation de la gestion adaptative pour la chasse de la tourterelle des bois pour chaque voie de migration, sur la base de données démographiques et provenant de l’activité de chasse, et proposer des quotas et des saisons de chasse à appliquer au niveau national et local » à travers un groupe de travail international. Lors de l’approbation du plan, la France a indiqué qu’elle n’appliquerait pas le moratoire souhaitant mettre en œuvre, à son niveau, une modélisation de la gestion adaptative dès le début de 2019";

3. "qu'il résulte de l’avis du 13 mai 2019, rendu...par le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA), ...que sa recommandation, pour la saison 2019-2020, de retenir un quota de prélèvement n’excédant pas 18 300 individus n’était que subsidiaire, « si un quota de prélèvement non nul devait être attribué », par rapport à la préconisation principale tendant à retenir un quota de prélèvement fixé à zéro dont il était précisé qu’il conduisait déjà, au regard des modèles démographiques utilisés, à ce que « la probabilité que le déclin de la population se poursuive reste élevée (43%) ";

4. "qu'il résulte du compte-rendu de la séance du 29 juin 2020 au cours de laquelle le comité précité a examiné le quota de prélèvement litigieux qu’il ne disposait d’aucune nouvelle information utilisable, ce qui l’a conduit à reconduire son avis de l’année précédente, un membre ayant précisé que les premiers résultats de la modélisation engagée au niveau international interviendrait en octobre en vue d’une communication officielle à la fin de l’automne. L’absence de donnée résulte, par ailleurs, des dispositions mêmes de l’arrêté du 30 août 2019 mentionné au point 2 qui ne prévoient une transmission du rapport sur l’évaluation de l’impact des prélèvements de la saison de chasse se terminant en février 2020 sur l’état de conservation de l’espèce qu’avant le 30 novembre de cette année";

5. "qu'il résulte de l’instruction, et notamment de la mise en demeure adressée le 25 juillet 2019 par la commission européenne à la France que si quatre-vingt zones de protection spéciale mentionne la tourterelle des bois dans les formulaires de données standard, la taille minimale de sa population n’est disponible que pour 15 sites représentant, au total, seulement 0,3% de la population française, et d’autre part, que la tourterelle ne fait l’objet d’aucune mesure de conservation spécifique, son habitat n’étant jamais pris en compte dans l’évaluation de l’incidence des projets conduits. Par ailleurs, si l’administration et la fédération nationale des chasseurs ont listé, dans la présente instance, les actions conduites sur les habitats favorables notamment à la tourterelle des bois, aucune d’entre elles ne permet de mesurer l’évolution de l’état de conservation de cette espèce et l’administration a différé, compte tenu notamment de l’état d’urgence sanitaire, l’adoption du plan national de gestion de la tourterelle du premier semestre de l’année 2020 à celui de l’année 2021."

6. "qu'il résulte des indications données à l’audience que la diminution de 3% du quota de prélèvement litigieux par rapport à la première saison où il avait été fixé n’a été déterminée ni au regard des 4950 prélèvements qui ont été enregistrés au titre de cette saison et dont l’exhaustivité ainsi que la représentativité sont d’ailleurs contestées, ni en prenant en compte l’état de conservation de l’espèce et les prélèvements dans les autres pays de la voie de migration occidentale, ni encore en fonction de données relatives à l’évolution de la population française depuis l’année dernière mais uniquement par application d’une règle de trois fondée sur une approximation de la baisse tendancielle de la population européenne sur les décennies passées alors qu’une telle baisse devait conduire si le gouvernement estimait qu’elle perdurait en dépit de la diminution des prélèvements, à interdire ceux-ci, s’agissant d’une espèce aussi vulnérable, et non à réduire proportionnellement leur quota."

Le juge des référés conclut au point 14 que " Eu égard à l’ensemble de ces circonstances et au principe de précaution, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe un quota de prélèvement supérieur à zéro, méconnaît l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’espèce, résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés notamment aux articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l’environnement, apparaît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité."

En conséquence, le juge ordonne à l'Article 2 de l'ordonnance que "L’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse à la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 est suspendue en tant que cet arrêté fixe à un nombre supérieur à zéro le total des prélèvements autorisés pour l’ensemble du territoire métropolitain."

Une très bonne nouvelle pour les tourterelles des bois même s'il ne faut pas oublier que plus de 6000 d'entre elles auront été tuées avant que l'ordonnance ne soit rendue.

Une fois de plus la complaisance des autorités envers les chasseurs aura été sanctionnée par les juges. 

Peut-être l'autorisation de chasse à la tourterelle des bois avait été la contrepartie consentie par le gouvernement aux chasseurs après la suspension de la chasse à la glu.

Nul ne peut sérieusement croire que le ministère ne connaissait pas le "doute sérieux" quant à la légalité de l'arrêté qu'il allait prendre. Sa complaisance à l'égard des chasseurs parait manifeste.

Ce qui est davantage étonnant, avec une pointe d'ironie, c'est de constater que les premiers écologistes de France et qui disent œuvrer pour la biodiversité , ne soient pas attachés (au moins autant que les écologistes) au maintien d'une population viable de tourterelles des bois.

