Ce site est dédié au Droit de l'animal et aux politiques et stratégies en matière de protection animale et défense des droits.Vous pouvez également me suivre avec des informations quotidiennes sur mon compte Twitter @eliottthefox
Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg.
Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/
Le gorille "Rafiki" célèbre dos argenté a été tué tout début juin 2020 en Ouganda par un braconnier.
Ce gorille était âgé d'environ 25 ans et était le chef d'une famille de 17 membres (8 femelles, deux adolescents et trois bébés).
Il avait disparu le 1juin et avait été retrouvé mort le lendemain dans le secteur de Hakato à l'intérieur de la forêt impénétrable du parc national de Bwindi.
L'auteur des faits,Felix Byamukama, avait pénétré illégalement dans le parc. Il aurait, selon ses dires, tué rafiki en état de légitime défense après avoir(toujours selon ses dires) été attaqué. Il avait par ailleurs également tué une antilope de Duiker. Le braconnier avait été arrêté le 4 juin.
Felix Byamukama, a plaidé coupable et la justice a été particulièrement rapide dans cette affaire et sévère dans sa décision. Le braconnier a été condamné à 6 ans de prison.
Il s'agit d'une peine exemplaire d'un niveau jamais prononcé à ce jour en Ouganda pour des cas de braconnage.
C'est depuis la loi de 2019 (UGANDA WILDLIFE ACT) signée par le président ougandais le 1er juillet 2019 que la loi est plus sévère et qu'elle permet aux juges de prononcer des peines exemplaires.
Trois articles de la loi doivent être relevés :
Article 30. Le fait de pénétrer dans une aire protégée de la faune sans autorisation
(1) une personne qui, sauf conformément à la présente loi, tente d'entrer, entre dans, réside ou tente de résider dans une zone protégée de la faune sans l'autorisation de l'Autorité, commet une infraction.
Article 56. Tentative de mise à mort ou mise à mort d'un animal sauvage.
(1) Une personne peut tuer ou tenter de tuer un animal sauvage en état de légitime défense ou pour défendre une autre personne, mais cela n'exonère pas de responsabilité une personne qui, au moment de la tentative de mise à mort ou de la mort a commis une infraction à la présente loi.
(2) Il incombe à quiconque qui tue un animal sauvage en vertu du paragraphe (1) de prouver que l'acte a été commis en légitime défense ou pour la défense d'une autre personne.
70. Peine générale.
Sous réserve de la présente loi, une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi pour laquelle aucune peine n'est prévue est passible de:
a) en cas de première infraction, d'une amende ne dépassant pas trois cent cinquante points de change ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans ou les deux;
(b) en cas de récidive ou de récidive, d'une amende ne dépassant pas cinq cents points de change ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas vingt ans ou les deux.
71. Infractions relatives aux espèces protégées.
(1) Quiconque, sans un permis délivré conformément à la présente loi:
a) prend, chasse, moleste ou s'approprie un spécimen protégé; ou
(b) se trouve en possession, vend, achète, transfère ou accepte le transfert d'un spécimen protégé; commet une infraction et sera passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas dix mille points de change ou de la réclusion à perpétuité ou des deux.
(2) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe
(1) concerne une espèce classée comme
a) éteinte à l'état sauvage;
(b) en danger critique d'extinction; ou
(c) en danger; une personne est passible, si sa culpabilité est établie , d'une amende ne dépassant pas un million ou de la réclusion à perpétuité ou des deux.
La sanction prononcée par le juge en chef de Kisoro, Julius Borere, le 29 juillet se compose de trois peines qui s'additionnent:
- 6 ans pour avoir tué Rafiki;
- 5 ans pour avoir tué l'antilope de Duiker
- 4 ans pour avoir été en possession de viande (Cochon de brousse et celle de l'antilope).
L'on observe en Ouganda une recrudescence du braconnage depuis l'apparition du Covid-19. Selon l'UWA (Uganda Wildlife Authority) , 300 cas ont été relevés depuis le confinement. Le risque de contamination entre humains et singes et notamment avec les gorilles est extrêmement élevé d'où l'importance primordiale de les protéger de toute interaction humaine. La présence de gorilles est une source essentielle pour l'économie locale qui en a grand besoin.
