Projets d'arrêtés "Loups" soumis à consultation publique jusqu'au 13 septembre 2020

 "Le loup on va le réguler. On va le faire de manière pragmatique, sur le terrain. Les ministères ont trouvé un accord. On va le réguler avec les préfets" avait déclaré E. Macron le 23 février 2019 lors de l'ouverture du salon de l'agriculture.

En effet, telle est bien la stratégie de l'état. Politique de destruction plutôt que de conservation. La France a du mal avec ses grands prédateurs.

Voici que notre ministre de la transition écologique Barbara Pompili soumet deux projets d'arrêtés à consultation publique jusqu'au 13 septembre (1). 

Un arrêté "cadre" et un arrêté "plafond" devant remplacer ceux de février 2018.

Les citoyens sont appelés à s'exprimer et à donner leur avis. On peut toutefois de suite émettre des réserves quant à la prise ne compte du résultat de la consultation; en effet, le moins que l'on puisse dire est que de façon générale il n'est tenu aucun compte de l'avis des citoyens. 

Il est cependant important que ces derniers se manifestent et se positionnent sur le sujet.

Le ministère de la transition écologique explique sur son site le fondement des deux arrêtes en projet. En préambule, les autorités expliquent que "Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, a été atteint en 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées pour l’année 2019 puis pour 2020, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque. Après avoir fait le bilan de l’expérimentation menée en 2019, il est proposé d’intégrer de manière pérenne certains points dans le protocole d’intervention."

Le ministère rappelle que "Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire » et que  "des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups. Le respect de la première condition est garanti par le fait que les tirs sont subordonnés à l’existence de mesures de protection des troupeaux ; le respect de la seconde est garanti par la fixation d’un nombre maximal de spécimens pouvant être détruits chaque année, en fonction de l’évolution de la population."

Le Plan national d’action (PNA) « loup et activités d’élevage » 2018-2023 publié le 19 février 2018 a un double objectif:

- assurer la viabilité de la population de loups ;

- réduire les dommages sur les troupeaux.

L'arrêté dit « plafond » fixe le pourcentage maximum de la population lupine estimée pouvant être détruit chaque année .

L'importance de ladite population est basée sur une estimation fournie par l’Office français de la biodiversité (OFB) à la fin de l'hiver. Le nombre de loups nécessaires pour que la population soit jugée "viable" a été arrêté à 500 en 2017 par "expertise collective scientifique" (chiffre trop bas selon certains scientifiques qui vont jusqu'à affirmer que le seuil de viabilité est plutôt de 1500 individus); Ce chiffre a été atteint en 2019.

A juin 2020, le nombre estimé de loups s'établit à 580 (fourchette d'incertitude de 528 à 633).

Le seuil de viabilité est donc dépassé ce qui permet donc de "réguler".

L'expérimentation conduite en 2019 avait pour objectif de réduire le niveau de prédation dans les zones les plus sujettes aux attaques " en privilégiant davantage les tirs de défense en complément des mesures de protection." Ces mesures reconduites en décembre 2019 pour l’année 2020 font ,selon le ministère, apparaître les points suivants (reproduits intégralement ci-après) :

• Elles ont permis une stabilisation du nombre d’attaques et de victimes dans un contexte de croissance continue de la population lupine. En effet, le bilan hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB fait état de 97 zones de présence permanente, dont 80 constituées en meutes pour un effectif total estimé de 580 individus, alors qu’en 2019, on comptait 92 zones de présence permanente, dont 70 constituées en meute, pour un total estimé de 530 individus.
• Elles ont également rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux attaqués : d’une part sur les 98 loups détruits, 90 l’ont été par tir de défense, simple ou renforcé, et seulement 4 en tir de prélèvement ; d’autre part les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint."

Que prévoient les deux arrêtés ?

1) L'arrêté « cadre »(2)

- La stratégie est de concentrer les moyens d'intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation.

- La procédure de suspension pendant 24 heures de tous les tirs à l’atteinte du plafond minoré de 4 individu est supprimée  au motif que " L’opération de suspension est très lourde et disproportionnée par rapport au risque de dépassement du plafond, la pratique montrant que ce risque est très faible, notamment à l’approche du plafond majoré".

- Le tir de défense renforcée "sera recentré sur les troupeaux ayant subi plus de 3 attaques depuis 12 mois, en tenant compte du « territoire » où se situe l’élevage et non plus de la commune, qui n’est pas un échelon pertinent pour caractériser l’activité agricole et la densité de prédation ";

- L'obligation d'envoyer à la DDT(M)  une copie du registre de tirs, "nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement" passe de juillet à "début d'année". pour tenir compte du pic d’activités des éleveurs en été;

-les "modérateurs de son" ou silencieux pour les tirs de défense sont interdits ("peuvent conduire à tuer deux loups successivement au même endroit"). Selon le ministère " Le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau".

