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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

mercredi 22 juillet 2020

Rencontre entre les chasseurs et Barbara Pompili

La rencontre (très critiquée sur les réseaux sociaux) entre Willy Schraen patron des chasseurs et la nouvelle ministre de la transition écologique Barbara Pompili s'annonçait tendue. Elle fut courtoise mais madame Pompili se montra, semble t-il, ferme sur certains points, en particulier sur les chasses dites traditionnelles qui seraient, selon les chasseurs, l'expression de la "ruralité". Le problème c'est que ces chasses sont cruelles . 

Les traditions ne méritent d'être maintenues que pour autant qu'elles soient respectables et éthiques. A l'évidence certaines au moins ne le sont pas ,surtout au XXIème siècle. 

Dans son compte-rendu (voir lien ci-dessous), la FNC précise "C’est donc sur les chasses traditionnelles que la discussion s’est focalisée, et la Ministre a clairement indiqué qu’elle projetait de répondre aux injonctions européennes de façon positive et très rapidement. La chasse des gluaux sera donc la probable première victime politique de cette nouvelle mandature, puisque la ministre – même si elle réfléchit encore quelques jours – souhaite ne pas donner de quota pour cette chasse symbolique des chasseurs du sud-est de la France."

La FNC poursuit son compte-rendu en écrivant que " la ministre pourrait s’octroyer le droit de priver de façon arbitraire les chasseurs français d’une chasse parfaitement légale, reconnue comme telle par la justice à plusieurs reprises." 

Oui ces chasses sont légales. Pour l'instant. Mais elle ne sont pas éthiquement acceptable de nos jours. 

La FNC s'empresse de rappeler dans son compte-rendu que "ces mêmes chasses avaient fait l’objet d’un engagement de soutien de la part de la LREM lors de la signature des intentions politiques pré-électorales en 2017. Le candidat Emmanuel Macron nous rappelant également devant notre congrès la même année qu’il fallait surtout « foutre la paix aux ruraux », et laisser vivre les gens heureux avec leurs passions et leurs activités dans leurs terroirs."

Laisser les gens vivre heureux, je peux le concevoir...encore faut-il que pour être "heureux" il ne s'agit pas de tuer ou de blesser des êtres vivants sensibles. Le bonheur des humains ne peut se bâtir sur la souffrance animale. La "ruralité" n'est pas la propriété des chasseurs. On peut parfaitement être un "rural" sans pratiquer la chasse.

Tuer sans nécessité est-ce un loisir ou un acte cruel et gratuit ?

La seule chasse qui mérite respect est celle de subsistance au profit des peuples autochtones. 

Nous verrons la suite des évènements. Espérons et souhaitons que Barbara Pompili saura se montrer ferme et faire front. Elle aura besoin de beaucoup de détermination pour faire avancer les dossiers face à un lobby très bien relayé au plan politique.


Compte-rendu de la FNC:


https://www.chasseurdefrance.com/actualites/premiere-audience-avec-barbara-pompili-nouvelle-ministre-de-tutelle-de-la-chasse-francaise/

mardi 21 juillet 2020

Abattage de loups en Suisse: un référendum le 27 septembre 2020

La date du 27 septembre 2020 (le vote initial était fixé au 17 mai 2020 mais a été reporté en raison du Covid19) est cruciale pour l'avenir des espèces sauvages en liberté et tout particulièrement du loup. 

C'est en effet la date fixée pour le référendum lancé par les ONG ProNatura, WWF Suisse, BirdLife Suisse, le Groupe Loup Suisse et les zoos de Suisse.

Le référendum fait suite à la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) qui a déclenché la colère des associations de protection animale. 

Ces dernières estiment que la révision entraine une moindre protection des espèces concernées par la loi, notamment celle du loup qui pourra être tiré "de façon préventive sans qu'aucun dégât n'ait été commis".

Il convient de préciser que la Suisse abrite actuellement 80 loups et 8 meutes.

Qu'en est-il en réalité ?

Voici les explications fournies par l'Office fédéral de l'environnement sur son site (voir lien en fin d'article) :

