La plus ancienne loi "baîllon" aux USA attaquée en justice !

Les "lois bâillons" ("Ag-gag Laws") aux Etats-Unis permettent de poursuivre toute personne qui s'introduit clandestinement  dans une exploitation agricole afin d'en dénoncer les pratiques et/ou qui prend des clichés ou enregistre des vidéos à l'intérieur des sites concernés.

Les toutes premières lois bâillons ont été mises en place il y a près de 30 ans par certains états (Kansas dès 1990, Montana, Dakota du nord) dont l'élevage est un acteur puissant de leur économie. D'autres états ont suivi bien plus tard.

Elles constituent une atteinte grave à la liberté d'expression reconnue aux citoyens américains en vertu du 1er amendement de la constitution. 

Le Kansas, le Dakota du nord, le Montana, le Missouri, la Caroline du nord, l'Arkansas,l'Idaho, l'Iowa et l'Utah se sont dotés de cet "outil" répressif.

Ces lois ont pour objet, notamment, de rendre toute prise d'images, vidéos illégales et susceptibles de peines d'amendes voire d'emprisonnement. Ceci, afin de faire en sorte que des images montrant des actes de maltraitance animale ne puissent être diffusées ensuite et nuire ainsi à l'économie.

Dans les états de l'Idaho et de l'Utah ces lois avaient été jugées contraires à la constitution américaine à la suite de "civil rights" complaints.

La première fois qu'une loi bâillon a été jugée contraire à la constitution fédérale concerne celle mise en place dans l'Idaho. Par décision en date du 3 août 2015, la Cour fédérale de district du Kansas a prononcé l'inconstitutionnalité de la loi. En appel, la cour d'appel fédérale (en l'occurrence celle du 9ème circuit) a confirmé en janvier 2018 la décision rendue en première instance.

Voici maintenant que les activistes de la cause animale s'attaquent à la loi bâillon du Kansas, la plus ancienne d'entre elles.Cette loi ,appelée "Farm Animal and Field Crop and Research Facilities Protection Act", existe depuis 1990. 

Elle apparait dans le recueil des lois de l'état au chapître 47 sous l'intitulé "Livestock and Domestic Animals" à l'article 18.

Le texte original en est le suivant

 “Under the act, no person shall, without the effective consent of the owner and with the intent to damage the enterprise conducted at the animal facility, damage or destroy an animal facility or any animal or property in or on an animal facility. A person is also prohibited from exercising control over an animal or property. The act makes it illegal for a person to enter an animal facility that is not open to the public to take pictures or video. Violation is a nonperson felony if the property damage is $25,000 or more. An illegal entry that involves taking pictures or video is a class A, nonperson misdemeanor.”

En voici la traduction en français:

"En vertu de la loi, il est interdit à quiconque, sans le consentement exprès du propriétaire et dans l'intention de nuire à l'activité exercée dans une entreprise animalière, d'endommager ou de détruire une entreprise animalière ou tout animal ou bien se trouvant dans ou sur le terrain d'une entreprise animalière. Il est également interdit à une personne d'exercer un contrôle sur un animal ou une propriété. En vertu de la loi, il est illégal pour une personne d'entrer dans une entreprise animalière où le public n'est pas autorisé à prendre des photos ou à enregistrer des vidéos. Un tel acte constitue un crime si les dommages matériels s'élèvent à 25 000 $ ou plus. Une entrée illégale afin de prendre des photos ou une vidéo constitue un délit de classe A."

Les activistes  à l'origine de la procédure contestent la constitutionnalité de la loi. 

Certes, il n'est pas établi que des poursuites aient été un jour engagées en vertu de ce texte mais les demandeurs à la procédure considèrent qu'en tout état de cause cette loi a permis à la filière agricole d'échapper à la surveillance du public.

Les demandeurs sont:

L' ALDF (Animal Legal Defense Fund) , le "Center for Food Safety" ("CFS")et des organisations de protection des animaux de ferme du Kansas.

Les défendeurs sont:

Jeffrey Colyer, Gouverneur du Kansas et  Derek Schmidt, Procureur général du Kansas,

La procédure a été engagée devant la Cour de district US  pour le Kansas le 4 décembre 2018.

Selon le directeur juridique du  George Kimbrell "La loi, vieille de 30 ans a trop longtemps fait taire les dénonciateurs qui cherchent à protéger les animaux de la cruauté".Les demandeurs soutiennent que "les animaux au Kansas sont élevés dans des fermes-usines inhumaines".

Quant au sort des autres lois bâillons qui ont été contestées voici leur statut actuel:

- Utah: la loi a été jugée inconstitutionnelle en 2017. L'état n'a pas interjeté appel. La décision est donc définitive. 

- Caroline du nord et Iowa: les procédures contestant la constitutionnalité des lois sont en cours.

A suivre !

https://aldf.org/article/coalition-challenges-constitutionality-of-kansas-ag-gag-law/

Accord de coopération entre l'Université NALSAR et l'ICALP !

