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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

dimanche 7 janvier 2018

Lois Bâillon aux USA: une première ! La cour d'Appel fédérale du 9ème circuit juge contraire à la constitution américaine la loi bâillon de l'état de l'Idaho

Les lois "bâillon" ou Ag-Gag Laws  mises en place par certains états dont l'élevage est un acteur puissant de leur économie constitue une atteinte grave à la liberté d'expression reconnue aux citoyens américains en vertu du 1er amendement de la constitution.
A juillet 2017 ces lois bâillon existaient dans huit états : Kansas, Dakota du nord, Montana, Missouri,Caroline du nord, Idaho, Iowa et Utah.
Ces lois ont pour objet, notamment, de rendre toute prise d'images, vidéos illégales et susceptibles de peines d'amendes voire d'emprisonnement. Ceci afin de faire en sorte que des images montrant des actes de maltraitance animale ne puissent être diffusées ensuite et nuire ainsi à l'économie.
Dans les états de l'Idaho et de l'Utah ces lois avaient été jugées contraires à la constitution américaine à la suite de "civil rights" complaints.
C'est la première fois qu'une cour d'appel fédérale (en l'occurrence celle du 9ème circuit) se prononce sur une loi bâillon ,en l'espèce celle de l'Idaho, et la juge contraire à la constitution , .
La loi bâillon de l'Idaho avait été rédigée par  la " Idaho Dairyman’s Association" (association des éleveurs laitiers).
Il s'agit ici d'une grande victoire tant pour les animaux que pour les hommes.
La cour d'appel estime que le droit d'expression des citoyens américains doit l'emporter sur les intérêts économiques.


  Federal Appeals Court Strikes Down Provisions of Idaho’s Ag-Gag Law in Precedent-Setting Victory for Animals, Workers, Free Speech | Animal Legal Defense Fund: This victory for free speech comes in a lawsuit filed in 2014 by a coalition of public interest groups and journalists led by the Animal Legal Defense Fund.