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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

mardi 27 septembre 2016

Les 65 propositions du rapport d'enquête sur l'abattage

LISTE COMPLETE DES PROPOSITIONS 
DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Proposition n°1 : Mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs.
Proposition n°2 : Organiser régulièrement des opérations de contrôle des conditions de transport des animaux par les services de gendarmerie.
Proposition n°3 : Soumettre à un agrément les fournisseurs de matériel d’immobilisation et d’étourdissement.
Proposition n°4 : Faire de l’adaptation aux espèces et aux gabarits des animaux la priorité dans la conception des couloirs, des boxes et des pièges.
Proposition n°5 : Rendre obligatoire la disponibilité sur Internet de modes d’emploi en français et dans la langue des salariés.
Proposition n°6 : Rendre obligatoire l’affichage du mode d’emploi des matériels à proximité du lieu de leur utilisation.
Proposition n°7 : Rendre obligatoire l’entretien journalier des matériels.
Proposition n°8 : Abaisser à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe » pour le volet « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » du programme d’investissements d’avenir.
Proposition n°9 : Limiter le nombre d’animaux en circulation dans l’abattoir en fonction de leur espèce.
Proposition n°10 : Renforcer les effectifs des opérateurs lors de la circulation des animaux.
Proposition n°11 : Rendre obligatoire l’utilisation de mentonnières pour l’application des pinces à électronarcose.
Proposition n°12 : Installer des témoins lumineux pour l’application des pinces à électronarcose.
Proposition n°13 : Étudier les enjeux financiers d’une généralisation de l’étourdissement par gaz pour les volailles et le recours au programme d’investissements d’avenir.
Proposition n°14 : Intensifier les recherches sur un étourdissement par gaz moins aversif et plus efficace pour les porcs.
Proposition n°15 : Mieux sensibiliser les opérateurs et les contrôleurs à l’étape du contrôle de l’étourdissement.
Proposition n°16 : Développer la recherche sur des systèmes automatisés de contrôle de l’étourdissement et, le cas échéant, les mettre en place en plus du contrôle de l’opérateur.
Proposition n°17 : Faire adopter d’urgence un guide des bonnes pratiques pour chacune des espèces abattues en France.
Proposition n°18 : Annexer aux guides des bonnes pratiques des modèles types de modes opératoires normalisés.
Proposition n°19 : Renforcer les contrôles de l’existence, du contenu et de la maîtrise des modes opératoires normalisés au sein de chaque abattoir.
Proposition n°20 : Développer les recherches sur l’étourdissement réversible chez les ovins et les bovins.
Proposition n°21 : Procéder à une évaluation du dispositif de traçabilité et en améliorer le fonctionnement, en particulier préciser le volume des abats abattus rituellement.
Proposition n°22 : Encourager la communauté juive dans sa réflexion sur l’utilisation des parties arrières de l’animal abattu rituellement.
Proposition n°23 : Poursuivre le débat avec les communautés religieuses et les scientifiques au sein du comité national d’éthique des abattoirs.
Proposition n°24 : Modifier l’article R. 214-74 du code rural pour préciser que l’étourdissement réversible et l’étourdissement post-jugulation sont possibles en cas d’abattage rituel.
Proposition n°25 : Suivre avec attention l’expérimentation d’un abattage à la ferme menée en Suisse et procéder à son évaluation.
Proposition n°26 : Soutenir à titre expérimental la mise en service de quelques abattoirs mobiles.
Proposition n°27 : Inciter les exploitants des petits abattoirs à s’inspirer de l’accord collectif de branche relatif à la pénibilité pour améliorer les conditions de travail des opérateurs.
Proposition n°28 : Développer l’ergonomie des postes et associer les travailleurs concernés à leur définition.
Proposition n°29 : Développer la recherche sur les exosquelettes.
Proposition n°30 : Sensibiliser les personnels encadrant et la direction des abattoirs aux problèmes psychiques des travailleurs.
Proposition n°31 : Créer des groupes de parole ou des cellules psychologiques au sein des abattoirs.
Proposition n°32 : Imposer l’abattage d’un tonnage maximum par opérateur.
Proposition n°33 : Rendre obligatoire, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, la rotation des travailleurs sur les postes de travail.
Proposition n°34 : Compléter la formation exigée pour l’obtention du certificat de compétence par une réelle formation pratique.
