REQUIEM POUR LA PROTECTION ANIMALE EN FRANCE

L'année 2017 s'achève sur un constat extrêmement décevant en France en matière de protection animale.

Que faut-il finalement retenir de cette année ?

Si le début d'année, sous "l'ancien régime" était plutôt prometteur, la suite, hélas, a brutalement calmé notre enthousiasme.

1) Proposition de loi Falorni:

Le 12 janvier la proposition de loi Falorni relative au respect de l'animal en abattoir (Texte n° 4203 de MM. Olivier FALORNI, Gérard CHARASSE, Jérôme LAMBERT, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET, Joël GIRAUD, Paul GIACOBBI, Mmes Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, MM. Jacques KRABAL, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Thierry ROBERT, Jean-Pierre MAGGI, Mme Gilda HOBERT et M. Stéphane CLAIREAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 2016) avait été adoptée par l'Assemblée Nationale par 28 voix sur 32 (nous avions déjà souligné à l'époque le manque d'enthousiasme des députés à l'égard de ce texte).

Cette proposition, pour mémoire, faisait suite au rapport n° 4312 de M. Olivier FALORNI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 2016 et qui avait formulé 65 propositions diverses pour améliorer la situation dans les abattoirs à la suite des dysfonctionnements révélés par les vidéos de L214.

La proposition de loi était en soi déjà très décevante car la seule recommandation significative pour la protection des animaux retenue était la mise en place de caméras vidéo dans les abattoirs.

Le texte avait été transmis au Sénat le 13 janvier 2017...et depuis il n'a jamais été mis à l'ordre du jour de la haute assemblée.

On peut dire, sans se tromper, que la proposition de loi (les mesures visées devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2018) est morte.

On voit hélas que le rapport de la commission parlementaire (qui avait mobilisé de nombreux experts, procédé à une centaine d'auditions ) demeurera sans suite. Le manque d'enthousiasme des politiciens sous la majorité précédente (Le ministre Le Fol était opposé à la proposition de loi) et le total désintérêt de la nouvelle majorité pour la protection animale ont conduit à ce triste résultat... 

Si les animaux d'abattoir sont les premières victimes de cette situation, les professionnels du secteur le seront également; la politique à courte vue de la filière et des personnels politiques qui la soutiennent ne manqueront pas d'avoir des conséquences sur la consommation et la confiance des consommateurs "responsables".
Rappelons qu'au Royaume-Uni le gouvernement (pourtant conservateur !), à la suite d'une large consultation publique (entre août et septembre 2017)  vient d'ordonner la mise en place de caméras vidéos dans tous les abattoirs à partir de  2018 (voir: https://www.gov.uk/government/news/cctv-to-be-introduced-in-all-slaughterhouses-in-england-in-2018) et les enregistrement devront être conservés durant 90 jours (contre 30 dans la proposition Falorni).
Comment la Royaume-Uni a t-il pu se décider aussi rapidement, sans commission parlementaire qui dure des mois, à mettre en place une telle mesure ? pourquoi la France n'est-elle pas capable d'en faire autant ? Apparemment la démocratie est plus solidement ancrée au Royaume-Uni qu'elle ne l'est dans notre pays et sans doute les lobbys prennent-ils moins en otages les personnels politiques que chez nous.
Au Royaume-Uni même une majorité conservatrice est en mesure de faire avancer la protection animale !
Tout est question de volonté et en France, hélas, celle-ci n'est pas au rendez-vous.
Et la majorité en place ne montre aucune velléité de faire avancer la protection animale. A priori seule l'économie semble constituer sa feuille de route.

2) L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés :

Ségolène Royal avant le premier tour de l'élection présidentielle de 2017 avait surpris beaucoup de monde avec cet arrêté qui condamne à moyen terme les delphinariums.

Autant il a comblé les opposants à la captivité des cétacés , autant il a provoqué la colère des exploitants de delphinariums. Pensez donc! obliger les delphinariums à investir en moyenne 10 millions d'euros en 3 ans pour une activité condamnée à moyen terme !

Il n'était donc pas surprenant que les exploitants attaquent l'arrêté devant les juridictions administratives ce qui fut fait.

Le Conseil d'Etat par une décision du 1er août 2017

(http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Etablissements-presentant-au-public-des-specimens-de-cetaces) a suspendu une mesure, celle relative à l'interdiction du chlore 6 mois après la publication de l'arrêté soi en novembre 2017)...pour le reste le Conseil d'Etat devait se prononcer "à la rentrée"...A ce jour toujours aucune nouvelle

 (http://www.huffingtonpost.fr/2017/08/01/le-conseil-detat-maintient-linterdiction-de-la-reproduction-de_a_23060165/).

Si l'on est en droit d'espérer que l'arrêté de 2017 sera maintenu par le Conseil d'Etat , il n'y a cependant aucune certitude à cet égard ; si cet arrêté était annulé par la plus haute juridiction administrative cela signifierait le retour aux dispositions de l'arrête de 1981 totalement obsolète !

 

A suivre !

 

A part les deux points ci-dessus ,il convient de citer parmi les avancées en matière de protection animale en France en 2017, la condamnation, pour la première fois, d'un abattoir et d'un employé d'abattoir pour actes de cruauté (http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2017/04/28/maltraitance-a-l-abattoir-du-vigan-le-principal-prevenu-condamne-a-huit-mois-de-prison-avec-sursis_5119215_1652692.html).

 

Y a t-il des raisons d'espérer une avancée en matière de protection animale en France sous la majorité actuelle et à court terme ?