- Les tirs de prélèvement passent de deux types à un seul. 

- Passage de deux types à un seul type de tir de prélèvement limité "aux cas de dommages exceptionnels, après avis du préfet coordonnateur, en cas d’échec de deux tirs de défense renforcée" . 

- La  durée de validité de l’autorisation de tir de prélèvement passe de 1 mois renouvelable à 3 mois non renouvelables +  extension de la période d’utilisation du tir de prélèvement, qui débutera au 1er juillet (septembre auparavant) jusqu’au 31 décembre;

- La mise en œuvre de tirs d'effarouchement n’est plus un préalable obligatoire aux tirs destinés à tuer le loup.

b) Projet d’arrêté « plafond » (3)

L'article 1 stipule que:

"I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l’ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement."

"III. - En application de l’article 2 du décret du 12 septembre 2018, lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 19 % prévu au I, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement"

Le pourcentage annuel peut donc atteindre désormais 21 % de l'effectif moyen estimé annuellement !

Le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) a délivré en date du 12 juillet 2020 un avis unanimement défavorable aux projets d'arrêtés (4).

Dans l'introduction de son avis, le CNPN précise que :

- "La régulation de la population de loups apparaît être en contradiction avec le droit communautaire et national, et la biologie de la conservation: la moitié des loups abattus a été tuée en période de reproduction et d'élevage de jeunes, ce qui pose question en termes de dynamique de la population. 

" le fait qu'il n'y ait plus aucune période d'interdiction des tirs en période de reproduction, semble peu conforme au statut d'espèce protégée dont l’état de conservation reste vulnérable

- L'effarouchement n'est plus un préalable au tir de défense. Aucun autre dispositif expérimental de dissuasion n'est recherché, pourtant certains existent et sont efficaces tels que les fox-lights, les charniers, les fladry, et d'autres semblent prometteurs, notamment les phéromones. 

- La conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place des moyens de protection est une action affichée et prévue dans les textes réglementaires, au moins partiellement (est-elle en place ?), mais là encore l’accompagnement et le contrôle sur le terrain sont impératifs. "Bien qu'il nous soit affirmé que la mise en place des moyens de protection fait l'objet de contrôles, ils sont notoirement insuffisants ; on ne dispose d'aucune statistique sur ceux-ci et encore moins de leurs résultats : aucune analyse quantitative et qualitative ne semble réalisée à ce jour. Faute de ces analyses et contrôles sur le terrain, il est en effet impossible d'expliquer comment le financement des mesures de protection (un des plus généreux en Europe) ait si peu d'influence sur la maîtrise des dommages (le plus important en Europe également). 

- Il est regrettable que depuis plusieurs années déjà, alors qu'il est constaté que la majorité des attaques se trouve concentrée sur un nombre restreint d'unités pastorales, on n'en connaisse toujours pas les raisons. Il devient impératif d'y apporter des éléments de réponse par l’étude écosystémique (i.e. multifactorielle) des causes d’apparition et de persistance des foyers d’attaque, étant entendu que le tir dérogatoire n’est pas la meilleure solution sur le long terme. "

Le CNPN passe ensuite en revue chacune des mesures prévues par l'arrêté cadre avant d'émettre à son égard un avis défavorable à l'unanimité.

S'agissant du projet d'arrêté "plafond", le CNPN note " par rapport à l'arrêté du 30 décembre 2019 la possibilité de dépasser le plafond de 2% supplémentaires, portant le plafond à 21%. " et "comprend mal cette augmentation alors qu'il est précisé dans la note d'accompagnement de l'arrêté que le plafond initialement fixé n'a pas été dépassé au cours des saisons précédentes. Pourquoi alors permettre cette augmentation des tirs qui ne peut être perçue que comme une incitation à tirer davantage de loups ? Cette augmentation graduelle des plafonds qui passe de 12% en 2018 à 21% par cet arrêté ne peut pas être sans conséquence sur la dynamique de la population de loups."

Il poursuit en citant le rapport de l'OFB selon lequel "Le taux de croissance annuel brut s’établit à 9 % contre 22 % l’année dernière. Une baisse qu’il convient de surveiller dans les prochaines années pour identifier les éventuelles incidences à moyen terme sur la population » et précise que "L’OFB conclut la note en indiquant que « si la population de loups continue son expansion géographique, cette croissance est plus lente que les années précédentes."