Le RIP (Référendum d'Initiative Partagée) sur les animaux contenant 6 mesures phares dont la quatrième concerne l'interdiction de la chasse à courre, du déterrage et des chasses dites traditionnelles semble effrayer les chasseurs.
Il est vrai qu'ils n'ont pas l'habitude que l'on vienne bousculer leurs pratiques ayant toujours jusqu'à présent, quelque soit la majorité au pouvoir, eu l'oreille des dirigeants de notre pays.
Cela inquiète forcément et ce d'autant plus que cela pourrait se faire par une procédure nouvelle, le RIP.
Le RIP a été créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 suivie des lois du et du décret du Un RIP peut , dans la pratique, être engagé depuis le 1er février 2015.
La démarche en vue d'un RIP "animaux" a été lancée le jeudi 2 juillet 2020 à l'initiative de quelques personnalités avec le soutien de nombreuses associations (pour plus de détails, voir le site du RIP)
Il faut que le RIP soit déposé par 185 députés ou sénateurs minimum et recueille 4,7 millions de signatures (correspondant à 10% des électeurs inscrits) en 9 mois.
Donc, sur le plan pratique, le parcours est compliqué .
Ce RIP non seulement inquiète le milieu de la chasse mais les met en colère; en témoignent la lettre ouverte de Willy Schraen, président de la FNC aux parlementaires et l'article paru dans "vidéos chasse" (voir liens ci-dessous).
On relève en particulier des termes guerriers, des rappels aux fameuses traditions sans lesquelles notre pays serait perdu et sombrerait dans un chaos total dans lequel rien ne serait plus comme avant...certes oui mais alors pour les chasseurs.
La lettre de Willy Schraen (ci-après 'WS') :
Relevons quelques saillies "dramatiques" pour saisir toute la finesse des propos et la profondeur des arguments:
WS ouvre sa lettre aux parlementaires par l'évocation du sujet qui, selon ses propos est "la très controversée condition animale."
Controversée, non .Source de préoccupations et de nécessaire évolution , oui.
Puis il poursuit "A travers cette dernière, c’est aussi tout ce qui touche à la consommation de viande et son économie majeure qui sont visés."
Il évoque ensuite l'un des sujets visés par le RIP, les chasses.
Ici , WS écrit "Ces chasses font aujourd'hui l'objet de contrôles très stricts et bon nombre d'entre elles furent réformées récemment par vos soins. Pour l’animal sauvage, il s’agit de faire interdire le cirque et les chasses et pratiques dites « traditionnelles ». Ces dernières sont issues de la plus lointaine histoire de l’Humanité, elles regroupent un nombre de pratiques où l’usage des armes à feu n’est pas nécessaire. Elles sont avant tout le moyen trouvé par l’Homme depuis toujours pour survivre dans une nature hostile, mais furent aussi ce qui permit à nos ancêtres de réfléchir à la capture des animaux pour se nourrir et se vêtir.
Et poursuite sur un ton volontairement et excessivement dramatique comme si la planète allait être absorbée demain par un trou noir. Jugez-en :
" Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes plus là, car dorénavant la volonté dans cette nouvelle démarche sera d’abolir l’ensemble de ces pratiques. Les femmes et les hommes ayant construit leur vie sur les valeurs cardinales du bon sens et de la transmission rurale, se retrouveraient dans une situation de déstabilisation sociale et passionnelle, qui ne peut conduire qu’à des réflexes de colère pour la survie légitime de leurs précieux héritages ancestraux. Ils sont nos indiens français, protégeons-les même s’ils ne vivent pas en Amazonie…
Il n'y a pas que le sujet de la chasse qui préoccupe WS mais aussi celui de l'élevage :
"Mais l’animal sauvage n’est pas le seul sujet puisque les méthodes d’élevage des animaux, comme la destination finale de ceux-ci, sont au centre d’une demande générale de changement drastique des pratiques, ou d’une abrogation pure et simple de l’activité. Là encore, les éleveurs de France n’ont pas attendu les polémiques publiques pour tenter de moderniser leurs pratiques d’élevage, et pour que les animaux fassent l’objet d’un respect justifié dans leurs phases de développement en captivité. Toutefois, si de telles propositions devaient s’inscrire un jour dans la loi, l’évidence d’une production animale importée à bas prix se substituerait immédiatement à la production de nos éleveurs français, qui seraient dans l’impossibilité de répondre à de nouvelles règles incompatibles avec la rentabilité de leur production sur une échelle mondiale. Il est logique qu’au regard de la situation économique actuelle de notre pays, de nombreux français ne seraient pas en mesure de s’offrir le luxe d’accroître le coût de leurs dépenses alimentaires sur des fondamentaux idéologiques.