  • Abattage de loups issus de meutes : les cantons peuvent désormais abattre les membres d’une meute avant que des dégâts ne soient causés, afin que les loups conservent leur crainte naturelle de l’être humain, des troupeaux et des zones habitées. Cet abattage est toutefois soumis à conditions :  
    •  les cantons doivent agir de manière proportionnée;
    • les cantons doivent justifier au préalable la nécessité de ces tirs auprès de la Confédération. 
  • Abattage de loups solitaires : les cantons peuvent déjà autoriser le tir d’un loup solitaire lorsque des dégâts sont occasionnés en dépit de mesures visant à protéger les troupeaux de moutons et de chèvres. Dorénavant, ils pourront également autoriser l’abattage de loups solitaires lorsque ceux-ci présentent un comportement attirant l’attention (p. ex. intrusion dans une bergerie ou vagabondage sans crainte dans des villages).
  • Protection renforcée des troupeaux : la loi révisée renforce les obligations des agriculteurs en matière de protection des troupeaux. Contrairement à la situation actuelle, une indemnisation ne sera versée pour les chèvres et les moutons tués que si les animaux étaient protégés par un chien ou une clôture. 
Il est clair que la révision effectuée sous la pression des éleveurs et des chasseurs réduit la protection du loup et facilite leur abattage; en témoignent la possibilité pour les cantons d'abattre les membres d’une meute "avant que des dégâts ne soient causés" pour que les loups "conservent leur crainte naturelle de l’être humain, des troupeaux et des zones habitées" et celle d'abattre des loups solitaires "lorsque ceux-ci présentent un comportement attirant l’attention"...

L'idée qui est à la base de cette révision est de permettre aux cantons de limiter la forte augmentation de certaines populations d'espèces sauvages et en particulier du loup.

Les autorités veulent que le loup conserve la crainte naturelle de l'homme et du bétail.

La loi ne vise pas que le loup; elle permet également de "réguler" toutes autres espèces dont les effectifs augmenteraient de façon importante.

Le Conseil fédéral (organe exécutif de la confédération helvétique) en date du 8 mai 2020 a  mis en consultation l'ordonnance d'application de la révision et a apporté des restrictions aux conditions de tir initialement prévues par la loi, jugeant que cette dernière prévoyait des conditions trop souples d'abattage:

- il faut un dispositif préalable de protection des troupeaux;
- le loup ne pourra pas être chassé car il est une espèce protégée et les meutes seront maintenues;
- les cantons devront informer les éleveurs actifs dans les régions où se trouvent des loups des possibles mesures de protection des troupeaux. De plus, ils seront tenus de justifier auprès de la Confédération au préalable la raison pour laquelle les tirs sont nécessaires;
- le principe de proportionnalité devra s'appliquer; la régulation de meutes se tenant éloignées des zones d'habitation ou des troupeaux de moutons ne sera pas autorisée. 

Le loup est décidément le mal aimé de la nature sauvage , en Suisse comme en France.

Un chercheur suisse Bernhard Tschofen de l'Université de Zurich a très justement dit:

"In einem Raum, in dem der Wolf ist, ist die Dominanz des Menschen über die Natur infrage gestellt.".

En effet, dans un espace où l'on trouve le loup, la domination de l'homme sur la nature est remise en question...c'est bien cela le problème. 

Nous attendons avec impatience le résultat du référendum !
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mercredi 15 juillet 2020

USA : victoire pour les grizzlis du grand Yellowstone

Les grizzlis du grand Yellowstone et leurs défenseurs peuvent se réjouir de la décision rendue par la cour d'appel du 9ème circuit. 

En effet, par décision en date du 8 juillet 2020 la juge Mary M. Schroeder a fait droit à la demande des écologistes, tribus et nations diverses (voir *) de confirmer la décision de Dana Christensen juge en chef de la cour de district du Montana du 24 septembre 2018 qui avait accordé le bénéfice de la protection de la loi fédérale sur les espèces menacées (ESA/ Endangered Species Act) aux ours grizzlis et annulé la décision du Fish and Wildlife Service (Service fédéral en charge de la protection de la vie sauvage) en date du 30 juin 2017 (après une première décision en ce sens remontant à 2007 et qui avait déjà été annulée par la justice) de retirer le grizzli de la liste des espèces menacées .

La juge Schroeder a estimé que la décision de retirer le grizzly de la liste des espèces menacées relevait davantage de pressions politiques que d'éléments scientifiques et commerciaux ("the result of political pressure by the states rather than having been based on the best scientific and commercial data"). Voila qui est dit.

Ainsi que nous le savons depuis quelque temps déjà, l'administration Trump n'a de cesse de vouloir remettre en cause et détricoter toutes les protections de l'environnement qui gênent le "business" et les activités de loisir. 

Les services fédéraux ,les agences locales des états fédérés concernés (Idaho, Montana et Wyoming) et les associations de chasseurs (notamment le célèbre "Safari Club International" et la non moins "fameuse" NRA) avaient souhaité que la protection de l'ESA soit retirée pour les grizzlis.

La décision rendue le 8 juillet par la cour d'appel du 9ème circuit est une très bonne nouvelle; les grizzlis du grand Yellowstone, y compris ceux vivant hors des limites du parc, échapperont à la chasse au trophée dans les trois états visés ci-dessus. 

