Après la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 28 juillet dernier par Loïc Dombreval et d'autres députés du groupe LREM dont Bérengère Abba (actuelle secrétaire d'état à la biodiversité) et Samantha Cazebonne (1) dont, entre autres, l'objet est de renforcer les sanctions pénales en cas d'actes de cruauté portant la peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros et même, en cas d'actes de barbarie et de torture, à 5 ans et 75'000 euros, MM. Abad et Woerth du groupe LR annoncent à leur tour (2) le dépôt prochain d'une proposition de loi visant à aggraver les sanctions en pareil cas.
MM.Woerth et Abad souhaitent que les peines soient augmentées de 2 ans et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros pour les porter au même niveau que celles encourues en cas de vol d'un animal (vol simple).
Cela n'est pas la première ni sans doute la dernière proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale en cas d'actes de cruauté sur animaux (voir par exemple celle du 19 septembre 2018 (3)).
Le 23 juin dernier Loïc Dombreval avait remis son rapport " sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés" (4), au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume. Parmi les 121 mesures proposées figurait celle visant à porter les sanctions en cas d'actes de cruauté sur animaux de 2 ans et 30'000 euros d'amende à 3 ans et 45'000 euros.
Le sujet est devenu politique; aucune des formations principales ne veut être absente de ce débat. Cela est d'autant plus nécessaire pour le personnel politique que des actes de cruauté particulièrement odieux ont été commis cet été sur des équidés.
Et, il faut bien l'admettre, c'est un sujet très consensuel, pas clivant contrairement à des mesures visant à interdire certaines pratiques de chasse ou l'abattage rituel.
Ceci étant, porter les sanctions à un niveau équivalent à celles prévues en cas de vol simple est non seulement logique mais absolument nécessaire; qui peut comprendre que voler un animal est plus sévèrement sanctionné que de le torturer et de lui administrer des sévices graves ? Une peine de 3 ans est même un minimum.
Cela dit, renforcer les peines ne suffit pas; encore faut-il que les juges les appliquent. Mais au moins c'est un message fort.
Depuis quelques années on observe toutefois des réponses pénales plus sévères que par le passé (en particulier lorsque l'affaire été très médiatisée comme celle du chat Oscar à Marseille ou du tortionnaire de chats de Caen) mais il reste encore du chemin à faire, ce d'autant plus que le nombre de cas d'actes de cruauté est loin de reculer.
(1) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3265_proposition-loi
(3) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1249_proposition-loi