Le "Centre for Animal Law" ("CAL")de la faculté de droit de l'Université NALSAR de Hyderabad en Inde et le "International Center for Animal Law and Policy" (ICALP) de Barcelone, ont signé un protocole d'accord  afin de développer des cours de droit animalier, de mettre en place un programme d'échange d'étudiants et un programme de recherche. Le CAL est le premier centre créé en Inde.
Il s'agit en l'espèce du premier accord de collaboration entre le CAL et une institution étrangère.
Le CAL lancera un programme diplômant de 3ème cycle en protection animale en Juillet 2019. 

http://www.newindianexpress.com/cities/hyderabad/2018/dec/18/nalsar-ties-with-barcelona-varsity-1913059.html

Le New-Jersey devient le premier état US à interdire les animaux sauvages et exotiques dans les spectacles itinérants !

L'état du New-Jersey devient le premier état US à interdire les animaux sauvages et exotiques dans les spectacles itinérants.
Une première qui mérite d'être saluée et qui devrait être suivie sous peu par d'autres états.
Retrouvez mon article complet publié par France-Soir le 18 décembre sur le sujet en cliquant sur le lien ci-après :

http://www.francesoir.fr/en-coop-jean-marc-neumann/new-jersey-une-avancee-capitale-pour-les-droits-des-animaux

Le loup s'installe de plus en plus en France

Le loup s'installe de plus en plus en France: Réapparu il y a moins de 30 ans en France, le loup continue à étendre son territoire et devrait dépasser les 500 individus cet hiver, soit le « seuil de viabilité » de cette espèce protégée tant redoutée d'une partie des éleveurs.

Deux nouveaux livres de droit animalier du Professeur Olivier Le Bot !

Décidemment le droit animalier se porte bien si l'on considère que la bonne santé s'apprécie en fonction des publications. 

Après les parutions récentes de l'ouvrage de Muriel Falaise ("Le droit animalier") et de l'ouvrage collectif "La personnalité juridique de l'animal" de Caroline Regard, Cédric Riot et Sylvie Schmitt, voici que le Professeur Olivier Le Bot de l'université d'Aix-Marseille publie à son tour deux ouvrages:

1. Introduction au droit de l'animal :
   https://www.amazon.fr/Introduction-droit-lanimal-Olivier-Bot/dp/1790246598/ref=sr_1_10?s=books&ie=UTF8&qid=1543227512&sr=1-10&keywords=olivier+le+bot 
2. Droit constitutionnel de l'animal :
   https://www.amazon.fr/Droit-constitutionnel-lanimal-Olivier-Bot/dp/1731071418/ref=sr_1_2?s=books&ie=UTF8&qid=1543227512&sr=1-2&keywords=olivier+le+bo

Au Parlement de Bruxelles le 13 novembre 2018: un projet d'ordonnance qui reconnait la sensibilité des animaux

La Belgique depuis quelques mois s'illustre par sa volonté clairement affichée de revoir sa relation avec le monde animal et d'assurer à ce dernier un statut progressiste (dont la France ferait bien de s'inspirer).

Après le "Code du bien-être animal" wallon (La Wallonie est l'une des quatre provinces belges) adopté récemment (et qui constitue sans nul doute un des textes les plus ambitieux et complet au monde en matière de protection et de bien-être animal), voici le parlement de Bruxelles qui s'attelle, à son tour, à la tâche.

Trois  modifications majeures sont en cours:

-  modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal;

- modification du Code Civil: les animaux seront extraits de la catégorie des biens avec création d'une nouvelle catégorie qui remet en cause la distinction classique existant également en France (la "summa divisio" chère aux juristes et qui explique la situation bizarre de l'animal en "lévitation" selon le Professeur Marguénaud) depuis l'introduction de l'article 515-14 dans le Code civil intervenue en 2015).

Les animaux relèveraient d'une nouvelle catégorie, entre "Personnes" et "Biens", la catégorie des "êtres vivants".

- modification de la constitution belge ; les animaux y seront intégrés comme suit:

 "Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles."

S'agissant de la première modification visée ci-dessus (celle de la loi du 14 août 1986), la secrétaire d'état Bianca Debaets a présenté lors de la session ordinaire du Parlement Bruxellois en date du 13 novembre 2018, son projet d'ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal.

L'animal est "un être-vivant doué de sensibilité, d'intérêts propres et d'une dignité qui bénéficie d'une protection particulière".

Il m'apparait indispensable de citer ici les propos de la secrétaire d'état en introduction à sa présentation du projet d'ordonnance afin de bien en peser la portée:

« Je suis ravie de pouvoir vous soumettre aujourd’hui le projet d’ordonnance portant sur la reconnaissance du statut spécifique de l’animal. Même s’il s’agit de la modification d’un seul article de loi, ceci représente tout de même une étape importante pour notre législation en matière du bien être animal. La modification législative fait partie d’une tendance plus large dans notre société afin de donner une place à part entière aux animaux - également dans notre droit - et de garantir au maximum sa protection et son bien être. La vision à ce sujet s’étend de plus en plus il s’agit de répondre aux nécessités des animaux et non seulement à fournir une protection.   