 

Autant la condition animale a, au cours des trois dernières années, fait la une des journaux et l'objet de nombreux colloques et livres qui laissaient espérer de rapides progrès, autant l'arrivée d'une nouvelle majorité a t-elle marqué l'entrée de notre pays dans une période de "glaciation" dont nous ne sommes pas prêts de sortir...

 

Toute la politique de la nouvelle majorité est  résolument orientée "business" au détriment des avancées sociales et sociétales.

 

La nouvelle majorité n'a pas jusqu'à présent (en dehors de la voix parfois discordante de N.Hulot) montré aucun intérêt pour la condition animale. Au contraire même; notre président n'hésite pas à s'afficher auprès des chasseurs et de montrer des signes en faveur des lobbys opposés à toute amélioration de la condition  animale.

 

Et pourtant il y a de nombreux chalenges à relever ( Loups, animaux sauvages dans les cirques, chasse à courre, élevage industriel ..). Or, sur tous ces sujets on ne sent aucune volonté de la part du gouvernement de faire avancer les choses ( à l'exception de N.Hulot qui de temps à autres ose afficher sa position personnelle, que ce soit sur la chasse à courre ou la présence d'animaux sauvages dans les cirques).

 

En même temps, il n'y a pas lieu d'être surpris; E.Macron n'a pas caché durant la campagne présidentielle son total désintérêt de la condition animale . Il n'y a donc aucune véritable surprise. Hélas.

 

Tout est question de volonté et d'audace.Or, en matière de protection animale, le moins que l'on puisse dire est que la gouvernement actuel en manque.

 

L'année 2018 s'annonce d'ores et déjà comme une nouvelle année "perdue" qui ne verra aucune avancée en faveur de la condition animale....en dépit de toute l'énergie déployée par les associations de protection animale et la mobilisation de nombreux citoyens.

 

A force de ne pas écouter la voix de nombreux citoyens et à n'écouter que les lobbys (notamment celui de la chasse), l'on risque de voir se multiplier des actions plus radicales (comme celles de 269Libération animale) et peut-être plus violentes.

 

 

 

 

Why Do We Need a Global Animal Law? Interview by Prof.Anne Peters

Why Do We Need a Global Animal Law?: There is no global regulation, let alone any hard-law treaties, that deal with the interactions between humans and animals even though these have been globalized in many areas, such as for food, agriculture, or the procurement of pets. This is why ANNE PETERS has initiated a research program on Global Legal Animal Studies as she explains in this video. Analyzing international law and comparing domestic laws, she has established trends and found bits and pieces in some legal issue areas that may amount to a body of global animal law. She hopes that these results provide a source of inspiration and argumentation for lawmakers worldwide to develop global animal law further.

Questions d'actualité en éthique animale.

A ne pas manquer!

L’ouvrage vient d’etre publié aux éditions de l’Harmattan.

Il s’agit des actes de colloques tenus à Strasbourg réunis par Cédric Sueur et Marie Pelé.

Ces derniers m’ont fait l’honneur de me confier la préface ce dont je les remercie vivement.

Des interventions passionnantes d’experts et d'étudiants retranscrites dans cet ouvrage.



Questions d'actualité en éthique animale

Suisse: La tradition, plus forte que l’amour des animaux

Intéressant article qui montre que la Suisse,malgré la protection animale « exceptionnelle » privilégie les traditions au bien-être animal...

Une Motion qui demandait l’interdiction des importations de produits issus d’animaux ayant subi des mauvais traitements voire des actes de cruauté a été rejetée.

On interdit la production en Suisse dès lors qu’elle maltraite des animaux mais on autorise l’importation de produits issus de productions maltraitant des animaux....

Hypocrisie quand tu nous tiens....



La tradition, plus forte que l’amour des animaux: Le foie gras, les cuisses de grenouille et les produits de pelleterie peuvent être importés mais pas produits en Suisse. Et cela ne devrait pas ...

Disparition de Jean-Pierre Garrigues

Les taureaux sont tristes ce soir....

Nous apprenons aujourd’hui la disparition à l’âge de 53 ans de Jean-Pierre Garrigues,président emblématique du Crac ( Comité radicalement anti-corrida). La maladie a été plus forte que sa volonté et sa force intérieure extraordinaires. Il a été un militant d’une grande exigence et d’un charisme unique. La lutte contre la corrida lui doit tout. Il n’aura hélas pas pu voir disparaître cette ignominie qu’est la corrida tolérée par notre droit alors qu’il s’agit d’actes de cruauté indignes d’une société évoluée que la France serait bien inspirée d’abolir.

La lutte se poursuivra jusqu’à ce que cette soit-disante « tradition » disparaisse enfin.

Un nouveau livre consacré au droit animal !

Dans quelques jours ( une dizaine de jours selon l’auteure) paraîtra un nouvel ouvrage consacré au droit animal ou droit animalier.
Il s’agit du livre de Cathy Morales-Frénoy qui est publié aux éditions de l’Harmattan.
Son titre: le Droit animal.
Il s’annonce d’ores et déjà comme un livre de référence extrêmement complet et volumineux(446 pages).
Ainsi, après l’ouvrage de JP Marguenaud ( Le Droit animalier) à l’automne 2015, celui de Katherine Mercier en 2016 (Le Droit de l'animal), voici donc ,en l’espace de 2 ans, le 3ème ouvrage consacré à cette nouvelle discipline que constitue le droit de l’animal ou droit animalier ou droit animal selon la terminologie utilisée . Je note d’ailleurs que les trois auteurs ont retenu une terminologie différente pour leurs ouvrages.
L’ouvrage qui faisait référence jusqu’aux dernières parutions mentionnées ci-dessus , celui de Suzanne Antoine ( Le Droit de l’animal) était paru en 2007.
La parution en l’espace de 2 ans de 3 livres consacrés à cette discipline nouvelle montre le dynamisme de cette dernière et l’intérêt de plus en plus vif qu’elle suscite.