Enfin, le CNPN estime que "si le dispositif de gestion du loup s’inscrit effectivement dans le cadre de la gestion adaptative, l’arrêté devrait prévoir également les conditions permettant de revoir à la baisse le plafond de prélèvement afin de garantir le respect du bon état de conservation de la population de loup, qui est l’une des conditions dérogatoires."

Le CNPN émet également un avis unanimement défavorable à ce second projet d'arrêté.

Les citoyens sont appelés à manifester leur point de vue d'ici le 13 septembre au plus tard sur ces deux projets d'arrêtés.

Je ne peux qu'inviter les citoyens à donner leur avis.

L'avis défavorable du CNPN et celui, sans doute majoritairement défavorable, des citoyens auront-ils raison de ces projets ? On peut hélas en douter.

On ne peut que regretter la politique actuelle de l'état en matière de gestion des loups. Cette dernière est davantage une politique de destruction que de conservation d'une espèce strictement protégée. 

Il est temps de réfléchir à une vraie politique de gestion et de conservation de l'espèce ! 

Biodiversité ou "biorégulation" ? il faut choisir.

Sources:

(1) Consultation publique

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arretes-1-fixant-les-condition-et-limites-a2183.html?id_rubrique=2

(2) arrêté "cadre"

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20200814_arrete_cadre_consultation_publique.pdf

(3° arrêté "plafond"

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20200814_arrete_plafond_consultation_publique.pdf

(4) Avis CNPN 

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-35965-avis-cnpn.pdf

Allemagne: un projet du gouvernement fédéral modifiant les ordonnances relatives à la protection des chiens et au transport des animaux de rente

En Allemagne, la ministre de l'agriculture Julia Klöckner empêtrée dans des difficultés diverses (accusée de lobbyisme en faveur de Nestlé et critiquée après de nombreux foyers d'infection au Covid-19 dans des abattoirs dont elle assure, ès qualité, le contrôle) et jouissant d'une image pour le moins écornée, a communiqué le 17 août derniers les grandes lignes de son projet de modification :

1) de l'ordonnance sur la protection des chiens ("Änderung der Tierschutzhunde-Verordnung ") 

Il s'agit, entre autres, d'obliger les propriétaires de chiens à les promener deux fois par jour durant une heure à chaque fois. 

S'agissant des promenades qui ne représentent qu'un des sujets traités par le projet d'ordonnance, l'obligation de sortir son chien deux fois par jour durant une heure est mal vécue car, selon de nombreux propriétaire interrogés, cela va de soi et il n'est pas utile, selon ces derniers d'imposer une telle mesure. Ils font plutôt appel au sens des responsabilités des propriétaires. De surcroît pour que la mesure soit effective, il est nécessaire que des contrôles soient mis en place et là rien n'est prévu: le "Bund" ,c'est à dire la fédération, laisse la responsabilité aux Länder. A eux de faire le nécessaire à cet effet.

Comment contrôler qu'effectivement chaque propriétaire sort son chien au moins deux fois et durant une heure ? En fait ,les autorités ne pourront compter que sur la délation (comme en Suisse), un outil nauséabond condamnable. 

Autre mesure pour les propriétaires: l'interdiction de laisser son chien attaché en permanence à une laisse ou à une chaine

Par ailleurs, le projet d'ordonnance vise également les éleveurs. Ces derniers :

- se verront interdire la participation aux expositions canines si leurs chiens ont tellement fait l'objet de "sur-élevage" qu'ils présentent de graves souffrances ne leur permettant plus de se comporter conformément à leur race. Cela vise en particulier les animaux dont les oreilles et la queue ont été, en totalité ou en partie, amputées. 

- ne pourront plus élever que trois chiennes reproductrices avec chiots;

- devront veiller à ce qu'une personne ne s'occupe que de trois portées au plus;

- les chiots devront bénéficier d'une température ambiante de 18° au moins et devront être sortis au moins une fois par jour;

- devront s'occuper des chiots durant au moins quatre heures par jour.

Le "Gassi-Zwang" (obligation de promenade) a été raillé par une partie de la presse allemande et par une partie des citoyens propriétaires de canidés. Cette obligation, qui n'est qu'un des aspects du projet de réforme, a été mise en avant par les médias qui en ont pratiquement oublié tout le reste. La mauvaise image de marque de la ministre n'a en rien favorisé une bonne compréhension du projet.

2) de l'ordonnance relative au transport des animaux de rente ("Änderung der Tierschutztransportverordnung")

La modification prévoit que les animaux de rente ne pourront plus être transportés pendant une durée excédant 4h30 s'ils sont exposés directement à des températures supérieurs à 30° C.

Les modifications devraient entrer en vigueur en 2021.

