Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes pris en application de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes entre en application ce jour 1 août 2018.
L'article paru le 31 juillet 2018 dans le "Journal de Saône et Loire" accessible à partir du lien précisé ci-après donne une liste exhaustive des nouvelles dispositions relatives aux armes de chasse qui seront applicables et les commente.
Sources:
https://www.lejsl.com/loisirs/2018/07/31/armes-ce-qui-change
Directive:
Décret d'application:
jsessionid=B5761D11D62346092A6B919F4D15CFBE.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000037129603&dateTexte