L’adage qui verrait la France à quatre repas de la révolution prendrait alors tout son sens. Le mandat politique se veut alors professionnel, pour éviter que les décisionssoient prises sous la dictature de l'émotion " .
Fichtre ! les gredins qui demandent le RIP veulent mettre fin à tout cela
WS se présente non seulement comme le porte-parole des chasseurs mais aussi le VRP des éleveurs et des chercheurs !
Après avoir parlé de l'élevage, il aborde la recherche médicale qui ne peut se faire sans animaux; il reconnait toutefois que cette pratique est"controversée mais elle permet à notre pays de posséder des unités de recherches performantes, reconnues mondialement pour leurs découvertes qui font sans cesse évoluer le combat contre la maladie."
La fin de sa lettre nous rassure sur la nature démocratique de la démarche des chasseurs :
"Pour finir, je souhaite vous interpeller sur le fond de cette démarche qui se veut démocratique. Vous êtes des élus de la République, et c’est le peuple de France qui vous a donné la légitimité à réfléchir et œuvrer pour que nos pratiques et nos actions s’inscrivent dans l’évolution de la société qui est la nôtre. Le mandat politique se veut alorsprofessionnel, pour éviter que les décisions soient prises sous la dictature de l’émotion, et que ne soient en aucun cas appliquées des décisions sans mesurer la portée globale de celles-ci. (commentaire : ben oui ce sont des niais ces parlementaires trop tendres pour bien comprendre la vraie vie).
Et la fin du discours est admirable :grandiloquence, dramaturgie, la peur s'installe sur les villes et nos campagnes, les loups entrent à Paris.
Jugez-en :
" Hier la convention citoyenne et demain le RIP, posent la question légitime de l’existence même de notre système parlementaire. Si dorénavant, une majorité devait porter atteinte directement à une minorité par un argumentaire émotionnel ciselé, ce sont les principes mêmes de la cohésion sociale de ce pays qui ne tarderaient pas à voler en éclats sous votre bienveillance. A ce petit jeu, nous serons tous un jour minoritaire des autres. Aujourd’hui l’élevage et la chasse, demain la religion, l’âge ou l’origine ethnique, représenteront autant de possibilités d’auto destruction programmée de notre République.
D’ailleurs dans la périphérie directe des associations qui soutiennent cette action très médiatisée, se dissimulent de nombreux groupuscules connus pour la violence de leurs exactions contre les gens qui ne partagent pas leur façon de penser"....
Et de poursuivre sur un ton qui ne saurait laisser indifférent aucun patriote :
.....Mesdames et Messieurs les parlementaires, il reste encore dans ce pays des gens heureux, qui ne sont pas jaloux des autres, et vivent sans convoitise et sans haine. Ils n’en sont pas moins à l’écoute de leur temps, et s’inscrivent, par leurs vies normales, dans une modernité sans cesse renouvelée. Ils sont peut-être plus souvent dans nos campagnes que dans nos villes, mais au nom de quel clivage idéologique ou géographique faudrait-il leur imposer de nouvelles contraintes sous prétexte de condition animale ? Beaucoup de gens désertent les isoloirs, et leur prouver que l’élu n’est plus le lien entre le peuple et la loi, finira par détruire définitivement l’espoir d’un avenir apaisé et meilleur.