Source:

Communiqué du ministère fédéral de l'agriculture en date du 17 août 2020 accessible à partir du lien ci-après :

https://www.bmel.de/SharedDocs/Meldungen/DE/Presse/2020/200817-tierschutzhundeverordnung.html

"La chasse à la glu" suspendue cette année par le chef de l'état

Le président de la république a pris la décision ce jour de suspendre la chasse à la glu cette année pour les grives et les merles.

On attendait avec impatience, et à vrai dire avec une certaine curiosité, la réponse du chef de l'état sur ce sujet extrêmement controversé. 

Les écologistes (comme la commission européenne) estiment que cette chasse, bien que n'entraînant pas la mort des oiseaux (en principe du moins), est non sélective en ce que des oiseaux autres que les merles noirs et les grives peuvent être attrapés.

Les chasseurs soutenaient que la chasse en question ne conduit pas à la mise à mort et que les oiseaux attrapés étaient relâchés à la fin de la période de chasse...et le bouillonnant Willy Schraen se demandait, en un mot, de quoi se mêlait la commission. 

Rappelons que la commission européenne avait donné 3 mois à la France pour répondre à l'avis motivé de juillet dernier. La commission estime que ce type de chasse est contraire à la directive "DIRECTIVE 2009/147/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages" .

Que dit cette dernière ?

En son article 8.1, elle stipule que:

" En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l’annexe IV, point a)."

Annexe IV point a:

a) 

— Collets (à l’exception de la Finlande et de la Suède pour la capture de Lagopus lagopus lagopus et de Lagopus mutus au nord de 58° de latitude nord), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants, 

— sources lumineuses artificielles, miroirs, dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique pour tir de nuit, — explosifs, 

— filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants, — armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouche.

Tout le monde se demandait qui, de Willy Schraen ou de Barbara Pompili, allait sortir vainqueur de ce bras de fer. 

La ministre de la transition écologique et solidaire allait-elle avaler une nouvelle couleuvre (après le sujet des néonicotinoïdes) ?

Non pour cette fois-ci. Willy Schraen, président de la FNC en a t-il trop fait au point d'exaspérer le chef de l'état car les tensions étaient devenues extrêmement vives entre "zozos animalistes" pour reprendre une expression chère aux chasseurs et l'inénarrable patron de leur fédération nationale.

Alors, quelle(s) a (ont) été la(les)raison(s) de cette décision du président Macron ? 

Quatre éléments ont du jouer dans la prise de décision (seuls le chef de l'état, son premier ministre et sa ministre de la transition écologique en connaissent les secrets):

- une pression indéniable au plan juridique; le cas échéant, la commission pourrait engager une procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (ce qu'elle avait fait contre l'Espagne au sujet de la chasse à la glu et cette dernière avait été condamnée en 2004);

- l'exécutif voulait sans doute ne pas, une fois de plus, prendre une décision contraire à l'avis de sa ministre Barbara Pompili qui, sans aucun doute, en aurait été fragilisée et qui sait aurait peut-être quitté le gouvernement (moins sûr cependant);

- donner un gage aux "écolos" (un petit gage mais symbolique) ;

- les "sorties" intempestives, tonitruantes de Willy Schraen qui jetait de l'huile sur le feu et qui rendait le sujet hautement polémique (plus qu'il ne l'était déjà) et dangereux au plan politique. peut-être l'attitude du président de la FNC a t-elle jouée.. Pas sûr cependant qu'un "deal" secret n'ait pas été convenu entre les deux hommes: chasse à la glu contre un soutien sur un autre sujet plus déterminant pour les chasseurs.

Est-ce une victoire pour les écologistes ? 

Oui sans doute mais limitée. Il la fallait . C'était impératif compte-tenu de la pression des amis de la nature. Une "petite victoire" toutefois (de surcroît temporaire). Le sujet certes est symbolique mais est, en fin de compte, mineur. Certes cette chasse est non sélective et interdite par la directive, mais elle ne concerne que peu de monde (environ 5000 personnes) et surtout elle n'est pas l'un des principaux points de friction entre chasseurs et opposants à la chasse. D'autres combats bien plus sérieux se profilent à l'horizon : interdiction du déterrage et de la chasse à courre réclamés par les "écolos" (leur interdiction est au programme du RIP "animaux" dont nous saurons dans les mois à venir ce qu'il en adviendra). 

La chasse à courre, en particulier, est bien plus "clivante" et plus "délicate" . 

Certains soutiendront (avec une vision polémiste) que le chef de l'état a préféré sacrifier (au moins pour cette année)l es petites gens (les chasseurs à la glu sont des ruraux de condition modeste) plutôt que de lâcher la chasse à courre, activité pratiquée par des personnes bien plus aisées (et des électeurs potentiels). Les gilets jaunes contre les grandes fortunes si l'on ose la comparaison.