Publication d'un précis de droit vétérinaire

Un précis de droit vétérinaire vient de paraître.

Il a été co-écrit par une vétérinaire Alexandra Briend-Marchal et un avocat Me Oun-Tat Tieu.

Voir lien ci-dessous de l'éditeur pour toute commande de cet ouvrage.

https://www.leh.fr/edition/p/precis-de-droit-veterinaire-9782848747347

L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité

L'inaptitude d'un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité ,peu importe que le propriétaire en ait un usage personnel sans aucune volonté de reproduction.

Cette conclusion résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017.

Je cite l'extrait de l'article publié par Service-public (source indiquée en pied de cet article) :

" Un éleveur avait vendu un chiot de race comme étant en « excellente santé », mais qui s'était révélé inapte à la reproduction. L'acquéreur demandait la restitution de la moitié du prix de vente de l'animal, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.

L'éleveur faisait valoir que le client avait acheté son chien comme animal de compagnie et non comme animal d'élevage pour en faire le commerce. Selon lui, l'inaptitude à la reproduction ne le rendait pas non conforme à ce qui était attendu.

Mais la justice n'a pas suivi son argumentation et l'éleveur a été condamné à restituer la moitié du prix de vente.

Pour la Cour de cassation en effet, même si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur.

La Cour a considéré que cette inaptitude est une anomalie d'autant plus grave qu'elle figure dans la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de race inscrit au Livre des origines françaises (LOF)."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613382&fastReqId=1732805631&fastPos=1


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12110?xtor=RSS-111

L'affaire du chat Chevelu: une peine exemplaire pour l'auteur ?

Il y a 4 mois un chat avait été victime d'une mort violente à Draguignan.
Cet acte avait suscité une très large mobilisation ainsi qu'une pétition demandant une peine exemplaire.
L'auteur de cet acte un dénommé Johnny Marquaire vient d'être condamné par le Tribunal Correctionnel de Draguignan à 6 mois de prison ferme avec mandat de dépôt et interdiction à vie de détenir un animal.
La condamnation a été diversement accueillie, certains la trouvant trop faible, d'autres considérant que c'est le début d'une prise en compte sérieuse de la souffrance animale.
Qu'en est-il vraiment ?
Pour ma part, je ne suis pas convaincu que la condamnation témoigne réellement d'une plus grande prise en compte de la souffrance animale par les magistrats.
Je ne l'exclus pas mais ,de mon point de vue, ce qui a été déterminant c'est le "passé" de l'individu ... un personnage connu des services de police qui avait déjà laissé mourir de faim son chien et qui par ailleurs est déjà mis en examen pour violences volontaires sur son enfant....
Enfin, la médiatisation à sans doute également joué un rôle même si les magistrats a priori n'ont pas à être influencés par la pression populaire.
Cela rappelle l'affaire du chaton Oscar à Marseille en 2014:
- condamnation exemplaire à 1 an de prison ferme ;
- l'individu avait également un passé judiciaire;
- l'affaire avait été très médiatisée
En dehors d'affaires dans lesquelles le profil de l'auteur est " particulier" , les condamnations restent très largement limitées à des peines de prison assortis du sursis entre 3 et 6 mois.
On ne peut dès lors conclure à une plus grande prise en compte par les magistrats de la souffrance animale à la lumière de cette condamnation.
Il convient d'ajouter que le parquet avait réclamé contre Johnny Marquaire  9 mois de prison et que l'article 521-1 du Code pénal prévoit des condamnations pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.... nous sommes loin du compte.

inde: un Centre de droit animalier créé à Hyderabad

La "NALSAR University of Law " en collaboration avec la Humane Society International – India lance un "Centre for Animal Law".
Ce centre de droit animalier est destiné à former les juristes en droit animalier.
Il est inauguré ce jour par des activistes animaliers et par la ministre de l'Union Indienne pour les femmes et le développement des enfants Maneka Gandhi.

Conférence EGALS 2017 à l'Université de Silésie à Katowice,Pologne

L'édition 2017 du colloque de EGALS (voir pour plus d'information sur EGALS : http://egals.university/) se tiendra le 27 septembre à l'Université de Silésie à Katowice.

Voici ci-dessous le progamme de cette édition.

L'an passé, le colloque EGALS qui s'était tenu à l'Université de Strasbourg, avait rencontré un vif succès .

Gageons que cette nouvelle édition rencontrera également son public et permettra d'ancrer encore davantage EGALS dans le paysage universitaire européen et aider à la promotion du droit de l'animal en tant que nouvelle discipline juridique autonome .

2 7 .09

UNIVERSITY OF SILESIA

FACULTY OF LAW AND ADMINISTRATION

  

9.00 opening of the seminar – Tomasz Pietrzykowski

9.15-9.45
   

GUEST SPEAKER: Andrzej Elżanowski

„Subjecthood and personhood: an evolutionary perspective”
   

9.45 – 13.15 – EGALS Session

EGALS Session I

   

9.45-10.15 Birgitta Wahlberg

„What is Animal Law?”
   

10.15-10.45 Gieri Bollinger

„Animal Dignity as the Foundation of Animal Law in Switzerland”
   

10.45-11.00 – coffee break

EGALS Session 2

   

11.00-11.30 Jean-Marc Neumann

„From Descartes to a new French Revolution? Analysis of Animal Law in France as

a fast-growing movement”

   

11.30-12.00 Maria Baideldinova

"Recent developments in animal law in Kazakhstan".
   

12.00-12.15 – coffee break

EGALS Session 3

   

12.15-12.45 Katerina Stoykova

„The Principle of Proportionality in Animal Testing - a Dead Letter?”
   