Je sais que chacun a le droit d’avoir ses opinions, comme c’est votre droit légitime (heureusement encore !), mais je vous demande de bien mesurer toute la portée de soutenir ce RIP. Si nous devions aller jusqu’au référendum, qu’importe le résultat, il fragilisera avec certitude l’unité de ce pays, faisant mourir le peu d’espoir de liberté qui reste chez bon nombre de ruraux. La fracture sociale et économique fait parler beaucoup d’elle depuis de nombreuses années, mais la fracture idéologique et politique qui se prépare achèvera de semer les dernières graines de la tempête sociale qui nous attend tous. Nous pouvons encore tous vivre dans ce pays avec nos différences, mais avec tolérance et écoute. Je vous demande solennellement de ne pas engager notre démocratie sur le chemin de la haine et de la violence d’où nous ne reviendrons jamais.
Sonnez les trompes de chasse !
La république est morte que le RIP l'emporte ou non. Ouvrir la porte à un RIP c'est le début de la fin de notre beau pays.
Heureusement que les chasseurs sont là pour sauver la patrie.
Pensez aux enfants, que deviendront-ils avec ces charlots de la protection animale, des fous vous dis-je, des voyous, des ennemis du peuple, des ennemis de la belle vie d'avant.
WS oublie juste quelques points essentiels:
- le RIP est une possibilité ouverte à tous et parfaitement démocratique;
- les citoyens, très majoritairement, souhaitent que des changements soient apportés à la condition animale et surtout l'abolition de certaines pratiques (dont les fameuses traditions ancestrales) particulièrement cruelles et très éloignées de la notion de bien-être que suppose la sensibilité reconnue par la loi des animaux; selon un sondage IPSOS (https://www.sciencesetavenir.fr/politique/referendum-pour-les-animaux-73-des-francais-souhaitent-son-organisation_146303) 73% des français souhaitent l'organisation du RIP...et 117 parlementaires soutiennent déjà la démarche. Ainsi que le précise l'article de "Sciences et vie" du 29 juillet 2020 "pas moins de sept électeurs sur dix (71%) pourraient potentiellement signer la pétition qui sera lancée une fois le soutien de 185 parlementaires validé" soit potentiellement 33 millions de personnes. Bien plus qu'il n'en faut pour permettre la tenue du scrutin. Le taux de participation pourrait alors atteindre des records selon les données récoltées par l'Ifop. "Le 'Référendum des animaux' bénéficierait d'une des meilleures participations pour un référendum d'initiative partagée ou d'initiative populaire, rapporte Caniprof. Elle serait de 14 points supérieure à celle estimée pour le RIP sur la privatisation d'Aéroports de Paris (35%) mais aussi de 8 points supérieure à un référendum sur un sujet aussi important que le rétablissement de la peine de mort (41%)".
- les citoyens et les parlementaires ne sont pas des imbéciles; ils sont à même de juger de la portée de certains idées portées par le projet de RIP.
Pourquoi donc prendre les parlementaires par la main ? des craintes ? une (mauvaise) habitude ?
L'article de Vidéos chasse"
Il attaque fort :
"Il est toujours intéressant de savoir par qui nous sommes attaqués. La connaissance de l’ennemi est indispensable à tout chef avant la bataille. Bien sûr, nous connaissons tous les groupes, groupuscules, associations et aussi certains individus médiatiques qui s’opposent à la chasse et aux chasseurs. "
Diantre ! ceux qui sont à l'origine du RIP seraient des "ennemis" ! "les chasseurs sont attaqués" !
Couvrez-cous, courrez aux abris !
Ensuite, l'attaque serait financée par "l'étranger" (l'attaque ne peut être téléguidée que par des "étrangers", étant entendu que jamais un français n'oserait attaquer et/ou financer une telle attaque):
"L’un d’entres eux (commentaire: ceux-ci étant des "groupes, groupuscules, associations et individus médiatiques") a lancé une campagne pour qu’un référendum d’initiative partagée (RIP) soit initié afin de « lutter contre la maltraitance animale ». Ce RIP regroupe 6 mesures qui s’attaquent à la chasse et à l’élevage. Rien d’étonnant puisque les associations qui le soutiennent sont en général financées par des grands groupes étrangers qui élaborent des viandes de synthèse."
L'article se termine par la menace ou plutôt l'amicale pression exercée sur les parlementaires qui ont déjà signé en faveur du RIP ou ceux qui seraient tentés de la faire:
" Il est donc vital de s’intéresser à ces parlementaires, de voir quelle est leur appartenance politique et d’en tirer les conclusions en termes politiques. Les prochaines législatives ont lieu dans 2 ans ; il me semble qu’il est inconcevable de voter pour un député qui nous attaque.