L'avenir nous dira si la politique du gouvernement sera plus verte et plus favorable aux animaux que jusqu'à présent. Rien n'est moins sûr.

A suivre !

Directive "oiseaux":

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0147&from=FR

Proposition de loi visant à protéger les ourses polaires et leurs oursons dans l'Arctic National Wildlife Refuge en Alaska (mise à jour)

Je fais suite à mon article du 9 août annonçant le dépôt d'une proposition de loi intitulée “Polar Bear Cub Survival Act of 2020” visant à assurer la protection des ourses polaires et de leurs oursons dans l'Arctic National Wildlife Refuge. 

Le texte de la proposition (1) vient enfin d'être mis en ligne sur le site de la bibliothèque du Congrès.

Je rappelle que l'objet de la proposition est d'interdire toute exploitation pétrolière et gazière à moins de 1 mille des tanières abritant des ourses polaires et leurs oursons. En effet, l'exploitation envisagée au cœur même du refuge, haut lieu de la reproduction des ours polaires, risque de menacer la survie des oursons. Les camions utilisés dans le cadre de l'exploitation risquent d'écraser les tanières et ainsi d'ensevelir les ours ou d'effrayer les mères qui pourraient alors abandonner leurs oursons. 

Il prévoit de modifier l'article 20001 de la loi (Public Law)  115–97 16 U.S.C. 3143  comme suit:

1) au paragraphe (c)(1)(A), il est ajouté  “et le paragraphe (d)” après le sous-paragraphe  " (B)”; et

2) en ajoutant à la fin :

«d) Protection de l'habitat de la tanière maternelle de l'ours polaire. - Les activités pétrolières et gazières, y compris les activités d'exploration, de développement, de production et de transport, ainsi que les infrastructures permanentes ou temporaires, sont interdites à moins d'un mille de l'habitat maternel de l'ours polaire, en tant qu'habitat est identifiée sur la carte 3-37 dans le document intitulé «Rapport final sur l'impact environnemental du programme de location de pétrole et de gaz des plaines côtières», daté du 12 septembre 2019 et publié par le secrétaire à l'Intérieur. ».

Cette proposition devra être inscrite à l'ordre du jour de la chambre des représentants et soumise à son vote avant d'être envoyée au sénat pour que ce dernier se détermine également sur la proposition. Enfin, si les deux chambres ont voté en faveur de la proposition, elle sera remise au président des Etats-Unis pour signature et promulgation. 

Par ailleurs, deux procédures judiciaires viennent d'être engagées contre l'administration Trump, en l'espèce le département de l'intérieur (2) devant la District Court d'Anchorage en Alaska. 

L'objet est de bloquer l'attribution des licences d'exploitation de pétrole et de gaz dans l'Arctic National Wildlife Refuge qui menacent la faune locale.

La première est à l'initiative des ONG National Audubon Society, Center for Biological Diversity, Natural Resources Defense Council et Friends of the Earth, la seconde à l'initiative de Gwich’in Steering Committee and 12 autres groupes sthe Endangered Species Act and the Wilderness Act.

Ce qui est en jeu ce n'est pas uniquement la protection de l'ours polaire mais également celle d'autres espèces de la faune locale telles que les caribous et les oiseaux.

Un bras de fer à suivre !

Sources:

1) https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/7876/text?r=1

2) https://www.adn.com/business-economy/energy/2020/08/24/2-lawsuits-challenge-trumps-drilling-plan-in-alaskas-arctic-national-wildlife-refuge/

USA: une proposition de loi pour protéger les oursons polaires en Alaska

Nous savons tous que l'avenir de l'ours polaire est menacé, notamment en raison du dérèglement climatique. Certaines des 19 sous-populations que compte l'espèce le sont davantage. Tel est le cas de la sous-population du sud de la mer de Beaufort qui n'en compterait plus que 900. Cette zone borde l'Alaska et le grand nord canadien.

Le président Trump a ouvert récemment la zone bordant la mer de Beaufort à l'exploitation pétrolière et gazière. L'exploitation devrait, en partie, avoir lieu en pleine zone de reproduction des ours polaires au sein de l'Arctic National Wildlife Refuge, une zone qui était protégée...jusqu'à présent.

Même si la loi ouvrant l'exploitation contient des garde-fous pour éviter de mettre en péril les ours polaires ,notamment grâce à l'identification des tanières par caméras thermiques, seules la moitie de ces dernières seraient, selon des scientifiques, identifiables par voie aérienne.

Le risque que présente l'exploitation pétrolière et gazière pour l'avenir de l'ours polaire dans la zone sud de la mer de Beaufort est majeur.