En effet, ceux parmi les grizzlis qui restaient au sein du parc national du Yellowstone auraient été protégés mais non ceux qui vivaient au-delà des limites du parc.

Au total ce sont quelques 700 grizzlis qui vivent dans et aux abords du parc du Yellowstone et de celui du Grand Teton.

Une population d'ours particulièrement vigoureuse qui revient de moins car cette sous-espèce avait été très réduite au fil du temps. Mais grâce à un programme de réintroduction et une protection efficace, la population de grizzlis a quadruplé entre 1975 et aujourd'hui.

Une population qu'il s'agit de préserver et de protéger contre la chasse au trophée qui serait de nature, outre de faire disparaitre de nombreux spécimens de grizzlis, d'affaiblir la capital génétique des grizzlis du grand Yellowstone. 

Nous savons bien que les chasseurs de trophée visent les plus beaux spécimens, les plus forts, les plus grands donc les plus aptes à transmettre leur capital génétique aux générations suivantes. La viabilité génétique à long terme des grizzlis a été l'un des points ayant fondé la décision de la juge fédérale.  

L'administration fédérale (Fish and Wildlife Service) est déçue par la décision rendue convaincue que la population du Yellowstone était devenue parfaitement viable et qu'elle ne justifiait plus la protection de l'ESA.


Sources:

Décision du 8 juillet 2020: 

Décision du 24 septembre 2018:

* Liste des très nombreux protagonistes de cette affaire figure aux pages 1 à 16 de la décision rendue le 8 juillet 2020; on y trouve notamment ceux qui suivent:

CROW INDIAN TRIBE; CROW CREEK SIOUX TRIBE; STANDING ROCK SIOUX TRIBE; PIIKANI NATION; THE CRAZY DOG SOCIETY; HOPI NATION BEAR CLAN; NORTHERN ARAPAHO ELDERS SOCIETY; DAVID BEARSHIELD; KENNY BOWEKATY; LLEVANDO FISHER; ELISE GROUND; ARVOL LOOKING HOUSE; TRAVIS PLAITED HAIR; JIMMY ST. GODDARD; PETE STANDING ALONE; NOLAN J. YELLOW KIDNEY; HUMANE SOCIETY OF THE UNITED STATES; THE FUND FOR ANIMALS; WILDEARTH GUARDIANS; NORTHERN CHEYENNE TRIBE; SIERRA CLUB; CENTER FOR BIOLOGICAL DIVERSITY; NATIONAL PARKS CONSERVATION ASSOCIATION; ALLIANCE FOR THE WILD ROCKIES; NATIVE ECOSYSTEMS COUNCIL.


mardi 14 juillet 2020

Une nouvelle réserve naturelle dans l’arctique russe

La création d’une nouvelle réserve naturelle vient d’être décidée en Russie.
Plus précisément dans les îles Medvezhyi (en français les îles des ours) situées dans la république de Sacha en Yakoutie.

Une zone de 800’000 hectares qui va protéger 27 espèces animales dont l'emblématique ours polaire et 8 espèces de plantes. Des espèces inscrites au Ted data book russe et figurant sur la liste rouge de l’UICN. Elle devra être établie d’ici le 1 février 2021.

C’est une nouvelle manifestation de l’intérêt porté par le président Poutine pour la vie sauvage dans la Fédération de Russie.

C’est le premier ministre russe Mikhail Mishustin qui en a signé l’acte de création ou la resolution .

samedi 11 juillet 2020

Maroc: pas de droit protégeant les animaux

L'avocat marocain Youssef Rharib regrette l'absence de toute protection des animaux dans son pays.

Les cas d'actes de cruauté extrêmes sont nombreux et demeurent, hélas, impunis.
Ainsi qu'il le précise au journaliste dans l'article de l'Observateur ci-dessous "Ici au Maroc, on viole des chiens, on se livre à des abattages collectifs, on brule des chats et on les empoisonne. On n’hésite pas à surcharger un petit âne en pleine canicule. Dans les forêts, des espèces rares ou en voie d’extinction sont chassées librement par des braconniers ou par des chasseurs autorisés…".

L'avocat, le seul dans son pays à se saisir d'affaires de maltraitance ou de cruauté envers les animaux, ajoute " il est temps de remédier à cet « handicap légal » et de créer « Le code de l’animal ». « Seule la force de loi pourrait changer les mentalités et les comportements." 

L'avocat précise toutefois qu'un cas récent a donné lieu à une condamnation sur la base de de l'article 603 du code pénal. Ce dernier stipule que :

Article 603 : Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile l'un des animaux mentionnés à l'article 601(des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs) est puni :
Si l'infraction a été commise dans les lieux dont le coupable est propriétaire, locataire ou fermier, de l'emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 120 à 250 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ;
Si l'infraction a été commise dans un autre lieu, de l'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 120 à 300 dirhams.

