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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

samedi 20 janvier 2018

De reculade en reculade....la mesure phare de la proposition de loi Falorni abandonnée par le gouvernement !

Le gouvernement actuel ne fait décidément rien pour que la condition animale s’améliore même symboliquement.
Dernier exemple: le projet de loi de M.Travers, ministre de l’agriculture.
La mesure phare de la proposition de loi Falorni adoptée le 12 janvier 2017 en présence de seulement  32 députés , en l’occurence la mise en place de caméras vidéo dans les abattoirs , est abandonnée!
On peut comprendre la colère de Olivier Falorni devant une telle reculade.
J’avais prédit dès l’adoption du texte de O.Falorni que les choses se compliqueraient après les élections. La preuve en est désormais apportée.
Le texte de O.Falorni avait été transmis au Sénat dès le 13 janvier 2017 et devait être examiné à l’automne 2017...
Je m’étonnais du silence.
L’explication est là: le gouvernement a rédigé un projet de loi ne conservant plus qu’un point d’en la proposition Falorni: les mauvais traitements en abattoirs et lors du transport constitueront un délit.
O.Falorni va déposer un amendement pour tenter de réintroduire la vidéosurveillance en abattoir ...mais ce n’est pas gagné!
Que restera t-il de ce formidable travail de la commission présidée par O.Falorni sur le bien-être en abattoir ? 65 propositions ....Quel gâchis !
Quand je pense qu’au Royaume-Uni la consultation récente (août-septembre 2017) a immédiatement généré une réponse gouvernementale imposant la vidéosurveillance dans tous les abattoirs des 2018...
Quel bel exemple de démocratie !
Mon constat figurant dans mon dernier article baptisé Requiem pour la protection animale est confirmé , hélas.

vendredi 12 janvier 2018

L’arrêté sur les delphinariums en mauvaise posture....

Aujourd’hui le Conseil d’état a examiné au fond la demande d’annulation de l’arrêté sur les delphinariums publié le 6 mai 2017 la veille du premier tour de l'élection présidentielle .
Le « coup » de Ségolène Royal ayant pris un arrêté allant bien au-delà de ce qui avait été longuement négocié et discuté  par toutes les parties prenantes ne pouvait que créer des difficultés.
Au lendemain de la publication de l’arrêté,les associations de protection animale se réjouissaient de la disparition programmée à moyen terme des delphinariums en France...de leur côté les exploitants se dressaient vent débout contre l’arrêté qui condamnait leur activité à terme tout en les obligeant à investir en moyenne 10 millions d’euros dans la mise aux nouvelles normes de leurs installations.
Arriva ce qui devait arriver: les exploitants engagèrent une procédure de référé demandant l’annulation de l’arrêté.
Le 1er août 2017, le Conseil d’état suspendait la mesure relative à l'interdiction du chlore qui devait entrer en vigueur 6mois après l’an publication de l’arrêté soit en novembre 2017.
Le Conseil d'état devait se prononcer sur le fond de la requête en annulation « à la rentrée »...

Nous voici donc au 12 janvier 2018 devant le Conseil d’état.
Le rapporteur public dans ses conclusions a proposé la solution de droit qu’il lui paraît la plus appropriée en l'espèce, savoir l’annulation de l’arrêté.
Pourquoi ?
Le projet initial d’arrêté prévoyait simplement un renforcement des normes mais ne répartit pas en cause l’existence même des delphinariums.
Le texte final publié le 6 mai 2017 quant à lui condamnait définitivement les delphinariums en son article 1.
Cette modification d’importance considérable pour les exploitants aurait dû donner lieu à  une nouvelle consultation des parties prenantes (associations,exploitants) et à une nouvelle enquête publique. Tel ne fut pas le cas et cela risque d’avoir de lourdes conséquences.

Si les juges du Conseil d'état ne sont pas tenus de suivre les conclusions du rapporteur public,  l’avis de ce dernier est très souvent suivi (entre 80 et 90% des cas....).
Il arrive certes que les juges rendent un arrêt différent mais ce n’est pas la situation la plus fréquente.
Bien que le rapporteur public ne fasse pas partie de la formation de jugement, au Conseil d'état, il peut néanmoins assister au délibéré mais ne participe pas au vote.