Aussi, un représentant démocrate au Congrès, Jared Huffman (Californie , 2ème district au nord de San Francisco) vient de déposer une proposition de loi N° H.R.7876 intitulée " Polar Bear Cub Survival Act of 2020" qui modifierait la loi publique (Public Law) 115-97 par laquelle serait interdite l'exploitation pétrolière et gazière à l'intérieur d'une zone de un mile de la zone de reproduction des ours polaires.

Le texte de la proposition de loi n'est pas encore consultable (je reviendrai dans un prochain article sur ce sujet dès que la texte sera disponible). Il faut savoir que le texte est envoyé par le GPO (General Publishing Office) à la bibliothèque de la chambre des représentants sous "quelques" jours.

Je précise par ailleurs que la procédure est encore longue avant que, le cas échéant, la proposition ne devienne loi (il faut qu'elle soit ensuite soumise à la chambre des représentants puis au sénat avant d'être soumise au président des Etats-Unis pour signature).

Je reviendrai sur cette proposition de loi qui est de nature à protéger les oursons polaires une fois son texte disponible.

Sources:

The Polar Bear Cub Survival Act of 2020 

https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/7876/text?r=17&s=1

Jared Huffman

https://www.congress.gov/member/jared-huffman/H001068?r=17&searchResultViewType=expanded

USA et "pangolins": une "pétition" au titre du "Pelly Amendment" adressée au Secrétaire américain de l'intérieur

Par un article en date du 6 août 2020 (1) le Center for Animal Law ("CALS") de l'Université Lewis & Clark de Portland annonce avoir, en coopération avec le "Center for Biodiversity" et le "Environmental Investigation Agency UK", adressé une pétition (2) au titre du "Pelly Amendment" (3) au Secrétaire américain de l'intérieur David Bernhardt demandant à ce dernier de "certifier" que la Chine, par ses pratiques et sa règlementation, porte atteinte à l'efficacité de la protection des pangolins au titre de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction appelée Convention de Washington de 1973)

Les huit espèces que compte la famille des pangolins sont menacées et trois d'entre elles sont même en danger critique d'extinction.

La Chine est le pays où la demande de pangolins est la plus forte, notamment pour la pharmacopée traditionnelle. Ce pays est le carrefour du trafic mondial de cet animal.

Ainsi que le précise l'article du CALS "Bien que le gouvernement chinois ait pris certaines mesures pour répondre à la crise de conservation du pangolin, ces mesures n'ont pas réussi à s'attaquer aux moteurs du commerce illégal du côté de la demande. Par exemple, alors que de récents rapports médiatiques suggéraient que le gouvernement avait «interdit» l'utilisation de la MTC des écailles de pangolin, ces rapports ne sont pas exacts. La pharmacopée publiée par le gouvernement comprend toujours au moins huit formules TCM brevetées qui utilisent des écailles de pangolins. Aucune loi en Chine «n'interdit» l'utilisation des pangolins par la MTC. La Chine a simplement supprimé les écailles de pangolin d'une section de sa pharmacopée, tout en conservant les formules contenant des écailles dans une autre section."

Selon le CALS, la "pétition" recommande à la Chine de prendre plusieurs mesures pour garantir le respect de la CITES et protéger les pangolins , à savoir :

(1) une décision de fermer entièrement le marché légal des MTC contenant des parties ou des dérivés de pangolin; 

(2) la criminalisation de la possession de spécimens importés illégalement; 

(3) un engagement institutionnel à rechercher des sanctions dissuasives dans tous les cas de commerce illégal de pangolins; et 

(4) l'adoption d'une politique claire de confiscation et d'élimination des écailles de pangolin qui entrent illégalement en Chine, ainsi que la destruction des stocks existants d'une manière vérifiable. 

Le CALS considère que ces "réformes contribueraient grandement à préserver à la fois l'intégrité de la CITES et la survie de huit espèces uniques". 

(1) Article CALS https://law.lclark.edu/live/news/44033-leveraging-us-law-for-the-international-protection

(2) Texte de la "Petition"

https://law.lclark.edu/live/files/30276-pangolinpellychinapetitionfinal8620pdf

(3) Le "Pelly Amendment " a été ajouté le 18 septembre 1978 au "Fishermen's Protective Act" (22 USC 1971-1979; 68 Stat. 883) de 1954 par P.L ("Public Law"). 92-219 (85 Stat. 786).

