Par un article en date du 6 août 2020 (1) le Center for Animal Law ("CALS") de l'Université Lewis & Clark de Portland annonce avoir, en coopération avec le "Center for Biodiversity" et le "Environmental Investigation Agency UK", adressé une pétition (2) au titre du "Pelly Amendment" (3) au Secrétaire américain de l'intérieur David Bernhardt demandant à ce dernier de "certifier" que la Chine, par ses pratiques et sa règlementation, porte atteinte à l'efficacité de la protection des pangolins au titre de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction appelée Convention de Washington de 1973)
Les huit espèces que compte la famille des pangolins sont menacées et trois d'entre elles sont même en danger critique d'extinction.
La Chine est le pays où la demande de pangolins est la plus forte, notamment pour la pharmacopée traditionnelle. Ce pays est le carrefour du trafic mondial de cet animal.
Ainsi que le précise l'article du CALS "Bien que le gouvernement chinois ait pris certaines mesures pour répondre à la crise de conservation du pangolin, ces mesures n'ont pas réussi à s'attaquer aux moteurs du commerce illégal du côté de la demande. Par exemple, alors que de récents rapports médiatiques suggéraient que le gouvernement avait «interdit» l'utilisation de la MTC des écailles de pangolin, ces rapports ne sont pas exacts. La pharmacopée publiée par le gouvernement comprend toujours au moins huit formules TCM brevetées qui utilisent des écailles de pangolins. Aucune loi en Chine «n'interdit» l'utilisation des pangolins par la MTC. La Chine a simplement supprimé les écailles de pangolin d'une section de sa pharmacopée, tout en conservant les formules contenant des écailles dans une autre section."
Selon le CALS, la "pétition" recommande à la Chine de prendre plusieurs mesures pour garantir le respect de la CITES et protéger les pangolins , à savoir :
(1) une décision de fermer entièrement le marché légal des MTC contenant des parties ou des dérivés de pangolin;
(2) la criminalisation de la possession de spécimens importés illégalement;
(3) un engagement institutionnel à rechercher des sanctions dissuasives dans tous les cas de commerce illégal de pangolins; et
(4) l'adoption d'une politique claire de confiscation et d'élimination des écailles de pangolin qui entrent illégalement en Chine, ainsi que la destruction des stocks existants d'une manière vérifiable.
Le CALS considère que ces "réformes contribueraient grandement à préserver à la fois l'intégrité de la CITES et la survie de huit espèces uniques".
(1) Article CALS https://law.lclark.edu/live/
(2) Texte de la "Petition"
https://law.lclark.edu/live/files/30276-pangolinpellychinapetitionfinal8620pdf
(3) Le "Pelly Amendment " a été ajouté le 18 septembre 1978 au "Fishermen's Protective Act" (22 USC 1971-1979; 68 Stat. 883) de 1954 par P.L ("Public Law"). 92-219 (85 Stat. 786).
Ainsi que le précise l'article du CALS sous (1) "Le Pelly Amendment permet aux groupes de citoyens de demander la certification officielle des pays dont les ressortissants «diminuent l’efficacité» de traités comme la CITES, que ce soit par des violations flagrantes ou par le maintien de politiques et de pratiques qui portent atteinte aux buts et aux règles du traité. Dans le meilleur des cas, la certification suscite un engagement bilatéral entre les États-Unis et le pays faisant l'objet de la pétition, les États-Unis demandant des mesures correctives concrètes. À tout moment après la certification, le président peut accroître la pression en imposant des sanctions commerciales."
Le Président des Etats-Unis peut mettre sous embargo les produits de la faune (y compris tous les poissons non couverts auparavant) chaque fois que le Secrétaire de l'Intérieur ou le Secrétaire du Commerce certifie que les ressortissants d'un pays étranger sont engagés dans un commerce ou une capture qui diminue l'efficacité d'un programme international en vigueur à l'égard des États-Unis pour la conservation d'espèces en danger ou menacées.
Le Fish and Wildlife Service (Service) des États-Unis utilise l'amendement Pelly lors des négociations avec d'autres Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur l'inscription de certaines espèces.
