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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

mercredi 18 octobre 2017

L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité


L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité ,peu importe que le propriétaire en ait un usage personnel sans aucune volonté de reproduction.

Cette conclusion résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017.

Je cite l'extrait de l'article publié par Service-public (source indiquée en pied de cet article) :

" Un éleveur avait vendu un chiot de race comme étant en « excellente santé », mais qui s'était révélé inapte à la reproduction. L'acquéreur demandait la restitution de la moitié du prix de vente de l'animal, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.
L'éleveur faisait valoir que le client avait acheté son chien comme animal de compagnie et non comme animal d'élevage pour en faire le commerce. Selon lui, l'inaptitude à la reproduction ne le rendait pas non conforme à ce qui était attendu.
Mais la justice n'a pas suivi son argumentation et l'éleveur a été condamné à restituer la moitié du prix de vente.
Pour la Cour de cassation en effet, même si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur.
La Cour a considéré que cette inaptitude est une anomalie d'autant plus grave qu'elle figure dans la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de race inscrit au Livre des origines françaises (LOF)."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613382&fastReqId=1732805631&fastPos=1


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12110?xtor=RSS-111