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Juriste .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Président de TELAS Conseil -Consultant en protection animale et formateur. Profil complet sur https://www.linkedin.com/in/jean-marc-neumann-b634bb179/

dimanche 14 juin 2020

Publication de l'arrêté autorisant l'effarouchement de l'ours

Alors que l'un de nos ours vient d'être tué , voici que le gouvernement publie l'arrêté autorisant l'effarouchement des plantigrades sur notre territoire.


Il est valable à titre "expérimental" jusqu'au 1er novembre 2020.

Il permet, grâce à des dérogations préfectorales, aux éleveurs de procéder à des mesures d'effarouchement "visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation."

L'effarouchement est possible selon l'article 1 lorsqu'un ours manifeste l'un des comportements suivants :

- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme ;
- attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine.
Voici les mesures d'effarouchement autorisées (article 3):

I. - Pour la mise en œuvre de l'effarouchement simple, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une demande de dérogation en vue de l'utilisation de moyens d'effarouchement olfactifs et des moyens d'effarouchement sonores et lumineux suivants :
Moyens lumineux :

- torches, phares ;
- signaux lumineux de toute nature ;
- guirlandes lumineuses.

Moyens sonores :

- effaroucheurs sonores de toute nature ;
- cloches ;
- sifflets ;
- pétards ;
- corne de brume ;
- sirènes ;
- avertisseurs ;
- porte-voix ;
- canon à gaz électronique ;
- lance-fusée (crépitante ou détonante).
En application de l'article 4.I, la demande de dérogation peut être présentée :

- dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux au cours de cette période ;
- ou, pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque imputable à l'ours survenue malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux lors de l'estive en cours.
L'article 4.III précise les conditions d'exercice des mesures d'effarouchement :

III. - Les opérations d'effarouchement par tirs non létaux sont mises en œuvre par l'éleveur ou le berger, ou par des lieutenants de louveterie ou par des chasseurs ou par des agents de l'Office français de la biodiversité. Les personnes effectuant ces tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours. Les opérations sont mises en œuvre depuis un poste fixe, autour d'un troupeau regroupé pour la nuit lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun.

La mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux est conditionnée à une formation préalable par les agents de l'Office français de la biodiversité en direction de la (ou des) personne(s) en charge de la mise en œuvre.

Chaque opération d'effarouchement renforcé fera l'objet d'un compte rendu de réalisation détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats. Celui-ci sera établi par la ou les personnes ayant mis en œuvre l'opération et transmis au bénéficiaire, si celui-ci ne l'a pas mis en œuvre lui-même, en vue de son envoi au préfet. Dans le cas d'opérations mises en œuvre par des agents de l'Office français de la biodiversité, l'envoi du compte-rendu au préfet est effectué directement par ces derniers.


L'OFB sera chargé d'établir un bilan après la fin de la période de validité de l'arrêté.

En autorisant, pour apaiser les éleveurs,des mesures d'effarouchement contre l'ours, il n'est pas étonnant que certains soient tentés d'utiliser des mesures encore plus radicales, à savoir de tirer sur l'ours sans devoir passer par des demandes de dérogations.

L'ours est une espèce strictement protégée. Sa survie dans le massif pyrénéen n'est pas encore assurée. La population ursine est fragile. Il faut tout faire pour qu'elle se renforce pour en garantir la survie à long terme. 

Il est donc indispensable que nos autorité tiennent un langage de fermeté et veillent à la protection stricte de l'espèce et de son habitat. Autoriser l'effarouchement est une mauvaise réponse aux préoccupations des éleveurs..
Toute faiblesse, toute complaisance du gouvernement et des préfets à cet égard ne fait qu'encourager certains extrémistes des estives à se faire justice.