Ainsi que le précise l'article du CALS sous (1) "Le Pelly Amendment permet aux groupes de citoyens de demander la certification officielle des pays dont les ressortissants «diminuent l’efficacité» de traités comme la CITES, que ce soit par des violations flagrantes ou par le maintien de politiques et de pratiques qui portent atteinte aux buts et aux règles du traité. Dans le meilleur des cas, la certification suscite un engagement bilatéral entre les États-Unis et le pays faisant l'objet de la pétition, les États-Unis demandant des mesures correctives concrètes. À tout moment après la certification, le président peut accroître la pression en imposant des sanctions commerciales."

Le Président des Etats-Unis peut mettre sous embargo les produits de la faune (y compris tous les poissons non couverts auparavant) chaque fois que le Secrétaire de l'Intérieur ou le Secrétaire du Commerce certifie que les ressortissants d'un pays étranger sont engagés dans un commerce ou une capture qui diminue l'efficacité d'un programme international en vigueur à l'égard des États-Unis pour la conservation d'espèces en danger ou menacées.

Le Fish and Wildlife Service (Service) des États-Unis utilise l'amendement Pelly lors des négociations avec d'autres Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur l'inscription de certaines espèces.

https://www.fws.gov/international/laws-treaties-agreements/us-conservation-laws/pelly-amendment.html

Italie : nouvelle suspension de l'euthanasie de l'ourse GAIA

Le tribunal administratif régional de la ville de Trente a, par décision rendue collégialement le 30 juillet 2020, suspendu une nouvelle fois l'ordonnance d'euthanasie de l'ourse "JJ4" appelée également "Gaia"(nom donné par le ministre de l'environnement Sergio Costa) qui avait, le 22 juin dernier, agressé deux randonneurs (le père et son fils) sur un sentier du Monte Peller.

Les autorités régionales (en la personne du président de la province autonome de Trente Maurizio Fugatti) avaient en date du 24 juin ordonné l'euthanasie de "l'agresseur" (qui alors n'était pas encore identifié comme étant Gaia) en raison du danger que l'ours, selon elles, représenterait pour la population.

La décision d'euthanasie avait déjà été suspendue une première fois par voie de référé le 10 juillet 2020 sur recours des associations de protection animale.

Ce qui est intéressant dans la décision qui vient d'être rendue et qui confirme la suspension de l'ordonnance d'euthanasie. Les juges estiment que l'incident du mont Peller « n’est pas attribuable au comportement problématique d’un seul ours, mais à un problème plus large de gestion de la coexistence avec les humains ».

Cette nouvelle suspension est une bonne décision rendue contre une ordonnance d'euthanasie prise dans la précipitation et sous le coup de l'émotion.

La décision, pour satisfaisante qu'elle soit, n'est toutefois pas définitive, l'affaire devant être examinée lors de l'audience sur le fond fixée au 22 octobre 2020.

Espérons que le tribunal confirmera sur le fond le maintien en vie de l'ourse.

En tout ca, cette affaire en Italie comme d'autres affaires d'agressions réelles ou supposées commises par des ours en France ou ailleurs, montre combien est délicate la cohabitation entre l'homme et les grands prédateurs. L'homme n'est plus habitué à les côtoyer. Il ne sait pas interpréter les attitudes des ours , comment les éviter et surtout comment éviter une agression. 

Une cohabitation est possible mais il faut que l'homme apprenne comment se comporter au pays de l'ours et en cas de rencontre . Ce n'est pas aux ours de s'adapter. 

S'agissant des cas à "problème", il faut  que les autorités réfléchissent sereinement avant d'ordonner des mesures léthales irréversibles. Les juges italiens ont été, dans l'affaire Gaia et jusqu'à présent, d'une sagesse exemplaire. 

Reste à espérer que la décision sur le fond qui sera rendue à la suite de l'audience du 22 octobre (qui pourra le cas échéant être frappée d'appel) confirmera cette sagesse.

S'agissant de la population ursine locale celle-ci représente désormais plus de 63 (selon le recensement 2019 et actuellement on estime la population globale y compris les oursons entre 82 à 93 individus) ours, majoritairement des femelles ; à la fin des années 90 on ne comptait plus que 3 ou 4 en raison en particulier d'une chasse intense. 

De nos jours, la population se porte bien et constitue un atout formidable pour le tourisme. A titre personnel, je me souviens de mes randonnées avec mon père dans cette région autour du lac Tovel en plein cœur du massif de la Brenta et de la zone à ours. J'y étais allé précisément pour aller sur la piste du plantigrade sans , hélas, jamais avoir la chance de l'apercevoir. Mais le seul fait de savoir qu'il était là autour de moi constitue un émerveillement.

Parfois cependant, comme partout, la cohabitation peut poser problème. Il s'agit alors de cas à traiter intelligemment et non en ordonnant de suite l'abattage. 