En tout cas, le juge des référés aura, en l'espèce, rendu une ordonnance dont il y a tout lieu de se réjouir et qui est bien motivée. 

La France s'illustre régulièrement, hélas, dans sa gestion des espèces sauvages et par la violation du droit européen en particulier. 

Heureusement que les juges rappellent l'état à ses obligations au regard du droit européen, ce dernier méconnaissant dans le cas examiné l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’espèce.

Le respect du droit n'est pas négociable; l'état doit rester neutre et appliquer les règles de droit auxquelles ils est astreint. 


Ordonnance du juges des référés du Conseil d'état :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-11-septembre-2020-chasse-de-la-tourterelle-des-bois


vendredi 11 septembre 2020

France: Une nouvelle proposition de loi annoncée pour durcir les sanctions pénales en cas d'acte de cruauté sur animaux

Après la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 28 juillet dernier par Loïc Dombreval et d'autres députés du groupe LREM dont Bérengère Abba (actuelle secrétaire d'état à la biodiversité) et Samantha Cazebonne  (1) dont, entre autres, l'objet est de renforcer les sanctions pénales en cas d'actes de cruauté portant la peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros et même, en cas d'actes de barbarie et de torture, à 5 ans et 75'000 euros, MM. Abad et Woerth  du groupe LR annoncent à leur tour (2) le dépôt prochain d'une proposition de loi visant à aggraver les sanctions en pareil cas.

MM.Woerth et Abad souhaitent que les peines soient augmentées de 2 ans et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros pour les porter au même niveau que celles encourues en cas de vol d'un animal (vol simple).

Cela n'est pas la première ni sans doute la dernière proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale en cas d'actes de cruauté sur animaux (voir par exemple celle du 19 septembre 2018 (3)).

Le 23 juin dernier Loïc Dombreval avait remis son rapport " sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés" (4), au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume. Parmi les 121 mesures proposées figurait celle visant à porter les sanctions en cas d'actes de cruauté sur animaux de 2 ans et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros.

Le sujet est devenu politique; aucune des formations principales ne veut être absente de ce débat. Cela est d'autant plus nécessaire pour le personnel politique que des actes de cruauté particulièrement odieux ont été commis cet été sur des équidés. 

Et, il faut bien l'admettre, c'est un sujet très consensuel, pas clivant contrairement à des mesures visant à interdire certaines pratiques de chasse ou l'abattage rituel.

Ceci étant, porter les sanctions à un niveau équivalent à celles prévues en cas de vol simple est non seulement logique mais absolument nécessaire; qui peut comprendre que voler un animal est plus sévèrement sanctionné que de le torturer et de lui administrer des sévices graves ? Une peine de 3 ans est même un minimum. 

Cela dit, renforcer les peines ne suffit pas; encore faut-il que les juges les appliquent. Mais au moins c'est un message fort. 

Depuis quelques années on observe toutefois des réponses pénales plus sévères que par le passé (en particulier lorsque l'affaire été très médiatisée comme celle du chat Oscar à Marseille ou du tortionnaire de chats de Caen) mais il reste encore du chemin à faire, ce d'autant plus que le nombre de cas d'actes de cruauté est loin de reculer.

(1) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3265_proposition-loi

(2) https://www.ladepeche.fr/2020/09/10/chevaux-mutiles-proposition-de-loi-lr-pour-durcir-les-sanctions-penales-9061981.php

(3) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1249_proposition-loi

(4) https://agriculture.gouv.fr/bien-etre-des-animaux-de-compagnie-et-des-equides-loic-dombreval-remet-son-rapport-au-ministre-de

L'abattage d'animaux sans étourdissement est-il contraire au droit européen? L'avocat général de la Cour de Justice de l'UE rend son avis

L'abattage d'animaux sans étourdissement est-il contraire au droit européen? L'avocat général de la Cour de Justice de l'UE rend son avis: Interdire l'abattage d'animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, n'est pas autorisé par le droit de l'Union européenne, estime l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union.
Cet "avis" n'engage que lui a priori sauf que la Cour suit assez souvent l'avis de l'avocat général. C'est donc un signal plutôt inquiétant. 
Le risque existe donc bel et bien (même si des décisions ont été, par le passé, rendues contre l'avis de l'AG) qu'une décision défavorable de la Grande Chambre de la Cour de justice intervienne. L'arrêt devrait être rendu en fin d'année.

Ainsi que le précise le journal La Libre Belgique "Au sein de la Cour de justice, tout le monde a conscience des répercussions énormes qu'entraînerait un arrêt allant dans le même sens que les conclusions de l'avocat général. Comment la Cour gérerait-elle les interdictions complètes de l'abattage sans étourdissement qui sont en vigueur depuis des années dans plusieurs États membres, au Danemark, dans certaines parties de la Finlande, en Slovénie et en Suède? ", a-t-il demandé."
Oui en effet.

A suivre dans quelques mois !