Proposition n°35 : À l’occasion du prochain renouvellement quinquennal des certifications, soumettre les opérateurs à une nouvelle évaluation.
Proposition n°36 : Profiter du prochain renouvellement des certificats pour relever le niveau des questions.
Proposition n°37 : Afin de permettre l’assimilation des connaissances, déconnecter le temps de formation du moment de l’évaluation.
Proposition n°38 : Créer plusieurs échelons de distinction des opérateurs obtenant le certificat, en fonction de leur résultat à l’évaluation.
Proposition n°39 : Accélérer la reconnaissance des certificats de qualifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Proposition n°40 : Inciter les exploitants d’abattoirs à classifier les postes.
Proposition n°41 : Inciter les exploitants d’abattoirs à développer le tutorat entre opérateurs.
Proposition n°42 : Renforcer la formation des personnels encadrants à la gestion des personnels, à la maîtrise des risques psychiques et au bien-être animal.
Proposition n°43 : Prévoir, sous le contrôle de l’État, une formation pratique des sacrificateurs et subordonner l’agrément religieux à la détention établie de cette compétence technique.
Proposition n°44 : Porter la formation par catégorie majeure d’animaux supplémentaire à une durée de 4 heures, et la formation par catégorie mineure d’animaux supplémentaire à une durée de 2 heures, ces temps supplémentaires devant être consacrés à une formation pratique in situ.
Proposition n°45 : Instituer la règle que le deuxième essai pour les candidats qui ont échoué à la première évaluation n’intervienne pas immédiatement après le premier essai et qu’il soit décalé dans le temps.
Proposition n°46 : Créer plusieurs échelons de distinction des opérateurs obtenant le certificat, en fonction de leur résultat à l’évaluation.
Proposition n°47 : S’assurer que la présence d’un responsable protection animale soit généralisée à l’ensemble des abattoirs du territoire français.
Proposition n°48 : Généraliser la création de réseaux de RPA à l’ensemble des abattoirs français.
Proposition n°49 : S’assurer de la prise en compte spécifique des lanceurs d’alerte en abattoir dans la loi Sapin actuellement en discussion. 
Proposition n°50 : Augmenter le recrutement de vétérinaires et de techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture pour les affecter en abattoirs
Proposition n°51 : Renforcer la formation en protection animale en abattoirs des services vétérinaires, titulaires et vacataires.
Proposition n°52 : Pour les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort. En dessous de ce seuil, renforcer leur présence à ces postes.
Proposition n°53 : Réorganiser les deux vadémécums d’inspection des abattoirs en créant un chapitre spécifique aux points de contrôle de la protection animale.
Proposition n°54 : Prévoir une fréquence plus importante d’audits pour les établissements en non-conformité moyenne ou majeure.
Proposition n°55 : Créer une brigade bien-être animal avec les référents nationaux abattoirs (RNA) et les agents de la Brigade Nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et doubler le nombre de ces agents.
Proposition n°56 : Alourdir les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant des amendes de 5e classe et la requalification en délit des cas de récidive
Proposition n°57 : Sensibiliser les parquets aux actes contrevenant au bien-être animal. 
Proposition n°58 : Modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant des dispositions du code rural.
Proposition n°59 : Encourager les exploitants d’abattoir à conclure des partenariats avec une ou plusieurs associations de protection animale de leur choix dont la légitimité est avérée.
Proposition n°60 : Autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.
Proposition n°61 : Créer un comité local de suivi de site auprès de chaque abattoir, réunissant des élus locaux, l’exploitant et les représentants des salariés de l’abattoir, des éleveurs, des services vétérinaires, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et des représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel
Proposition n° 62 : Rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés.
Proposition n°63 : Ouvrir à la négociation collective la possibilité d’utiliser la vidéo comme outil de formation.
Proposition n°64 : Interdire dans la loi l’utilisation de la vidéo pour toute autre finalité que le bien-être animal et la formation.
Proposition n°65 : Aider financièrement les petits abattoirs pour l’installation des caméras.