Il nous faut donc attendre le délibéré qui devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines (entre fin janvier et mi-février).
Il faut cependant voir la réalité en face; il est fort probable ,hélas, que l’arrêté soit annulé.
Ce serait une mauvaise nouvelle car cela signifierait le retour de l’arrêté de 1981 totalement obsolète.
L’arrêté faisait office de modèle en Europe et la plupart des observateurs se félicitaient de ce « progrès moral ».
J’avais,dans mon article du 1er août 2017, précisé qu’il y avait lieu de tempérer notre enthousiasme et de ne pas se réjouir trop tôt.

On ne peut que regretter que le coup d’éclat de Ségolène Royal la veille de l'élection présidentielle ait été aussi mal préparé ou naïf et n’ai pas anticipé la réaction tout à fait naturelle des exploitants ... Nous risquons (et les cétacés en captivité en premier lieu) d’en payer le prix fort et de devoir tout reprendre à zéro.

12 janvier 2018...

Rappelons que le 12 janvier  2017 fut adoptée à l’assemblée nationale la proposition de loi Falorni sur le respect du bien-être animal dans les abattoirs...puis transmise au Sénat le 13 janvier 2017 et tombée dans les oubliettes entre-temps...décidément la protection animale a du mal en France: un pas en avant et deux pas en arrière.

Rappelons enfin que le 28 janvier 2015 la sensibilité animale fut inscrite dans le code civil et les animaux furent extraits des biens...avancée symbolique très forte mais hélas non suivie de beaucoup d’effets !

Comme je le craignais dans mon précédent article de ce début d’année l'année 2018 s’annonce mal.

Attendons cependant le délibéré du Conseil d’état : on n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise!






dimanche 7 janvier 2018

Lois Bâillon aux USA: une première ! La cour d'Appel fédérale du 9ème circuit juge contraire à la constitution américaine la loi bâillon de l'état de l'Idaho

Les lois "bâillon" ou Ag-Gag Laws  mises en place par certains états dont l'élevage est un acteur puissant de leur économie constitue une atteinte grave à la liberté d'expression reconnue aux citoyens américains en vertu du 1er amendement de la constitution.
A juillet 2017 ces lois bâillon existaient dans huit états : Kansas, Dakota du nord, Montana, Missouri,Caroline du nord, Idaho, Iowa et Utah.
Ces lois ont pour objet, notamment, de rendre toute prise d'images, vidéos illégales et susceptibles de peines d'amendes voire d'emprisonnement. Ceci afin de faire en sorte que des images montrant des actes de maltraitance animale ne puissent être diffusées ensuite et nuire ainsi à l'économie.
Dans les états de l'Idaho et de l'Utah ces lois avaient été jugées contraires à la constitution américaine à la suite de "civil rights" complaints.
C'est la première fois qu'une cour d'appel fédérale (en l'occurrence celle du 9ème circuit) se prononce sur une loi bâillon ,en l'espèce celle de l'Idaho, et la juge contraire à la constitution , .
La loi bâillon de l'Idaho avait été rédigée par  la " Idaho Dairyman’s Association" (association des éleveurs laitiers).
Il s'agit ici d'une grande victoire tant pour les animaux que pour les hommes.
La cour d'appel estime que le droit d'expression des citoyens américains doit l'emporter sur les intérêts économiques.


  Federal Appeals Court Strikes Down Provisions of Idaho’s Ag-Gag Law in Precedent-Setting Victory for Animals, Workers, Free Speech | Animal Legal Defense Fund: This victory for free speech comes in a lawsuit filed in 2014 by a coalition of public interest groups and journalists led by the Animal Legal Defense Fund.

vendredi 29 décembre 2017

REQUIEM POUR LA PROTECTION ANIMALE EN FRANCE

L'année 2017 s'achève sur un constat extrêmement décevant en France en matière de protection animale.

Que faut-il finalement retenir de cette année ?

Si le début d'année, sous "l'ancien régime" était plutôt prometteur, la suite, hélas, a brutalement calmé notre enthousiasme.

