L'IRIDDA (Institut de Recherche, d'Information et de Développement du Droit Animalier) vient de publier sur son site (http://www.iridda.fr/) un article annonçant le dépôt d'une proposition de loi (N° DOC 55 1397/001) déposée le 29 juin 2020 par Sophie ROHONYI (DéFI) et François DE SMET (DéFI) devant "permettre aux associations de protection animale d’agir en justice contre les auteurs de maltraitance animale."
Ainsi que le souligne l'autrice de l'article Angélique Debrulle "Actuellement, et contrairement à la France, l’action de ces associations est irrecevable si elles n’ont pas personnellement subi un dommage. La proposition va plus loin et vise à octroyer aux associations la possibilité d’obtenir du tribunal un ordre de cessation de comportements infractionnels mettant en péril ou étant susceptible de mettre en péril la vie de l’animal. "
Voici ce qui est demandé concrètement dans la proposition de loi (voir texte intégral sur le lien ci-dessous):
"Par conséquent, il nous apparaît indispensable que la
législation évolue vers l’octroi d’un droit d’action en faveur
des associations de protection animale leur permettant:
— d’agir en justice avec, dans certains cas, le déclenchement de l’action publique;
— d’obtenir la cessation d’actes mettant en péril, ou
étant susceptibles de le faire, la vie de l’animal ou des
animaux visé(s), lorsque ces actes sont interdits en
vertu des législations et réglementations applicables
en matière de bien-être animal.
La proposition est actuellement "pendante à la chambre". Espérons qu'il n'en n'ira pas de ce cette proposition belge comme de la quasi-totalité des propositions de lois déposées devant les chambres du parlement français qui ne sont jamais examinées et débattues.
Une lueur d'espoir: la Belgique a su montrer récemment (code du bien-être animal wallon en 2018 et code civil modifié pour reconnaître la sensibilité des animaux en janvier 2020) que le bien-être animal est une réelle préoccupation Outre-Quiévrain.
Attendons la suite !
Lien du parti Defi:
Texte de la proposition: