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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

jeudi 25 juin 2020

Loic Dombreval propose 121 mesures pour améliorer le bien-être animal

Loic Dombreval propose 121 mesures pour améliorer le bien-être animal:

Mardi 23 juin, le député Loïc Dombreval a remis au gouvernement son rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés. Ce document de 300 pages est le fruit de six mois d’auditions de plus de 250 personnes par le groupe d’étude Condition Animale de l’Assemblée nationale. Plutôt bien reçues par les acteurs de la protection animale, ce rapport suscite beaucoup d’espoirs qui ne devront pas être déçus…

Quelques mesures "phares":

-un meilleur encadrement de la vente des animaux de compagnie avec interdiction des ventes en animalerie ou sur internet;
- l'acquisition d'un animal soumise à un niveau minimum de connaissance (QCM de 20 questions);
. mise en place d'un numéro vert pour signaler les actes de maltraitance;
- création d'un poste de défenseur du droit des animaux;
- renforcement des sanctions pour actes de cruauté ou sévices graves (3 ans de prison et 45'000 euros d'amende au lieu de 2 ans et 30'000 euros);
réforme de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Fin de la catégorisation des races.
Le travail fourni par M. Dombreval doit être salué mais il convient de demeurer mesuré et circonspect. Nous avons vu, depuis l'arrivée au pouvoir de E. Macron, que la cause animale n'est aucunement une priorité pour ce dernier et son gouvernement. Aucune avancée depuis 2017.Le sujet objet du rapport de M. Dombreval est limité au bien-être des animaux de compagnie et des équidés. C'est très consensuel et ne risque pas d'avoir des conséquences économiques significatives. Les mesures proposées ne vont pas "renverser" la table. En un mot, c'est un sujet contre lequel les lobbys ne risquent pas de faire pression. Pour le pouvoir en place c'est donner à peu de frais un os à ronger pour les défenseurs des animaux.

Ne faisons toutefois pas la moue. Toute avancée est bonne à prendre.

J'aimerai cependant que par ailleurs, le gouvernement avance enfin sur des sujets sur lesquels les défenseurs de la cause animale attendent depuis fort longtemps des progrès significatifs, en particulier:

- la fin de la détention des cétacés;
- l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ;
- la mise en place de caméras de surveillance dans les abattoirs;
- une réforme de l'abattage rituel;
- la fin des fermes usines
- la reconnaissance de la sensibilité des animaux sauvages vivant à l'état de liberté et l'extension à ces derniers des peines d'actes de cruauté et de sévices graves de l'article 521-1 du code pénal.

Inutile de préciser que ce sont là des sujets infiniment plus "délicats" politiquement et économiquement. Donc,sauf surprise assez improbable, il n'y aura aucune avancée sur ces questions pourtant essentielles pour la défenseurs des animaux. Il n'y a pas que les animaux domestiques dont il convient de se préoccuper.

Je constate que l'écart quant au niveau de protection entre les animaux de compagnie et tous les autres (animaux de rente, animaux sauvages en captivité et animaux sauvages à l'état de liberté plus particulièrement) ne risque que de s'accroire au fil du temps, ce qui n'est justifié ni sur le plan biologique ni sur le plan éthique.