12.45-13.15 Tomasz Pietrzykowski

„Polish Animal Law –Dereification and its Deficiency”
   

13.15-14.15 lunch

14.15-16.45 – STUDENT/JUNIOR RESEARCHER SESSION

   

14.15-14.30 Justyna Knosała

„Current Issues of Animal Experiments in Poland"
   

14.30-14.45 Aleksandra Kowalska, Patrycja Rok

„Symbolic Legislation in Animal Law on Polish Examples”
   

14.45-15.15 discussion

15.15-15.30 coffee break
   

15.30-15.45 Michał Waszek

„Polish legislation and regulations governing common carp welfare”
   

15.45-16.00 Klaudia Krzysztowska, Weronika Szyszka

„Fur farming in Poland”
   

16.15-16.30 Julia Gerlich

„Game (hunting) law in Poland - abuse of law or necessary exception to the

rule. Analysis of presence and vision of the future”

   

16.30-16.45 discussion

1 7 . 0 0 – E G A L S o r g a n i z a t i o n a l m e e t i n g

2 0 . 0 0 D i n n e r  

Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés / Décision du Consei d'Etat en date du 1er août 2017

L' arrêté du 3 mai 2017 "fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés "  a prévu diverses mesures pour l'amélioration des conditions de vie des cétacés en captivité (des travaux doivent être effectués par les exploitants et interdiction de l'utilisation de chlore ) et, surtout, il a interdit leur reproduction en captivité (contraception nécessaire des femelles) .

 

Cet arrêté a immédiatement fait réagir les exploitants car l'arrêté, à terme, met fin à la captivité des cétacés en France lesquels ont attaqué l'arrêté contesté.

 

La société Marineland a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants des cétacés ;

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur la demande de suspension le 1er août.

 

La décision sur le fond sera rendue en septembre.

 

Il est encore trop tôt pour crier victoire. La première bataille se conclut donc par une décision mi-figue, mi-raisin: une suspension partielle pour les exploitants, pas de remise en cause à ce stade sur l'essentiel (fin programmée de la captivité des cétacés)  pour les associations de protection animale.

Voici reproduit in extenso le texte du communiqué du CE:

L’Essentiel :

•    Les trois sociétés exploitant en France des parcs aquatiques dans lesquels sont hébergés de grands cétacés (dauphins ou orques) ont demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant selon la procédure prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mai 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens de cétacés.

•    Cet arrêté interdit la détention des dauphins et des orques à l’exception des spécimens régulièrement détenus à la date de son entrée en vigueur, ce qui implique l’interdiction de leur reproduction en captivité, et comporte diverses dispositions tendant à l’amélioration de leurs conditions de vie en captivité, notamment la réalisation de travaux et l’interdiction de l’utilisation des produits chlorés.

•    Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de cet arrêté du 3 mai 2017 en tant seulement qu’il prévoit l’interdiction de l’utilisation des produits chlorés dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. Il rejette pour défaut d’urgence le surplus des conclusions présentées devant lui.

Les faits et la procédure :

Un arrêté du 3 mai 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a interdit la détention des dauphins et des orques, à l’exception des spécimens régulièrement détenus à la date de son entrée en vigueur, ce qui implique l’interdiction de leur reproduction en captivité. Il a également prévu diverses mesures d’amélioration des conditions de vie des spécimens de ces cétacés actuellement détenus, notamment la réalisation de travaux (article 7) et l’interdiction de l’utilisation des produits chlorés (article 9, III).

Les trois centres aquatiques hébergeant en France des dauphins ou des orques ont demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant selon la procédure prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (voir encadré), d’en suspendre l’exécution.

La décision du Conseil d’État :

Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État a partiellement fait droit à cette demande.

Il estime que la mise sous contraception hormonale par voie orale des animaux jusqu’à l’examen au fond de la demande des sociétés requérantes tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2017, qui est susceptible d’intervenir dans quelques mois, n’est pas de nature à créer une situation d’urgence, les éléments produits par les parties ne faisant pas état de ce que l’administration d’une telle contraception aurait des conséquences négatives sur la santé ou le bien-être des cétacés. Il estime que tel n’est pas non plus le cas des dispositions figurant à l’article 7 de cet arrêté, qui impliquent d’effectuer des travaux lourds d’amélioration des conditions de vie des cétacés en captivité, dès lors que la mise en œuvre de ces dernières est assortie d’un délai de trois ans afin de permettre la réalisation de ces travaux et que les parties n’ont produit aucun élément permettant de regarder ce délai comme étant trop bref.

En revanche, s’agissant de l’interdiction d’utiliser des produits chlorés dans un délai de six mois à compter du 3 mai 2017, énoncée au III de l’article 9 de l’arrêté, le juge des référés du Conseil d’État estime que ce délai apparaît trop bref. Il relève qu’il ressort des éléments apportés par les requérantes au cours de l’instruction et de l’audience que la quasi-totalité des parcs aquatiques dans le monde détenant des cétacés en captivité utilise actuellement le chlore pour la désinfection des bassins dans lesquels ceux-ci sont hébergés, que le remplacement du chlore par d’autres substances ou procédés pour le traitement de l’intégralité de l’eau de ces bassins implique la réalisation de travaux importants, compte tenu de la différence de mode d’action entre ces derniers et le chlore, et que l’interruption de l’utilisation du chlore doit être entourée de nombreuses précautions afin d’éviter une prolifération bactérienne de nature à nuire à la santé des animaux. En outre, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il n’a pas été justifié des risques que la poursuite de l’utilisation de produits chlorés dans les conditions actuelles de fonctionnement des établissements pourrait faire courir à court terme à la santé des animaux.

