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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

vendredi 31 juillet 2020

Ouganda: une peine exemplaire pour la mort de Rafiki le gorille

Le gorille "Rafiki" célèbre dos argenté a été tué tout début juin 2020 en Ouganda par un braconnier.

Ce gorille était âgé d'environ 25 ans et était le chef d'une famille de 17 membres (8 femelles, deux adolescents et trois bébés). 

Il avait disparu le 1juin et avait été retrouvé mort le lendemain dans le secteur de Hakato à l'intérieur de la forêt impénétrable du parc national de Bwindi.

L'auteur des faits,Felix Byamukama, avait pénétré illégalement dans le parc. Il aurait, selon ses dires, tué rafiki en état de légitime défense après avoir(toujours selon ses dires) été attaqué. Il avait par ailleurs également tué une antilope de Duiker. Le braconnier avait été arrêté le 4 juin.

Felix Byamukama, a plaidé coupable et la justice a été particulièrement rapide dans cette affaire et sévère dans sa décision. Le braconnier a été condamné à 6 ans de prison.

Il s'agit d'une peine exemplaire d'un niveau jamais prononcé à ce jour en Ouganda pour des cas de braconnage.

C'est depuis la loi de 2019 (UGANDA WILDLIFE ACT) signée par le président ougandais le 1er juillet 2019 que la loi est plus sévère et qu'elle permet aux juges de prononcer des peines exemplaires.

Trois articles de la loi doivent être relevés :


Article 30. Le fait de pénétrer dans une aire protégée de la faune sans autorisation


(1) une personne qui, sauf conformément à la présente loi, tente d'entrer, entre dans, réside ou tente de résider dans une zone protégée de la faune sans l'autorisation de l'Autorité, commet une infraction.

Article 56. Tentative de mise à mort ou mise à mort d'un animal sauvage.

(1) Une personne peut tuer ou tenter de tuer un animal sauvage en état de légitime défense ou pour défendre une autre personne, mais cela n'exonère pas de responsabilité une personne qui, au moment de la tentative de mise à mort ou de la mort a commis une infraction à la présente loi.


(2) Il incombe à quiconque qui tue un animal sauvage en vertu du paragraphe (1) de prouver que l'acte a été commis en légitime défense ou pour la défense d'une autre personne.

70. Peine générale.

Sous réserve de la présente loi, une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi pour laquelle aucune peine n'est prévue est passible de:

a) en cas de première infraction, d'une amende ne dépassant pas trois cent cinquante points de change ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou les deux;


(b) en cas de récidive ou de récidive, d'une amende ne dépassant pas cinq cents points de change ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas vingt ans ou les deux.


71. Infractions relatives aux espèces protégées.

(1) Quiconque, sans un permis délivré conformément à la présente loi:

a) prend, chasse, moleste ou s'approprie un spécimen protégé; ou

(b) se trouve en possession, vend, achète, transfère ou accepte le transfert d'un spécimen protégé; commet une infraction et sera passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas dix mille points de change ou de la réclusion à perpétuité ou des deux.

(2) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe

(1) concerne une espèce classée comme

a) éteinte à l'état sauvage;

(b) en danger critique d'extinction; ou


(c) en danger; une personne est passible, si sa culpabilité est établie , d'une amende ne dépassant pas un million ou de la réclusion à perpétuité ou des deux.

La sanction prononcée par le juge en chef de Kisoro, Julius Borere, le 29 juillet se compose de trois peines qui s'additionnent:

- 6 ans pour avoir tué Rafiki;
- 5 ans pour avoir tué l'antilope de Duiker 
- 4 ans pour avoir été en possession de viande (Cochon de brousse et celle de l'antilope).

L'on observe en Ouganda une recrudescence du braconnage depuis l'apparition du Covid-19. Selon l'UWA  (Uganda Wildlife Authority) , 300 cas ont été relevés depuis le confinement. Le risque de contamination entre humains et singes et notamment avec les gorilles est extrêmement élevé d'où l'importance primordiale de les protéger de toute interaction humaine. La présence de gorilles est une source essentielle pour l'économie locale qui en a grand besoin.

Article du Guardian du 31 juillet 2020:

https://www.theguardian.com/global-development/2020/jul/31/landmark-ruling-sees-ugandan-poacher-jailed-for-killing-rafiki-the-gorilla

Uganda Wildlife Act 2019:

https://ulii.org/system/files/legislation/act/2019/2019/Uganda-Wildlife-Act-2019.pdf