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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

vendredi 6 juillet 2018

Inde: Une décision de la High Court d'Uttarakhand reconnait aux animaux le statut d'entité juridique !

Par une décision de 57 pages (!) qui fera date, la High Court de l'Uttarakhand (état situé au pied de l'Himalaya aux frontières du Népal et du Tibet) a déclaré le 4 juillet 2018 que tout le règne animal y compris les oiseaux et les animaux aquatiques doivent être considérés comme des "entités juridiques". 

Cette décision remarquable fait suite à celles déjà intervenues voici un an accordant le même statut aux cours d'eau du Gange et du Yamuna (décisions cependant suspendues par la Cour Suprême de la fédération Indienne).

Les faits:

La procédure a été engagée par M.Narayan Dutt Bhatt "pro bono publico" (pour le bien public) qui sollicitait de la High Court qu'elle donne des directives permettant de restreindre la circulation de voitures à chevaux du Népal vers l'Inde et retour en passant par le District de Champawat.
M.Narayan demandait en particulier  à la High Court que les chevaux soient vaccinés et examinés en vue d'éventuelles infections avant d'être autorisés à entrer sur le territoire indien en venant du Népal.
L'objet de la demande fut toutefois étendu à la question plus large de la protection et du bien-être à l'égard de tous les animaux.
Les voitures/chariots sont surchargés et font souffrir les chevaux qui sont dans un piteux état.

Le jugement:


La High Court dans son jugement évoque tour à tour, pour motiver sa décision, les grands penseurs, hommes de science et philosophes qui s'étaient penchés sur la protection des animaux et qui étaient partisans d'une large compassion à leur égard (le Dr.Albert Schweitzer est cité).



Au point 96 du jugement en page 48 les juges rappellent les dispositions de l'article 51-A de la Constitution indienne qui déclare que la compassion à l'égard des créatures vivantes est un devoir fondamental de tous les citoyens :
" It is the fundamental duty of all the citizens under Article 51-A of the Constitution of India to have compassion for living creatures. It should be the endeavour of the State under Article 48 of the Constitution to organize agriculture and animal husbandry on modern and scientific lines and take steps for preserving and improving the breeds. The State Government is required to protect and improve the environment and to safeguard the forests and wild life of the counter as per Article 48-A of the Constitution of India."
Au point 98 en page 49 je relève la définition que donne la High Court du terme "Life" (La"Vie"). Les juges évoquent en particulier que les animaux ont un honneur et une dignité.Ils disposent d'un droit inhérent à la vie et doivent être protégés par le droit.
“Life” means Something more than mere survival or existence or instrumental value for human beings, but to lead a life with some intrinsic worth, honour or dignity. All the animals have honour and dignity. Every species has an inherent right to live and are required to be protected by law. The rights and privacy of animals are to be respected and protected from unlawful attacks. Their Lordships have evolved the term “species’best interest.”
The Corporations, Hindu idols, holy scriptures, rivers have been declared legal entities and thus, in order to protect and promote greater welfare of animals including avian and aquatic, animals are required to be conferred with the status of legal entity/ legal person.The animals should be healthy, comfortable, well-nourished, safe, able to express innate behavior without pain, fear and distress. They are entitled to justice."

Au point 99 page 50, la High Court en vient à la déclaration qui aura retenu toute l'attention :

Les juges déclarent que tout le règne animal y compris les oiseaux et les animaux aquatiques doit être considéré comme des personnes juridiques avec les droits, devoirs et responsabilités d'une personne vivante. 

Quant à la notion de "personnalité juridique" accordée aux animaux , la cour précise que la personne exerce ses droits telle une personne physique non directement mais par l'intermédiaire d'un représentant légal.

La cour déclare en outre tous les citoyens de l'état "Persons in loco parentis" (c'est à dire tenant lieu de parent ou tuteur) leur attribuant en conséquence la responsabilité de protéger les animaux et d'assurer leur bien-être.
"A. The entire animal kingdom including avian and aquatic are declared as legal entities having a distinct persona with corresponding rights, duties and liabilities of a living person. All the citizens throughout the State of Uttarakhand are hereby declared persons in loco parentis as the human face for the welfare/protection of animals."

Par ailleurs les juges de la High Court donnent un grand nombre de directives (voir points B à Z des pages 50 à 57) quant à l'utilisation des chevaux, le poids maximum des charges devant être tractées par eux et quant aux soins devant leur être dispensés.
Conclusion:

La décision intervenue est une bonne nouvelle et marquera les esprits; il est encore trop tôt cependant pour se réjouir car elle peut encore être censurée par la Cour Suprême de la Fédération Indienne.

Cela étant, la décision s'inscrit dans une tradition indienne de compassion issue du Bouddhisme à l'égard des animaux; compassion cependant théorique car, hélas, dans la pratique les animaux en Inde souffrent de nombreux cas de maltraitance et d'actes de cruauté. La procédure à l'origine du jugement est d'ailleurs fondée sur la situation alarmante des chevaux de trait.

Source:
http://www.livelaw.in/uttarakhand-hc-declares-entire-animal-kingdom-as-legal-entity-with-rights-duties-liabilities-of-a-living-person-read-judgment/
Copie du jugement sur:
https://drive.google.com/file/d/1wIdRJ0Qybh0GfP8YVeJFSKr0aHUzQuDs/view