Dans ces conditions, eu égard aux risques que présenterait une interruption brutale de l’utilisation du chlore pour la santé des cétacés et en l’absence de contestation de ce que la durée des travaux nécessaires serait nettement supérieure au délai six mois imparti aux centres aquatiques pour cesser d’utiliser le chlore, le juge des référés du Conseil d’État estime que la brièveté de ce délai est de nature à caractériser une situation d’urgence et à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 3 mai 2017.

Il prononce donc, dans cette seule mesure, la suspension de l’exécution de ce dernier. Concrètement, cela signifie que les dispositions litigieuses du III de l’article 9 de l’arrêté du 3 mai 2017 ne pourront recevoir application jusqu’à ce que le Conseil d’État se soit prononcé au fond sur leur légalité à l’occasion du recours dont il est saisi tendant à l’annulation de ce texte.

 

 

 Sources:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/DEVL1701628A/jo/texte

https://bloglandotavocatsnet.files.wordpress.com/2017/08/ce-ord-dauphins-2017.pdf
 

Registre des transports : ne pas oublier que tout transport de chevaux doit faire l'objet d'une inscription au registre !

Registre des transports

Utah Ag-Gag Law Declared Unconstitutional ! la loi baîllon déclarée inconstitutionnelle dans l'Utah !

Utah Ag-Gag Law Declared Unconstitutional - Animal Legal Defense Fund: Another First Amendment victory for animal groups fighting anti-whistleblower statutes.

Un nouveau succès pour l'ALDF! Après l'Idaho en août 2015, c'est au tour de l'Utah de déclarer inconstitutionnelle la loi bâillon. En effet par une décision rendue le 7 juillet 2017, la cour de district US de l'Utah a considéré que les citoyens avaient le droit de savoir ce qui se passe dans les abattoirs et notamment que les ouvriers y frappent des animaux.

La loi bâillon a pour objet (à l'initiative de représentants à la chambre favorables à l'agro-business) de "criminaliser" les investigations "undercover" réalisées par des ONG ou des individus dans le but de révéler les dessous sombres de l'industrie et notamment les pratiques dans les abattoirs.

Dès les premières initiatives de lois bâillons les mouvements animalistes se sont élevés contre ces lois portent atteinte au droit d'expression reconnu par la constitution.

Une décision à saluer !

USA: Un registre public des délinquants responsables d'actes de cruuté à l'encontre d'animaux

Aux USA un certain nombre de comtés et de villes (dont le ville de New-York)  ont mis en place des registres, publics ou non, listant les délinquants condamnés pour des actes de cruauté envers des animaux.
Un seul état à ce jour a mis en place un tel registre: le Tennessee en janvier 2016. Voir sur le 3ème lien ci-après.
Le registre au Tennessee fait suite à un fait divers qui avait marqué les esprits ; en mai 2012 deux adolescents dans la petite ville de Dresden au Tennessee avaient torturé et tué un chiot saint-bernard. Cet acte avait mobilisé une partie importante de la communauté locale qui avait exigé des sanctions lourdes et la mise en place d'un registre des délinquants.
Après plusieurs années de combat, l'état du Tennessee a voté une loi mettant en place un registre public unique aux USA.
L'idée de mettre en place un registre semble faire des émules puisqu'elle a été proposée dans d'autres états (voir  la liste sous : http://www.navs.org/new-state-animal-abuser-registries-proposed-2017/#.WTUIq2cgokJ).

Les registres sont-ils une bonne chose ? oui dans la mesure où cela permet d'éviter que des animaux puissent être vendus ou cédés à des personnes déjà condamnées pour actes de cruauté et permet aussi d'éviter l'emploi de tels individus dans des activités en contact avec les animaux.

http://www.wpsdlocal6.com/story/30970143/advocates-hope-tenn-animal-abuse-registry-motivates-more-reports

https://www.washingtonpost.com/news/animalia/wp/2016/09/13/animal-abusers-are-being-registered-like-sex-offenders-in-these-jurisdictions/?utm_term=.ad25cc4e5bb0

https://www.tn.gov/tbi/topic/tennessee-animal-abuse-registry
 

USA : le Connecticut seul état où existent des avocats pour animaux victimes de sévices

Le Connecticut petit état de la côte est des Etats-Unis est le premier et, jusqu'à présent, seul état à prévoir la possibilité pour les animaux victimes de sévices et d'actes de cruauté d'être représentés devant les tribunaux. C'est au juge qu'il appartient d'en décider.
Sept juristes sont droit désignés à cet effet: six avocats et un professeur de droit de l'Université du Connecticut.
Au bout de 6 mois, les avocats pour animaux ont été saisis dans 5 affaires.
L'expérience du Connecticut est suivie dans le pays entier. En cas de succès gageons que l'expérience sera étendue à d'autres états.


https://apnews.com/e0b2e676ae1447a09fab4c8807ac0dea/In-one-state,-abused-animals-get-a-legal-voice-in-court

L'horreur à Draguignan !