Me Rharib prépare actuellement un ouvrage de droit animalier, une première au Maroc.
On voit à l'exemple de cet avocat marocain que la cause animale progresse dans le monde et que les actes de maltraitance et  de cruauté ne laissent plus indifférent quelque soit le pays où ils sont commis.

Le Maroc figure en bas de tableau dans l'évaluation faite par API au sujet des législations mondiales en matière de protection animale avec un rating général "F" et même sur certains aspects "G" (sachant que le rating va de A (bon élève) à G (très mauvais élève)). Comparativement la France se voit attribuer un rating "C" et la Suisse "B".

Source:
https://lobservateur.info/les-animaux-nont-aucun-droit-au-maroc/

Rating API du Maroc 

https://api.worldanimalprotection.org/country/morocco

vendredi 10 juillet 2020

Turquie: une police de la protection des animaux créée !

La Turquie n'est pas réputée pour la protection des animaux. 
De nombreux abus et parfois même des actes de cruauté d'une sauvagerie peu commune y ont été commis ces dernières années (voir notamment l'affaire du chiot dont les quatre pattes avaient été sectionnées et qui est décédé peu de temps après suscitant un vif émoi non seulement en Turquie mais dans le monde entier https://globalnews.ca/news/4279388/turkey-puppy-torture-election/).

Le président Erdogan avait promis de réagir et de mieux protéger les animaux en renforçant la législation. 
La nouvelle législation est toujours en cours d'élaboration mais devrait être mise en œuvre très rapidement..
Il y a dès à présent  une nouvelle dont il y a tout lieu de se réjouir: l'état turc vient de créer un nouveau département de police: la Direction de l'environnement, de la nature et de la protection des animaux. Elle a pour mission de lutter contre les abus de toutes sortes contre les animaux domestiques et sauvages.
La formation des agents a débutée mercredi dernier.
Mais ce n'est pas tout.
Ainsi que le mentionne l'article ci-dessous, "La nouvelle loi prévoit aussi la création d'un Fonds de protection des animaux qui fournira régulièrement un soutien financier aux municipalités pour des activités spécifiques aux droits des animaux et à leur protection. Par ailleurs, les municipalités devront consacrer 1% de leur budget directement aux animaux, afin de créer des refuges pour animaux ainsi que des centres de réadaptation. Actuellement, sur les 1 389 municipalités de Turquie, seules 234 disposent de ce genre de refuges ; ce nombre devrait passer à 500 au moins.".

A suivre !

Source:

https://lepetitjournal.com/istanbul/nouvelle-police-pour-la-protection-des-animaux-et-de-lenvironnement-284486

Classement API de la Turquie :

https://api.worldanimalprotection.org/country/turkey

lundi 6 juillet 2020

Le statut juridique de l'animal en Belgique

L'IRIDDA (Institut de Recherche, d'Information et de Développement du Droit Animalier) a publié en mai dernier sur son site un article faisant le point sur le statut juridique de l'animal en Belgique. 

Cet article évoque plus particulièrement l'adoption d'une modification importante du code civil relative au droit des biens.

En effet, le 4 février 2020 la Belgique au niveau fédéral a adopté une réforme du droit des biens qui emporte une modification du statut juridique de l’animal.L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er septembre 2021.

A noter deux points importants soulevés dans l'article, à savoir:

a) La création d’une nouvelle catégorie, celle des animaux qui se distinguent à la fois des choses et des personnes;

b) la reconnaissance par le code que les animaux "sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques"

Les animaux sont soumis au régime des choses "dans le respect des dispositions légales et réglementaire qui les protègent et de l’ordre public".

Une formulation proche de celle de l'article 515-14 du code civil français qui soumet les animaux au régime des biens corporels "sous réserve des lois qui les protègent."

La Belgique emboite donc le pas à la France. Rappelons que la Wallonie avait adopté en 2018 un code du bien-être animal très complet et innovant sur plusieurs sujets entré en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article de l'Iridda précise qu'il s'agit de son point de vue d'une avancée essentiellement symbolique et insiste sur la nécessité d'inclure la protection animale dans la constitution du Royaume de Belgique dont "L’effet majeur …. serait de fournir une justification aux atteintes aux droits fondamentaux (tel que le droit de propriété) nécessaire en vue de permettre l’adoption ou le renforcement de règles législatives relatives à la protection de l’animal. Plus spécifiquement, cela permettrait de conférer aux associations de protection animale un droit d’action dans les dossiers de maltraitance afin de contrer l’inertie du Ministère public."



http://www.iridda.fr/