1) Proposition de loi Falorni:

Le 12 janvier la proposition de loi Falorni relative au respect de l'animal en abattoir (Texte n° 4203 de MM. Olivier FALORNI, Gérard CHARASSE, Jérôme LAMBERT, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET, Joël GIRAUD, Paul GIACOBBI, Mmes Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, MM. Jacques KRABAL, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Thierry ROBERT, Jean-Pierre MAGGI, Mme Gilda HOBERT et M. Stéphane CLAIREAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 2016) avait été adoptée par l'Assemblée Nationale par 28 voix sur 32 (nous avions déjà souligné à l'époque le manque d'enthousiasme des députés à l'égard de ce texte).
Cette proposition, pour mémoire, faisait suite au rapport n° 4312 de M. Olivier FALORNI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 2016 et qui avait formulé 65 propositions diverses pour améliorer la situation dans les abattoirs à la suite des dysfonctionnements révélés par les vidéos de L214.
La proposition de loi était en soi déjà très décevante car la seule recommandation significative pour la protection des animaux retenue était la mise en place de caméras vidéo dans les abattoirs.
Le texte avait été transmis au Sénat le 13 janvier 2017...et depuis il n'a jamais été mis à l'ordre du jour de la haute assemblée.
On peut dire, sans se tromper, que la proposition de loi (les mesures visées devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2018) est morte.
On voit hélas que le rapport de la commission parlementaire (qui avait mobilisé de nombreux experts, procédé à une centaine d'auditions ) demeurera sans suite. Le manque d'enthousiasme des politiciens sous la majorité précédente (Le ministre Le Fol était opposé à la proposition de loi) et le total désintérêt de la nouvelle majorité pour la protection animale ont conduit à ce triste résultat... 
Si les animaux d'abattoir sont les premières victimes de cette situation, les professionnels du secteur le seront également; la politique à courte vue de la filière et des personnels politiques qui la soutiennent ne manqueront pas d'avoir des conséquences sur la consommation et la confiance des consommateurs "responsables".
Rappelons qu'au Royaume-Uni le gouvernement (pourtant conservateur !), à la suite d'une large consultation publique (entre août et septembre 2017)  vient d'ordonner la mise en place de caméras vidéos dans tous les abattoirs à partir de  2018 (voir: https://www.gov.uk/government/news/cctv-to-be-introduced-in-all-slaughterhouses-in-england-in-2018) et les enregistrement devront être conservés durant 90 jours (contre 30 dans la proposition Falorni).
Comment la Royaume-Uni a t-il pu se décider aussi rapidement, sans commission parlementaire qui dure des mois, à mettre en place une telle mesure ? pourquoi la France n'est-elle pas capable d'en faire autant ? Apparemment la démocratie est plus solidement ancrée au Royaume-Uni qu'elle ne l'est dans notre pays et sans doute les lobbys prennent-ils moins en otages les personnels politiques que chez nous.
Au Royaume-Uni même une majorité conservatrice est en mesure de faire avancer la protection animale !
Tout est question de volonté et en France, hélas, celle-ci n'est pas au rendez-vous.
Et la majorité en place ne montre aucune velléité de faire avancer la protection animale. A priori seule l'économie semble constituer sa feuille de route.

2) L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés :

Ségolène Royal avant le premier tour de l'élection présidentielle de 2017 avait surpris beaucoup de monde avec cet arrêté qui condamne à moyen terme les delphinariums.
Autant il a comblé les opposants à la captivité des cétacés , autant il a provoqué la colère des exploitants de delphinariums. Pensez donc! obliger les delphinariums à investir en moyenne 10 millions d'euros en 3 ans pour une activité condamnée à moyen terme !
Il n'était donc pas surprenant que les exploitants attaquent l'arrêté devant les juridictions administratives ce qui fut fait.
Le Conseil d'Etat par une décision du 1er août 2017
(http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Etablissements-presentant-au-public-des-specimens-de-cetaces) a suspendu une mesure, celle relative à l'interdiction du chlore 6 mois après la publication de l'arrêté soi en novembre 2017)...pour le reste le Conseil d'Etat devait se prononcer "à la rentrée"...A ce jour toujours aucune nouvelle
Si l'on est en droit d'espérer que l'arrêté de 2017 sera maintenu par le Conseil d'Etat , il n'y a cependant aucune certitude à cet égard ; si cet arrêté était annulé par la plus haute juridiction administrative cela signifierait le retour aux dispositions de l'arrête de 1981 totalement obsolète !
 
A suivre !
 
A part les deux points ci-dessus ,il convient de citer parmi les avancées en matière de protection animale en France en 2017, la condamnation, pour la première fois, d'un abattoir et d'un employé d'abattoir pour actes de cruauté (http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2017/04/28/maltraitance-a-l-abattoir-du-vigan-le-principal-prevenu-condamne-a-huit-mois-de-prison-avec-sursis_5119215_1652692.html).
 