Le diagramme ci-dessous vous montre à quel parti appartiennent les parlementaires signataires. Ecrasante majorité LREM, à laquelle il faut ajouter les parlementaires EDS (aile gauche de LREM) et AGIR (aile droite de LREM). Je vous laisse en tirer vos propres conclusions…"
Dont acte.
Manifestement, à la lecture tant de la lettre de WS et de l'article de Vidéo de Chasse, la démocratie, la volonté du peuple est un concept abstrait pour les chasseurs.
Les opposants à leurs pratiques ne sont pas des ennemis mais des adversaires.
Les chasseurs ne sont pas attaqués (et de toute faon si tel était le cas il auraient suffisamment d'armes pour se défendre ,non ?) mais ils doivent affronter des contradicteurs.
Soyons sérieux ! Les mots ont un sens.
A force de les (les mots) malmener on parvient effectivement au délitement de la société, à de l'agressivité.
S'opposer à des idées, à des pratiques, c'est normal dans une démocratie.
Il faut que les chasseurs l'acceptent.
Honnêtement, dans quel autre pays que le nôtre, aurions-nous droit à une lettre pareille adressée aux parlementaires par le président des chasseurs ?
Inconcevable en Allemagne, en Suisse, dans les pays scandinaves.
La France serait- elle une république bananière ? un pays placé sous la coupe des chasseurs ?
Il est vrai qu'après des décennies de collusion malsaine entre chasseurs et politiques / pouvoirs en place, les chasseurs ont perdu le sens des réalités.
Ils ne perçoivent plus leur pays que par le prisme de la lunette de leur fusil.
Dommage pour le pays. IL FAUT EVOLUER VERS LA DEMOCRATIE.
A titre de précision utile à l'attention des lecteurs éventuels de cet article:
-je ne suis pas financé ni de près de loin par des fonds ou des intérêts étrangers; -je ne suis pas jeune (+60 ans), pas urbain (mais un "rural" et non un " néorural"), pas bobo ni star médiatique; -mon grand père était forestier et chasseur; -la forêt et les montagnes sont ma seconde "maison"; je les arpente (beaucoup) plus fréquemment que les trottoirs de Saint-Germain;
- je ne souhaite pas la fin des traditions dès lors qu'elle ne créent pas de souffrances;
-je ne procède a aucune "attaque ad hominem"; je ne combat que des idées ;je respecte chaque femme ou homme en tant que tels mais conteste pacifiquement et avec mesure leurs propos et opinions;
-je suis attaché à mon pays raison pour laquelle des débats sereins doivent s'instaurer sans aucune agressivité, attaques personnelles, sans utilisation de termes guerriers, sans insulte, sans violence, sans créer des peurs infondées et inutiles. Eh oui, je ne coche aucune case du portrait caricatural dressé par WS de ceux qui souhaitent le RIP; en fait, je suis simplement un être humain aimant la vie, respectant le vivant sous toutes ses formes et très attaché à la démocratie (la vraie). A chacun ses valeurs.
Laissons les citoyens et les parlementaires décider par eux-mêmes et que la majorité s'exprime librement. Sources: Site du RIP: https://referendumpourlesanimaux.fr/ Lettre de Willy Schraen
Un vent adverse dont la biodiversité risque de faire les frais souffle sur notre beau pays. Les grands prédateurs que sont le loup et l'ours sont dans le colimateur des éleveurs notamment.
La "ruralité" fait feu de tout bois contre eux.
Dans cet article il ne sera cependant question que du loup.
Les sénateurs Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre VIAL, Mme Colette GIUDICELLI, M. Cyril PELLEVAT et Mme Martine BERTHET, ont déposé le 25 juin dernier une proposition de résolution européenne "visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne".
Pourquoi vouloir déclasser le loup ? en raison des dégâts que provoque le loup et qui mettraient en péril l'élevage.
