Qui êtes-vous ?

Ma photo
Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

mardi 4 avril 2017

Affaire de l'épagneul breton "Eden"à Clermont-Ferrand : pas de pretium doloris !

L'affaire avait grand bruit et suscité des espoirs de la part des juristes animaliers.
Imaginez une épagneule bretonne qui avait été séduite par le chien du voisin et avait mis au monde, de façon non programmée, une portée de 7 chiots  !
La chienne avait beaucoup souffert et son propriétaire avait intenté une action pour obtenir, entre autres, réparation du préjudice de souffrance (c'est à dire du pretium doloris).
C'était une demande audacieuse de la part de l'avocat du plaignant ; cette dernière était fondée sur le nouvel article 515-14 du code civil qui reconnait depuis février 2015 que l'animal est un être vivant doué de sensibilité.
A ce titre l'animal peut donc souffrir et son "maître" fondé a priori à demander l'indemnisation dudit préjudice.
C'est donc peu dire que la décision était attendue.
Initialement annoncée pour le 14 mars 2017 elle a été finalement rendue ce jour.
Le tribunal s'en sort par une pirouette qui nous laisse, hélas, sur notre faim.
En effet , ayant un doute quant à la date de la saillie et par voie de conséquence sur la responsabilité éventuelle du voisin propriétaire du chien séducteur, le tribunal a débouté le demandeur. Ce dernier se réserve maintenant le droit de faire appel.
Ce dossier n'a donc pas apporté la réponse que nous attendions et espérions.
A défaut d'appel,ce dossier n'aura donc pas de suite et ne répondra donc pas à la question tant attendue de la reconnaissance d'un pretium doloris pour un animal ayant souffert.
Il nous reste cependant à suivre l'autre dossier antérieur celui-là à l'affaire Eden, celui du cheval Saphir au titre duquel l'avocat du propriétaire avait également engagé devant le TGI de Metz une procédure fondée sur l'article 515-14 pour obtenir une indemnisation au titre des souffrances endurées par son cheval; ce dernier a fait l'objet d'une expertise judiciaire afin de déterminer le niveau de souffrance . Le rapport a été déposé en septembre dernier.
Il reste maintenant au TGI de Metz de se déterminer sur le  quantum (rappelons que le tribunal avait fait droit à la demande d'expertise judiciaire fondée en partie sur l'article 515-14). Affaire à suivre. 
 ,

http://www.leparisien.fr/faits-divers/son-epagneul-s-accouple-avec-le-chien-du-voisin-le-maitre-d-eden-deboute-04-04-2017-6823143.php