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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

vendredi 29 juin 2018

Finlande: une proposition de modification de la Constitution pour y inclure la protection des animaux

L'association finlandaise des juristes en droits des animaux "Suomen eläinoikeusjuristit ry" vient de rédiger une proposition de modification de la constitution nationale pour y inclure un chapitre consacré à la protection des animaux.

Le travail a été réalisé par les universitaires Birgitta Wahlberg,Visa Kurki,Susanna Pirilä,Tarja Koskela,Albert Jäntti et Roope Kanninen.


Vous pourrez (pour les anglophones) découvrir l'intégralité du texte très complet sur le site de l'association auquel vous pourrez accéder sur le lien : https://www.elaintenvuoro.fi/


Pour les non anglophones je traduis ci-après les quatre sections de la proposition de révision constitutionnelle.



Section 1 "La protection des animaux"


"Les animaux sont des êtres sentients et doivent être respectés par les humains.
Les intérêts et besoins individuels des animaux doivent être pris en compte dans toutes les décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur leurs conditions de vie. 
Les animaux disposent de la capacité juridique. La représentation légale des animaux est précisée par la loi.
Le respect des droits, du bien-être et de la protection des animaux est de la responsabilité de chacun.


Section 2 "Les droits élémentaires des animaux sauvages"


Un animal sauvage a droit à la vie et de vivre en liberté, dans son habitat naturel.
Un animal sauvage a le droit de recevoir une aide s'il est malade, blessé ou est autrement en état d'incapacité.
Si l'animal est dans une situation telle que le garder en vie est objectivement cruel, l'animal a droit à être euthanasié.
Les animaux doivent,dans ces cas, être tués dans les conditions spécifiées par la loi.


Section 3 "Les droits élémentaires des animaux dépendant des soins de l'être humain"


Un animal a droit à la vie ainsi que le droit d'exprimer ses comportements naturels et à ce que ses besoins élémentaires soient satisfaits .
Un animal dispose du droit de ressentir et d'exprimer des émotions positives, ainsi que du droit d'être protégé de la peur, de la douleur, de l'angoisse et de la souffrance causées par les humains.
Un animal a droit à être nourri et abreuvé d'une façon adaptée au maintien de son bien-être et de sa santé.
L'animal a le droit de décider du moment auquel il se nourrira et s'abreuvera.
Un animal a droit à un environnement de vie adapté incluant un abri et une aire de repos.
Un animal a droit à un traitement approprié sans délai.


Section 4 " Interdiction de l'élevage des animaux"


Un animal ne peut être élevé d'une façon qui pourrait causer,à lui ou a sa descendance ,
des dommages physiques ou psychologiques ou empêcher le comportement naturel de sa descendance. 



Section 5 "La sauvegarde des droits fondamentaux des animaux"


Les autorités doivent veiller au respect des droits fondamentaux des animaux.

A noter que le fondement de chacune des dispositions figurant dans la proposition est détaillé sous chaque section afin d'en comprendre la signification et la portée.

La proposition devrait être remise aux parlementaires finlandais à l'automne. 

Les étapes seront les suivantes: 

Les auteurs de la proposition de révision constitutionnelle vont exercer un lobbying actif auprès du Parlement finlandais afin que les parlementaires s'en saisissent, l'inscrivent à l'ordre du jour et lancent la procédure législative.

Initiative intéressante à suivre ! 

L'inscription de la "protection animale" dans une constitution (qui est, rappelons-le, le texte le plus important du système juridique d'un pays) serait un formidable outil pour faire cesser des pratiques contraires à la protection des animaux.Toute législation ou règlementation qui porterait atteinte au principe consacré par la constitution deviendrait inconstitutionnels  !

A ce jour seule une poignée de pays dans le monde, en l'occurrence l'Inde, le Brésil, l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg ont incorporé la protection animale dans leurs constitutions.

L'idée fait aussi son chemin en France., du moins dans les esprits éclairés de certains juristes et universitaires.

Inutile de préciser qu'une révision constitutionnelle en France sur ce sujet, compte tenu des règles applicables en la matière (Seuls le Président de la République et les membres du parlement peuvent l'initier puis la révision doit être approuvée par référendum en cas de révision à l'initiative des parlementaires soit, s'il s'agit d'une initiative du Président de la République, par référendum ou majorité des 3/5ème des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réuni en Congrès), est très peu probable. 

On voit bien que cela n'est encore, en France, qu'un doux rêve compte tenu du manque évident de volonté politique.