Les sénateurs à l'origine de cette proposition estiment que le loup en France n'est plus une espèce en voie d'extinction. Ils demandent à ce que soit constaté que " le loup a perdu son statut d’espèce strictement menacée, et en conséquence qu’il puisse passer de l’annexe II à l’annexe III de la Convention de Berne qui reconnait les espèces de faune simplement protégées : les États assurent le maintien de ces espèces par la réglementation de leur exploitation".
Rappelons que la "Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe" dite convention de Berne de 1979 ratifiée par la France en 1989 classe le loup à l'annexe II parmi les espèces strictement protégées. Toute forme de capture intentionnelle, de détention ou de mise à mort intentionnelle du loup est ainsi interdite.
Le loup relève également de la directive européenne «Habitats, faune, flore » du 21 mai 1992 (et de son annexe IV) transposée aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement. Il fait l'objet d'une protection stricte à ce titre.
Ainsi que le souligne le rapporteur Cyril Pellevat devant la commission des affaires européennes du sénat le 16 juillet 2020 " La protection du loup n'est bien sûr pas absolue. En droit international, aux termes de l'article 9 de la Convention de Berne et, en droit européen, aux termes de l'article 16 de la directive « Habitats, faune, flore », il est possible de déroger à la protection du loup, sous réserve que trois conditions soient réunies : qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas à la survie de l'espèce et que des dommages importants aux cultures ou à l'élevage soient constatés.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), comme elle l'a montré dans deux arrêts récents, exerce un contrôle vigilant des dérogations à la protection accordée au loup, octroyées en application de l'article 16 de la directive « Habitats, faune, flore ». En France, des arrêtés autorisent chaque année des dérogations à la protection du loup, en permettant des tirs de défense et, le cas échéant, des tirs de prélèvement, dans la limite d'un plafond."
S'agissant du processus de "déclassement" d'une espèce, celui-ci relève du comité permanent de la Convention auquel, ainsi que le rappelle M. Pellevat, incombe la mission "d'évaluer l'état de conservation des espèces et, par conséquent, de revoir leur inscription dans les listes des annexes de la Convention. Tout amendement portant sur ces annexes doit être adopté à la majorité des deux tiers des parties contractantes."
M.Pellevat rappelle que "Des amendements sont régulièrement déposés. La Norvège soutient ainsi l'abaissement du niveau de protection de la bernache nonette. La Suisse a de son côté présenté, en 2018, un amendement visant à abaisser le niveau de protection dont bénéficie le loup. À l'époque, la Commission européenne avait adressé aux États membres, sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition prônant le report de ce vote, jusqu'à ce que des données actualisées sur l'état de conservation du Loup gris dans l'Union soient disponibles. Elle considérait à l'époque que l'état de conservation du loup demeurait défavorable dans plusieurs États membres dans lesquels cette espèce bénéficie d'une protection stricte."
A l'issue du débat en commission, au cours duquel certains sénateurs ont précisé ne pas voter en faveur de la résolution ou de s'abstenir, la commission a adopté la proposition dans la rédaction (reproduite intégralement) ci-après :
Proposition de résolution européenne visant à adapter le régime de protection dont bénéficie le loup en application de la Convention de Berne et de la législation européenne
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 (STE n° 104),
Vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le rapport d'information du Sénat sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne (n° 384, 2013-2014) - 19 février 2014 - de Mme Hélène MASSON-MARET et M. André VAIRETTO, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire,
Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur un plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie,
Vu le rapport d'information du Sénat relatif au Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage (n° 433, 2017-2018) - 17 avril 2018 - de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la situation actuelle et les perspectives pour l'élevage ovin et caprin dans l'Union,
Vu la proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention, COM(2018) 731 final, Dossier interinstitutionnel 2018-0379 (NLE),
Vu la résolution n° 1 (2018-2019) du Sénat sur le pastoralisme, adoptée le 2 octobre 2018,
Vu l'avis du Comité européen des régions sur le pastoralisme, adopté le 9 octobre 2019,
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 (affaire C-674/17 dite « Tapiola »),
Vu la communication de la Commission européenne du 20 mai 2020, « Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 - Ramener la nature dans nos vies, COM(2020) 380 final »,
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (deuxième chambre) du 11 juin 2020 (affaire C-88/19),
