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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

mercredi 10 février 2021

Ours polaire / Propositions de loi autorisant l'importation des trophées d'ours polaires tués au Canada

Le sujet de l'importation aux Etats-Unis de trophées d'ours polaires abattus au Canada lors de chasses (chasse au trophée est autorisée au Canada) revient sur le devant de la scène.

Il vient de faire l'objet de deux propositions de loi de la part d'un membre de la chambre des représentants, Don Young (élu -évidemment républicain- de l'Alaska).

Elles viennent d'être introduites à la Chambre des représentants le 28 janvier 2021.

La première (HR N°630) a pour objet " to amend the Marine Mammal Protection Act of 1972 to allow importation of polar bear trophies taken in sport hunts in Canada before the date the polar bear was determined to be a threatened species under the Endangered Species Act of 1973, and for other purposes." c'est à dire de modifier le MMPA (la loi sur la protection des animaux marins) en ce que la proposition devrait autoriser l'importation de trophées d'ours polaires abattus au Canada avant que l'ours polaire ne soit classé en tant qu'espèce menacée par l'ESA (Endagered Species act de 1973).

La seconde (HR631) a pour objet " to amend the Marine Mammal Protection Act of 1972 to allow the importation of polar bear trophies taken in sport hunts in Canada." c'est à dire d'autoriser plus largement (autorisation non limitée aux trophées antérieur au classement de l'ours polaire au titre de l'ESA) l'importation de trophées d'ours polaires tués au Canada.

Rappelons que le MMPA avait été modifié par deux fois:

-  Public Law 105-18, Title V, 5004 du 12 juin 1997, 111 Stat. 187 

-  Public Law 105-42, 4(d) du 15 août 1997, 111 Stat. 1125 

afin d'autoriser l'importation de trophées d'ours tués au Canada lors de chasses sportives si le requérant (au permis d'importation) avait tué légalement l'ours avant le 30 avril 1994 ou si l'ours avait été abattu après cette date dès lors que celui-ci a été abattu au sein d'une population reconnue par les autorités comme  "durable"(donc non menacée): " to allow importation of polar bear trophy into the U.S. taken in sport hunts in Canada if the applicant legally harvested the bear before April 30, 1994 or if the bear were taken after that date, the applicant harvested the bear from populations approved as sustainable by the Service".

On voit, une fois de plus, que les chasseurs étatsuniens cherchent à nouveau à alléger la règlementation fédérale pour pouvoir se livrer à la chasse au trophée. 

Evidemment ce sont les élus les plus conservateurs, les plus rétrogrades (les républicains) qui sont à la manœuvre.

Le texte des deux propositions n'a pas encore été communiqué à la chambre des représentants. Cela devrait être le cas dans les prochaine semaines.

En cas d'adoption des propositions par la chambre des représentants, ce sera au Sénat de se déterminer. En cas d'accord des deux chambres le président américain Joe Biden devra ensuite "sign the Bill" c'est à dire signer l'acte de promulgation des textes. 

Que l'on se rassure: compte-tenu de la composition actuelle du Congrès (les deux chambres sont entre les mains des démocrates) il y a peu de risque que les propositions passent.

Ceci étant la "United States Environmental Protection Agency" (autorité fédérale de protection de l'environnement) est encore truffée de "pro-Trump" et peut très bien contester (ce qu'elle a déjà fait) toutes les argumentations même scientifiques qui démontreraient qu'autoriser l'importation serait une erreur.

On peut cependant compter sur les ONG (par ex. le "Center for Biological Diversity") pour organiser une campagne d'opposition.

Pour ma part, je considère que la chasse au trophée ou chasse "sportive" (qui n'a de sportive que le nom) est particulièrement choquante et inacceptable au plan moral; certains sont d'un avis contraire et la défendent pour diverses raisons, notamment économiques (soutien aux populations autochtones, financement des actions de conservation). 


A suivre !


hhttps://www.congress.gov/bill/117th-congress/house-bill/630/text

ttps://www.congress.gov/bill/117th-congress/house-bill/631/text