Sources:

Article consacré à l'attaque du 22 juin 2020: 

https://www.ladepeche.fr/2020/06/22/italie-un-homme-et-son-fils-attaques-par-un-ours-sur-un-sentier-de-montagne,8944522.php

Article consacré à la décision de suspension de l'ordonnance d'euthanasie du 30 juillet 2020:

http://glbnews.com/url.html?p=https://www.ansa.it/trentino/notizie/2020/07/30/tar-trento-nuova-sospensiva-su-abbattimento-jj4_a51a3dac-e063-430a-a2fa-d944ed45979f.html

Document de la région autonome du Trentin sur les ours:

https://grandicarnivori.provincia.tn.it/content/download/12549/225705/version/2/file/L_orso_bruno_in_trentino_ottobre_2014.pdf

Article "First on line "du 2 juillet 2020:

https://www.firstonline.info/orsi-in-trentino-dove-e-quanti-sono-la-mappa/

USA: Le président Trump continue de détricoter la règlementation environnementale

Le président Trump poursuit sa politique de détricotage des règles applicables en matière environnementale. 

Lui et son administration s'attaquent depuis le début du mandat à tout ce qui a été patiemment bâti auparavant par ses prédécesseurs. Il est vrai que protection de l'environnement et "business" (en particulier l'élevage et l'activité pétrolière) ou activités de loisirs, notamment la chasse ne font pas très bon ménage. Une partie des espèces menacées vivent en des endroits qui intéressent tout particulièrement l'industrie pétrolière (zones de fracking).

Les ours polaires en particulier qui vivent en Alaska dans une zone très convoitée qui fait l'objet de l'attribution de concessions d'exploitation depuis 2019.

Il est évident que le contenu de la définition de l'habitat est essentielle pour le maintien ou la restauration des populations d'espèces menacées. 

Il s'agit de la clé de voute qui porte l'ensemble de la protection des espèces menacées. 

Voici maintenant que le "US Fish & Wildlife Service" (Administration fédérale de la pêche et de la faune sauvage) propose une définition du mot "Habitat" au titre de la loi sur la protection des espèces menacées (Endangered Species Act ou "ESA").

Actuellement l'ESA ne contient pas de définition à proprement parler du mot "habitat" mais définit le terme de "Geopgraphical area occupied by the species" (aire géographique occupée par les espèces) comme suit (article 50 CFR § 424.02 - Definition):

"Geographical area occupied by the species. An area that may generally be delineated around species' occurrences, as determined by the Secretary (i.e., range). Such areas may include those areas used throughout all or part of the species' life cycle, even if not used on a regular basis (e.g., migratory corridors, seasonal habitats, and habitats used periodically, but not solely by vagrant individuals)."

La définition est très large et englobe l'aire qui est susceptible d'être fréquentée par les espèces même occasionnellement (couloirs migratoires, habita saisonnier etc.) 

La proposition de définition du mot "habitat" de l'administration fédérale est bien plus restrictive.

Voici ce qui est proposé pour ajouter le terme d'"Habitat" au paragraphe "définitions" sous  § 424.02. 

La proposition principale:

- The physical places that individuals of a species depend upon to carry out one or more life processes. Habitat includes areas with existing attributes that have the capacity to support individuals of the species. "

La proposition alternative:

"In addition, we have provided, and solicit comment on, an alternative definition of “habitat” as follows: The physical places that individuals of a species use to carry out one or more life processes. Habitat includes areas where individuals of the species do not presently exist but have the capacity to support such individuals, only where the necessary attributes to support the species presently exist".

En français:

Proposition principale:

"Les lieux physiques dont dépendent les individus d'une espèce pour réaliser un ou plusieurs processus vitaux. L'habitat comprend des zones avec des attributs existants qui ont la capacité de soutenir des individus de l'espèce. "

Proposition alternative:

" Les lieux physiques que les individus d'une espèce utilisent pour effectuer un ou plusieurs processus vitaux. L'habitat comprend les aires où les individus de l'espèce n'existent pas actuellement mais ont la capacité d'accueillir de tels individus, seulement là où les conditions nécessaires pour soutenir l'espèce existent actuellement ".

La proposition du USFWS est soumise à consultation publique de 30 jours à compter de sa publication.

Attendons le résultat de la consultation mais cette énième attaque montre bien la stratégie de l'administration Trump qui est de démanteler progressivement toute la règlementation environnementale.

Proposition de "Ruling" de l'USFWS:

https://www.fws.gov/endangered/esa-library/pdf/proposed-definition-of-habitat-web-version.pdf

Dossier USFWS sur la notion de "critical habitat" (selon définition actuelle)

https://www.fws.gov/endangered/esa-library/pdf/critical_habitat.pdf