Y a t-il des raisons d'espérer une avancée en matière de protection animale en France sous la majorité actuelle et à court terme ?
 
Autant la condition animale a, au cours des trois dernières années, fait la une des journaux et l'objet de nombreux colloques et livres qui laissaient espérer de rapides progrès, autant l'arrivée d'une nouvelle majorité a t-elle marqué l'entrée de notre pays dans une période de "glaciation" dont nous ne sommes pas prêts de sortir...
 
Toute la politique de la nouvelle majorité est  résolument orientée "business" au détriment des avancées sociales et sociétales.
 
La nouvelle majorité n'a pas jusqu'à présent (en dehors de la voix parfois discordante de N.Hulot) montré aucun intérêt pour la condition animale. Au contraire même; notre président n'hésite pas à s'afficher auprès des chasseurs et de montrer des signes en faveur des lobbys opposés à toute amélioration de la condition  animale.
 
Et pourtant il y a de nombreux chalenges à relever ( Loups, animaux sauvages dans les cirques, chasse à courre, élevage industriel ..). Or, sur tous ces sujets on ne sent aucune volonté de la part du gouvernement de faire avancer les choses ( à l'exception de N.Hulot qui de temps à autres ose afficher sa position personnelle, que ce soit sur la chasse à courre ou la présence d'animaux sauvages dans les cirques).
 
En même temps, il n'y a pas lieu d'être surpris; E.Macron n'a pas caché durant la campagne présidentielle son total désintérêt de la condition animale . Il n'y a donc aucune véritable surprise. Hélas.
 
Tout est question de volonté et d'audace.Or, en matière de protection animale, le moins que l'on puisse dire est que la gouvernement actuel en manque.
 
L'année 2018 s'annonce d'ores et déjà comme une nouvelle année "perdue" qui ne verra aucune avancée en faveur de la condition animale....en dépit de toute l'énergie déployée par les associations de protection animale et la mobilisation de nombreux citoyens.
 
A force de ne pas écouter la voix de nombreux citoyens et à n'écouter que les lobbys (notamment celui de la chasse), l'on risque de voir se multiplier des actions plus radicales (comme celles de 269Libération animale) et peut-être plus violentes.
 
 
 



 

mercredi 27 décembre 2017

Why Do We Need a Global Animal Law? Interview by Prof.Anne Peters

Why Do We Need a Global Animal Law?: There is no global regulation, let alone any hard-law treaties, that deal with the interactions between humans and animals even though these have been globalized in many areas, such as for food, agriculture, or the procurement of pets. This is why ANNE PETERS has initiated a research program on Global Legal Animal Studies as she explains in this video. Analyzing international law and comparing domestic laws, she has established trends and found bits and pieces in some legal issue areas that may amount to a body of global animal law. She hopes that these results provide a source of inspiration and argumentation for lawmakers worldwide to develop global animal law further.

jeudi 7 décembre 2017

Questions d'actualité en éthique animale.

A ne pas manquer!

L’ouvrage vient d’etre publié aux éditions de l’Harmattan.

Il s’agit des actes de colloques tenus à Strasbourg réunis par Cédric Sueur et Marie Pelé.

Ces derniers m’ont fait l’honneur de me confier la préface ce dont je les remercie vivement.

Des interventions passionnantes d’experts et d'étudiants retranscrites dans cet ouvrage.



Questions d'actualité en éthique animale

mercredi 29 novembre 2017

Suisse: La tradition, plus forte que l’amour des animaux

Intéressant article qui montre que la Suisse,malgré la protection animale « exceptionnelle » privilégie les traditions au bien-être animal...

Une Motion qui demandait l’interdiction des importations de produits issus d’animaux ayant subi des mauvais traitements voire des actes de cruauté a été rejetée.

On interdit la production en Suisse dès lors qu’elle maltraite des animaux mais on autorise l’importation de produits issus de productions maltraitant des animaux....

Hypocrisie quand tu nous tiens....



La tradition, plus forte que l’amour des animaux: Le foie gras, les cuisses de grenouille et les produits de pelleterie peuvent être importés mais pas produits en Suisse. Et cela ne devrait pas ...