Un acte d'une cruauté infinie a été commis dans la nuit de mardi à mercredi dernier au cœur de la ville de Draguignan.
Un chat y a été torturé et ses yeux arrachés. En pleine ville et en présence de témoins. Sans que ces derniers ne réagissent et témoignent.
Comment une telle barbarie a t-elle pu être commise ?
Pourquoi personne n'est intervenu et n'a accepté de témoigner ?
Autant de questions qui pour l'instant demeurent sans réponse.
Jeu stupide de jeunes de quartier ?
Un tel acte par sa sauvagerie, sa perversité et sa gratuité droit faire l'objet d'une condamnation de la plus extrême sévérité...si tant est que les auteurs puissent être identifiés.
Un tel acte ne peut et ne dois laisser indifférent les habitants de la ville de Draguignan et au-delà: en effet cet acte ne peut être l'œuvre que d'individus pervers et psychopathes.
Aujourd'hui c'est un chat qui a été torturé et demain ces individus risquent de s'en prendre à des êtres humains.
La violence à l'égard des animaux et celle à l'égard des humains sont liées.
Il appartient aux témoins de parler; le silence par "peur des représailles" constitue une lâcheté qui ne peut que contribuer à la commission de nouvelles horreurs .
Il faut parler et témoigner pour mettre un terme à de tels actes et montrer à quel point ces faits sont inacceptables dans une société évoluée.
Il appartiendra ensuite aux enquêteurs puis à la justice de prendre la mesure des faits et de prononcer les peines les plus sévères à l'encontre des auteurs.
Le renforcement des peines, certes souhaitable, n'est pas la solution. Aujourd'hui les auteurs de ces actes risquent déjà une peine de 2 ans de prison et 30'000€ d'amende. Non, ce qu'il faut c'est éduquer et surtout réagir devant l'inacceptable... et faire en sorte que la justice applique les peines prévues sans faiblesse.
Trop nombreux sont encore les actes de cruauté sanctionnés de peines de prison avec sursis (quelques mois) et de peines d'amende symboliques. Cela suffit. la justice doit faire montre de la plus extrême sévérité.

Ne pas laisser de tels actes se commettre dans l'indifférence et le silence. Car les témoins qui se taisent sont les complices involontaires de ces criminels.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/draguignan-ils-torturent-un-chat-et-lui-arrachent-les-yeux-en-plein-centre-ville-01-06-2017-7005216.php

Sabine Brels: Le droit du bien-être animal dans le monde

Sabine Brels est une figure connue et reconnue dans le monde du droit animalier et plus largement dans celui de la protection animale. Cela fait quelques années déjà que je la connais et la rencontre de temps à autres lors de colloques en France ou à l'étranger.
Sabine est par ailleurs co-fondatrice et directrice du Gal (Global Animal Law) Project dont j'ai le plaisir et l'honneur d'être membre du comité exécutif.
Durant la préparation de sa thèse ( Université de Laval au Québec) ,elle a parcouru des milliers de kilomètres pour assister et intervenir lors de conférences sur le droit animalier.
Sabine a décroché son doctorat l'an passé.
Son sujet: le droit du bien-être animal dans le monde.
Sa thèse a maintenant été publiée aux éditions L'Harmattan et permet désormais à tous d'approfondir le sujet lors de la lecture de cet ouvrage qui constitue une première.
Je vous invite à le découvrir au plus vite !
Sabine, dans son ouvrage de plus de 460 pages, montre à quel point la notion de bien-être animal a progressée dans le monde et que sa protection est de plus en plus au cœur des politiques des États. C'est un tour d'horizon complet à l'échelle mondiale que Sabine nous propose d'effectuer.


http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=52995&razSqlClone=1

Législatives Juin 2017 : Une ex-torera investie dans le Gard !

Un très mauvais signe en direction des animaux ! Emmanuel Macron investit une ex-torera Marie Sara dans la 2ème circonscription du Gard !
Cette décision que l'on ne peut que regretter constitue un mauvais signe quant à la volonté du nouveau président de prendre en considération la condition animale .
Dommage de la part de celui qui veut rassembler très largement.
Ce qui paraît évident au regard de ce signe c'est qu'il est très peu probable que le sujet de l'abolition de la corrida soit à l'ordre du jour durant ce nouveau  quinquennat.
Une belle occasion manquée avec le progrès !

Les 25 ans de l'Animal Law Conference du 13 au 15 octobre à Portland

L'Animal Law Conference organisée chaque année par la Lewis&Clark Law School et l'Animal Legal Defense Fund (ALDF) célèbrera ses 25 ans les 13-15 octobre à Portland.
J'y suis invité en tant qu'intervenant pour parler de la croissance du droit animalier en tant que discipline juridique nouvelle.
Vous pourrez accéder au programme ainsi qu'à la liste des intervenants en cliquant sur les liens ci-après :

Le programme:

http://animallawconference.org/agenda/

Les intervenants:

http://animallawconference.org/speakers/

Pubication de l'Arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés ; une "grosse" surprise glissée au dernier moment dans le texte !

Cet article fais suite à celui du 3 mai dernier.

L'arrêté tant attendu a été publié le 6 mai...avec une surprise.

En effet, cet arrêté précise que "La reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France est désormais interdite. Ainsi, seuls les orques et les dauphins actuellement régulièrement détenus peuvent continuer à l'être, sans ouvrir à de nouvelles naissances."

 Alors qu'il avait été annoncé que la reproduction devait être étroitement "contrôlée", la reproduction est désormais interdite...et pas seulement cela: seuls les orques et dauphins actuellement régulièrement détenus "peuvent continuer à l'être". Ce qui signifie qu'à terme les delphinariums disparaitront en France.

Une surprise tant pour les ONG que pour les exploitants qui ont travaillé sur le dossier durant des mois. Bonne surprise pour les unes et très mauvaise surprise pour les seconds.

Cet arrêté va plus loin que ce qui avait été prévu.

Les exploitants doivent engager des fonds importants estimés entre 10 et 20 M€ pour mettre leurs installations en conformité et en même temps ils apprennent à la dernière minute et sans concertation que leur business est condamné à moyen terme.

Certes la nouvelle est inespérée pour ceux qui se battent pour l'interdiction des delphinariums mais elle montre une façon de concevoir la concertation assez surprenante....

On améliore par ailleurs les conditions de détention des animaux qui resteront détenus.

