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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

lundi 25 juin 2018

Suisse: augmentation du nombre de condamnations pour actes de cruauté

Selon l'article paru le 24 juin 2018 dans le journal suisse "Tagesanzeiger", le "Bundesamt für Statistik" (L'Office Fédéral des Statistiques) vient de livrer ses statistiques en matière d'actes de cruauté sur animaux desquelles il ressort que l'année 2017 a vu le nombre de condamnations pour actes de cruauté sur animaux fortement augmenter…

Le nombre a même triplé en l'espace de 10 ans pour atteindre le nombre de 474 en 2017 (contre 167 en 2007).

Pour que les choses soient claires il ne s'agit pas, dans la très grande majorité, de cas de simple négligence mais d'actes intentionnels qui représentent 82 % des condamnations. 

Comment interpréter ces chiffres ? faut-il s'inquiéter ou y voir un signe positif ?

Selon la Fondation "Tier im Recht" ("L'animal dans le Droit") citée dans l'article,cette augmentation est plutôt encourageante car elle signifie que les citoyens helvétiques sont plus attentifs et hésitent moins à alerter la police lorsqu'ils sont témoins ou suspectent des actes de cruauté. 

Sachant que de tels actes sont généralement exercés à l'abri des regards,l'attention de la population et sa réactivité sont essentielles pour poursuivre les auteurs.

Qui en sont les victimes ?

Il s'agit essentiellement d'animaux de compagnie (1491 sur un total de 2368 /chiffres de 2016);les animaux de rente, quant à eux, étaient au nombre de 620. 

Qui en sont les auteurs ? 

Selon le Professeur Markus Wild,Professeur de philosophie animale à l'université de Bâle cité dans l'article du Tagesanzeiger, il s'agit principalement d'individus introvertis qui ont peu de véritables contacts sociaux. L'animal de compagnie leur est plus proche que la plupart des humains.Les animaux qui vivent à leur côté sont le réceptacle de toutes les émotions même les plus négatives et ils en paient parfois le prix.

Malheureusement, si le nombre de condamnations augmente, force est de constater que dans les faits les auteurs n'ont pas à craindre des peines sévères. 

En effet, si en théorie,la peine en cas d'acte de cruauté sur un animal peut aller jusqu'à 360 jours amende et 3 ans d'emprisonnement, dans la pratique la sanction moyenne en 2016 était de 30 jours amende…

Qu'est-ce donc que le "jour amende" selon le droit pénal suisse ? 

Il s'agit d'une peine pécuniaire déterminée par l’autorité judiciaire en tenant compte de la capacité financière de l’auteur.
L'autorité déterminera le revenu journalier moyen net de l'individu en tenant compte de son revenu, de son patrimoine et de ses charges(contributions sociales,entretien de la famille, loyer, impôts notamment). 
Le maximum pouvant être retenu par les tribunaux est de 3000 CHF par jour; ainsi 30 jours amende peuvent, au maximum pour un individu fortuné,représenter 90'000 CHF.

A noter qu'il n'y a eu en 2016 (ni d'ailleurs au cours des années antérieures)aucune condamnation à une peine de prison ferme ou avec sursis.

Dans l'article du Tagesanzeiger l'avocat suisse Lukas Berger estime qu'il ne sert à rien que les citoyens signalent des actes de cruauté si la justice n'agit pas énergiquement.
L'avocat regrette également le manque de formation et de compétence des magistrats lorsqu'il s'agit d'animaux. Les poursuites sont plus facilement abandonnées ou, en cas de doute, les peines se limitent à une amende de faible montant.

A  retenir:

- la population en Suisse est davantage que par le passé sensibilisée aux actes de cruauté sur animaux et hésitent beaucoup moins à alerter les autorités;

- les poursuites ont augmentées de façon notable mais les sanctions restent trop légères (en moyenne 30 jours amende);

- la formation insuffisante en droit animalier des magistrats est, en partie au moins, à l'origine de la faiblesse des sanctions et du manque d'énergie à exercer des poursuites;

- si l'on compare la France à la Suisse, on constate que si le droit suisse est généralement et à juste titre présenté comme étant plus "protecteur" des animaux que le droit français, les magistrats sont aussi frileux lorsqu'il s'agit de prononcer des sanctions contre les auteurs d'actes de cruauté. 
Encore faut-il nuancer ce dernier constat et noter l'évolution très encourageante en France observée au cours des deux dernières années (en fait depuis la reconnaissance en 2015 de la sensibilité des animaux par le Code Civil et leur exclusion de la catégorie des biens).

Source:

https://www.tierimrecht.org/documents/2872/SonntagsZeitung-2018-06-24-Zahl-der-Tierquaeler-steigt-stark.pdf