Vu le rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi Montagne II (n° 635, 2019-2020) - 15 juillet 2020 - de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Considérant que le loup (canis lupus) bénéficie d'un statut très protecteur, en application à la fois de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, à laquelle l'ensemble des États membres et l'Union européenne sont parties, et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Considérant que le nombre de loups a connu une augmentation significative dans plusieurs États membres et que le loup ne peut plus être considéré comme une espèce en voie d'extinction sur le territoire français puisqu'un minimum de 580 spécimens est recensé ;
Considérant que le nombre d'attaques de loup sur les troupeaux est en constante augmentation ces dernières années, ce qui menace la conduite et le maintien durable des activités pastorales ;
Considérant que l'agropastoralisme promeut une agriculture extensive de qualité et qu'il contribue au développement économique de la montagne, à l'entretien des paysages, au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la prévention des risques naturels ;
Soutient la volonté de la Commission, exprimée dans sa communication relative à la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, de proposer la mise en place, au sein de l'Union, d'un cadre de gouvernance global pour piloter la mise en oeuvre des engagements en matière de biodiversité contractés au niveau national, européen ou international, incluant un mécanisme de suivi et de réexamen de ces engagements ; relève que la Commission souligne en particulier les enjeux de mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des espèces incluses dans la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et qu'elle évoque, le cas échéant, un réexamen et une révision de la législation européenne ayant une incidence sur la biodiversité ;
Appelle dans cette perspective la Commission à développer un processus d'évaluation réactif afin de permettre de modifier le statut de protection d'une espèce dans une région donnée, dès que le niveau de conservation souhaité est atteint ; demande en particulier une adaptation des annexes de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, afin de prendre en compte la croissance du nombre de loups dans certains États membres ou certaines régions ;
Invite la Commission à proposer au Conseil de soutenir une proposition visant à transférer le loup (canis lupus) de l'annexe II de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (« Espèces de faune strictement protégées ») vers son annexe III (« Espèces de faune protégées »), lors d'une prochaine réunion du comité permanent de cette convention ;
Demande à la Commission de reconnaître, au travers d'un plan d'action dédié, l'importance de la contribution du pastoralisme au maintien d'une agriculture extensive de qualité, au développement économique de la montagne, à l'entretien des paysages, au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la prévention des risques naturels ;
Estime nécessaire d'assurer un suivi scientifique des enjeux d'hybridation entre loups et chiens et d'en tirer les conséquences juridiques ;
Appelle, dans l'attente d'une révision de la législation européenne, la Commission et les États membres à prendre rapidement des mesures concrètes afin de permettre le contrôle et la gestion de la prolifération des prédateurs dans certaines zones de pâturage et de ne pas compromettre le développement durable des zones rurales, en s'appuyant sur les possibilités offertes par l'article 16 de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en vue de prévenir notamment des dommages importants à l'élevage ;
Souligne en particulier la nécessité pour les États membres d'accorder les dérogations aux interdictions prévues par l'article 12 de cette directive, sans exclure a priori aucun territoire du champ de ces dérogations ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations au Conseil.
Rappelons qu'en France l'on compterait actuellement 580 loups et que l'arrêté du 30 décembre 2019 fixe un plafond de destruction de loups jusqu'au 31 décembre 2020 de 19 % de l'effectif moyen de loup estimé annuellement.
La volonté de déclasser le loup n'est pas une spécificité française; la Suisse en a déjà fait la demande en 2018 et le sujet est aussi d'actualité en Allemagne. La cause en est la forte expansion du loup en Europe.
Il faut reconnaitre que le loup cause bien des soucis à l'activité pastorale et de manière générale aux activités humaines ce qui déclenche sans surprise des réactions très virulentes des activités concernées. Il fait aussi souligner que parmi ceux qui "tirent sur le loup" (au sens figuré) certains ne mettent pas en œuvre les moyens de protection qui existent ou de façon insuffisante.
Il est hélas probable que sous la pression qui devient de plus en plus forte pour revoir le classement du loup, cela arrivera un jour.
Ce qui est certain c'est que les milieux de l'élevage et de la chasse se mobilisent fortement et que le loup a du souci à se faire.
Environnement et développement durable - Classement du loup au sein de la Convention de Berne : examen du rapport de M. Cyril Pellevat, de la proposition de résolution européenne et d'un avis politique