L'arrêté prévoit divers aménagements positifs...mais ces derniers cétacés resteront en captivité jusqu'à la fin de leur vie.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B4EC701CCFE29A168B1434DE5ECBB01D.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000034598383&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034598275
 

Delphinariums : nouvel arrêté signé par Ségolène Royal !

Ségolène Royal à quelques jours de la fin du mandat de François Hollande s'est empressée de signer le nouvel arrêté se rapportant au delphinariums.

Il a fallu un an pour que ce texte sorte enfin; il sera publié d'ici vendredi a priori.

Le nouvel arrêté abroge celui du 24 août 1981 (!) qui régissait jusqu'alors les delphinariums en France.

Il a été mis au point en collaboration étroite entre le ministère et diverses associations (Brigitte Bardot, LFDA,LPO, réseau Cétacés etc...) dont il convient de saluer le travail et les efforts .

 

  
Je reproduis ci-après le texte publié le 3 mai sur le site du Ministère de l'environnement , de l'énergie et de la mer qui accompagne le communiqué précisant les nouvelles règles:


1. Augmentation d’au moins 150 % de la surface des bassins afin de permettre aux animaux de se soustraire à la proximité des visiteurs et à celle des autres animaux ;
2. Interdiction du chlore dans le traitement de l’eau ;
3. Mise en place d’équipes de soigneurs spécialisés, dont le nombre est en proportion du nombre de dauphins ;
4. Interdiction des contacts directs entre le public et les animaux ainsi que les immersions du public dans les bassins hébergeant des cétacés ;
5. Contrôle étroit de la reproduction des dauphins, par un avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive instituée à l’article R.413-2 de Code de l’Environnement. Cette reproduction ne devient possible que si la configuration et la taille des bassins le permettent.
Les établissements existants devront faire les travaux de mise en conformité des bassins dans un délai de 3 ans. Toutes les nouvelles règles s’appliquent dans un délai de 6 mois.

Que faut-il en penser ?

Il faut bien entendu se réjouir des avancées obtenues mais en même temps il convient de déplorer que ce texte ne soit pas allé plus loin (interdiction et non contrôle de la reproduction, fin des spectacles  et interdiction de nouveaux delphinariums) et surtout qu'il ne programme pas à terme la fin des delphinariums.

En fin de compte, ce qui doit être visé, c'est bien la fin des delphinariums qui ne sont aucunement adaptés malgré tous les aménagements que l'on voudra bien réaliser suite aux dispositions du nouvel arrêté.

Les cétacés n'ont rien à faire dans un delphinarium qui ne répond aucunement à leurs impératifs biologiques et qui n'existent que pour la seule distraction des humains. Il n'y a même pas la prétendue caution avancée par les zoos de "conservation des espèces".


http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2017.05.03_cp_delphinarium.pdf

Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques

Le nouvel arrêté en date du 26 avril 2017 relatif aux redevances cynégétiques est paru le 30 avril au JORF.
Pour le consulter rendez-vous sur le site de Légifrance ci-après :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVL1711894A/jo/texte
 

Abattoir du Vigan: une condamnation inédite d'un ouvrier d'abattoir à 8 mois de prison avec sursis

Ce vendredi 28 avril, le tribunal de grande instance d’Alès  a condamné  un ancien employé de l'abattoir du Vigan à 8 mois de prison avec sursis et 600 euros d’amende pour des actes de cruauté et des mauvais traitements sur des animaux

Quant aux autres prévenus dans la procédure :

- les salariés du Vigan ont été relaxés pour prescription des faits, car les dates auxquelles les vidéos ont été tournées n'ont pu être  établies.

- la communauté de communes du pays viganais qui gère l'abattoir a été condamnée à 3 500 euros d’amende.

La condamnation de l'ouvrier, une première, s'explique par la nature des faits particulièrement sadique.

On peut légitimement se réjouir de cette condamnation mais regretter en même temps que celle-ci  soit très (trop) modérée ( le tribunal aurait pu pousser la sanction à 2 ans).

Nous verrons bien si appel de la décision sera interjeté.

http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2017/04/28/maltraitance-a-l-abattoir-du-vigan-le-principal-prevenu-condamne-a-huit-mois-de-prison-avec-sursis_5119215_1652692.html

Formation en droit de l'animal / CEERE / Strasbourg / Sessions 2017

Suite au succès rencontré par sa formation en  Droit de l'animal lors des deux dernières années, le CEERE (Centre Européen d'Enseignement et de Recherches en Ethique) programme deux sessions de formation en 2017.
Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur le site de l'Université de Strasbourg ci-après :

https://sfc.unistra.fr/formations/entreprises-et-administrations_-_ethique_-_le-droit-de-lanimal_-_7402/

Elections présidentielles 2017 : Communiqué de presse du Collectif AnimalPolitique

Le Collectif AnimalPolitique regroupant 26 associations de protection animale vient de publier le communiqué de presse ci-après au sujet des réponses données (ou pas) par les candidats à l'élection présidentielle.
Très instructif à la veille des élections.
N'ont pas répondu :François Fillon, Jean Lasalle, François Asselineau et Nathalie Arthaud.
Nul doute que ceux qui ont à cœur la question animale en tiendront compte même si, faut-il le rappeler, les promesses n'engagent que ceux qui y croient....
C'est à l'aune des réalisations que l'on pourra juger par la suite si les promesses faites auront été tenues par le vainqueur de l'élection.

Communiqué de presse :

La cause animale se fait une place dans le débat politique

Avec 7 candidats sur 11 ayant pris position sur les engagements de son Manifeste, le Collectif AnimalPolitique* observe que la cause animale est incontestablement devenue une préoccupation que les politiques ne peuvent plus ignorer. Au-delà des promesses électorales, il rappelle aux futurs responsables politiques les attentes des associations et de l’ensemble des Français pour des mesures concrètes visant à améliorer le sort des animaux dans notre pays.

