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Juriste en droit de l'animal .Coordinateur de EGALS (Educational Group for Animal Law Studies- http://egals.university/).Chargé d'enseignement en droit de l'animal /Université de Strasbourg. Membre du Steering Committee du GAL Project(https://www.globalanimallaw.org/interviews/jean-marc-neumann.html)

dimanche 7 mai 2017

Pubication de l'Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés ; une "grosse" surprise glissée au dernier moment dans le texte !

Cet article fais suite à celui du 3 mai dernier.
L'arrêté tant attendu a été publié le 6 mai...avec une surprise.
En effet, cet arrêté précise que "La reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France est désormais interdite. Ainsi, seuls les orques et les dauphins actuellement régulièrement détenus peuvent continuer à l'être, sans ouvrir à de nouvelles naissances."
 Alors qu'il avait été annoncé que la reproduction devait être étroitement "contrôlée", la reproduction est désormais interdite...et pas seulement cela: seuls les orques et dauphins actuellement régulièrement détenus "peuvent continuer à l'être". Ce qui signifie qu'à terme les delphinariums disparaitront en France.
Une surprise tant pour les ONG que pour les exploitants qui ont travaillé sur le dossier durant des mois. Bonne surprise pour les unes et très mauvaise surprise pour les seconds.
Cet arrêté va plus loin que ce qui avait été prévu.
Les exploitants doivent engager des fonds importants estimés entre 10 et 20 M€ pour mettre leurs installations en conformité et en même temps ils apprennent à la dernière minute et sans concertation que leur business est condamné à moyen terme.
Certes la nouvelle est inespérée pour ceux qui se battent pour l'interdiction des delphinariums mais elle montre une façon de concevoir la concertation assez surprenante....
On améliore par ailleurs les conditions de détention des animaux qui resteront détenus.
L'arrêté prévoit divers aménagements positifs...mais ces derniers cétacés resteront en captivité jusqu'à la fin de leur vie.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B4EC701CCFE29A168B1434DE5ECBB01D.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000034598383&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034598275