Le projet propose de modifier le premier article de la loi relative au bien-être animal (loi du 14 août 1986) en ajoutant la phrase suivante au premier paragraphe : « un animal est un être-vivant doué de sensibilité, d’intérêts propres et d’une dignité qui bénéficie d’une protection particulière. » Ainsi, on intègre clairement dans la « loi de base » du bien-être animal la notion que les animaux forment un groupe spécifique au sein de notre société.  
 
Par cette protection spécifique, on stipule que les animaux, de par le fait qu’ils sont des êtres humains vivants et sensibles, bénéficient d’un degré de protection élevé au sein de notre société et dans notre système juridique.  

Il ne s’agit pas d’une modification législative symbolique car on pourra tenir compte du caractère vivant et sensible des animaux lors du jugement des infractions sur la réglementation portant sur le bien-être animal.  

Il est primordial de placer cette modification législative dans le cadre plus large de la modification législative au niveau fédéral. Premièrement, un projet de modification de la Constitution est pendante devant le Sénat et vise à intégrer les animaux dans la Constitution.  Le texte est comme suit : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. » Ce texte a été déposé par Mesdames Bethune et Defraigne. Le texte est basé sur l’article 13 de la Convention relative au fonctionnement de l’UE imposant cette obligation aux Etats membres."   

En présentation du projet il est rappelé que la Belgique "suit l’exemple d’autres pays comme les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et nos voisins français.Depuis 2015, le statut de l’animal a été intégré dans la législation française".

La secrétaire d'état Bianca Debaets a précisé lors des débats que " Il s’agit ici de changer le statut de l’animal. Cela va bien au-delà su symbolique et s’inscrit dans un travail commencé il y a presque cinq ans."  

Après la Suisse, la Belgique reconnaîtra également une "dignité propre" aux animaux. 

Ainsi qu'il a été dit lors de la discussion "La notion de personne non humaine commence à faire son chemin, alors que jusqu’à présent, les espèces animales étaient appréhendées comme un collectif".

La secrétaire d'état a précisé "que le terme de propre dignité vise à bien marquer la différence avec les biens". 

 

A la question posée par l'un des parlementaires ,David Weytsman, relative à la notion de  

« propre intérêt » (de l'animal), il a été répondu comme suit :

"L’analyse du commissaire est la suivante : si une association demande à un tribunal de mettre fin au commerce des animaux dans un but alimentaire, parce ce n’est pas dans l’intérêt de l’animal d’être mangé, n’importe quel juge estimera probablement que cette demande est disproportionnée une fois les intérêts de l’animal mis en balance avec ceux de l’humanité à s’alimenter. Par contre, si la même association demande à un tribunal de mettre fin à une cruauté, dans l’intérêt de l’animal, cette requête devrait être considérée comme étant proportionnée par le juge. Nous prenons donc aujourd’hui une disposition qui va bien plus loin que l’intérêt de l’animal. Celle-ci a pour objectif que les animaux ne puissent plus être maltraités, quel que soit la maltraitance."

Ainsi qu'il a été noté lors de la discussion " les termes « propre intérêt » et « propre dignité » ont été rajoutés par rapport à l’avant-projet d’ordonnance. La référence à ces deux notions marque clairement un choix, celui de la philosophie utilitariste à l’origine du mouvement de libération animale, représenté notamment par le philosophe Peter Singer…Les animaux sont ainsi considérés comme des êtres de plaisir et de peine et sont des êtres « dignes d’intérêt », d’où la définition proposée par le gouvernement comme quoi les animaux ont leur propres intérêts et leur propre dignité."
 Après discussion, il a été procédé au vote. Le projet d'ordonnance a été adopté à l'unanimité des 14 membres présents.

Il s'agit donc d'un pas déterminant que le Parlement de Bruxelles vient de réaliser en vue d'une modification en profondeur du statut de l'animal. Il s'inscrit dans une dynamique amorcée par la Wallonie avec son "Code du bien-être animal" initié par son ministre du bien-être animal Carlo di Antonio.

La France marque le pas. et n'est plus "en marche" depuis 2015 en matière de protection animale. Son voisin belge lui dame le pion et prend le "lead" dans ce domaine. 

Dossier à suivre !

 

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136061/images.pdf

Pas de pretium doloris pour le cheval Saphir !

La demande était insolite . Le propriétaire d'un cheval dénommé Saphir a sollicité du TGI de Metz la reconnaissance d'un pretium doloris ou préjudice de souffrance pour son animal.
Les juges par jugement rendu le 12 octobre dernier ont rejeté la demande ainsi que je l'explique dans mon article publié par France-Soir que vous pourrez lire sur le lien ci-après.

http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/exclu-animaux-doues-de-sensibilite-souffrance-du-cheval-saphir-non-reconnue-par-la-justice