 

A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, le Collectif AnimalPolitique dresse un bilan encourageant de la place prise par la cause animale dans le débat politique. La mobilisation inédite de 26 associations de défense des animaux – réunies sous la bannière du Collectif AnimalPolitique – pour interpeler les candidats et porter la cause animale dans le débat politique est un succès : 7 candidats sur 11 ont pris des engagements sur les 30 mesures proposées par le collectif dans son Manifeste** (Jacques Cheminade, Nicolas Dupont-Aignan, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou).

 

Le Collectif AnimalPolitique déplore cependant que François Fillon, Jean Lasalle, François Asselineau et Nathalie Arthaud ne se soient pas positionnés sur ce Manifeste.

 

Les candidats étaient invités à se prononcer sur six thématiques majeures (élevage, expérimentation, divertissement, compagnie, faune sauvage et animal et société) déclinées en 30 mesures prioritaires.

Le Collectif AnimalPolitique, fort de la légitimité, de l’expérience et de la représentativité de ses membres**, a su porter avec efficacité les enjeux de la cause animale auprès des candidats à l’élection présidentielle et devenir un interlocuteur reconnu par les relais de campagne et les médias.

 

Si certains sujets (corrida, gavage, etc.) font toujours l’objet de blocages, force est de constater une relative évolution des positions de quelques candidats sur des sujets comme l’élevage ou l’abattage, dépassant ainsi les clivages traditionnels.

 

Au-delà des réponses détaillées des candidats consultables en ligne sur le site du Collectif (animalpolitique.com/signatures-du-manifeste-candidats), la plupart des candidats

ont intégré et affiché plus concrètement dans leur programme des mesures en faveur des animaux - plus ouvertement que lors de la présidentielle de 2012 - Parallèlement, les médias se sont fait plus largement l’écho de cette thématique qui mobilise fortement l’opinion. Pour mémoire, un récent sondage IFOP2 rappelle que 80% des Français jugent que la protection des animaux est une cause importante, que le vote de près d’1 électeur sur 3 pourrait être influencé par les programmes des candidats en faveur des animaux et que 72% des Français souhaitent que les candidats s’engagent sur des mesures concrètes en matière de protection animale.

 

Au-delà de l’élection présidentielle, le Collectif AnimalPolitique restera particulièrement attentif à la mise en œuvre de politiques à la hauteur des enjeux de protection animale. Dans cette optique, il invite les candidats aux législatives à se saisir également de la question et à soutenir le Manifeste AnimalPolitique.

La cause animale est devenue un enjeu sociétal et politique incontournable dans notre pays. L’attention portée aux animaux est plus que jamais intimement liée au modèle de société que l’on souhaite.

2Enquête réalisée par l’Ifop pour le collectif AnimalPolitique du 10 au 13 mars 2017 menée auprès de 949 personnes inscrites sur les listes électorales, extrait d’un échantillon national de 1000 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Questionnaire auto-administré en ligne.

animalpolitique.com/sondage-ifop-presidentielle

 

* A propos du collectif AnimalPolitique : Le collectif AnimalPolitique a été fondé en 2016 par 26 organisations de protection animale** suite à des rencontres organisées pour répondre au décalage entre la préoccupation croissante des citoyens pour les animaux et les réponses largement insuffisantes des responsables politiques. Ces ONG ont décidé de se mobiliser pour interpeller les candidats en vue des échéances électorales de 2017 afin de faire de la cause animale une préoccupation politique. A cette fin, elles ont rédigé un Manifeste formulant 30 propositions concrètes pour améliorer durablement la condition des animaux dans notre pays.

 

**Les membres : Alliance Anticorrida, Antidote Europe, ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages), Association Stéphane Lamart, C’est Assez !, CIWF France (Compassion In World Farming), CNSPA (Confédération Nationale des SPA de France – Défense de l’Animal), Code animal, CRAC Europe (Comité Radicalement Anti Corrida), FLAC (Fédération des Luttes pour l'Abolition des Corridas), Fondation 30 Millions d’Amis, Fondation Assistance aux Animaux, LFDA (La Fondation Droit Animal, éthique et sciences), Fondation Brigitte Bardot, FOODA, IFAW France (Fonds international pour la protection des animaux), L214, OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs), One Voice, PETA France (People for the Ethical Treatment of Animals), Pro Anima, Sea Shepherd, SNDA (Société Nationale pour la Défense des Animaux), la SPA (la Société Protectrice des Animaux), 269 Life France, WELFARM.

 

*** A propos du Manifeste AnimalPolitique : Le Manifeste AnimalPolitique formule 30 propositions concrètes et réalistes pour mettre la condition animale au cœur des enjeux politiques. Le Manifeste a été adressé à l’ensemble des candidats déclarés à l’élection présidentielle avec une invitation à se prononcer sur ces propositions. Les réponses reçues sont publiées sur le site du Collectif et permettent aux électeurs de mesurer l’engagement de leurs candidats. Les candidats aux élections législatives seront également invités à se prononcer. 

Droit de l'animal / Conférences et formations

1) Lancement de 4 modules de droit de l'animal en septembre 2017 à l'Université de Cambridge :

Quatre modules de 2 à 3 jours seront organisés à l'université de Cambridge au mois de septembre prochain.
Voici les thèmes proposés :



Plus d'information sur le site de CAWSEL ci-après :

http://cawsel.com/

2) Conférence-débat sur le thème :

"Le droit animalier au sein de l’Union européenne. Des mots pour quels actes ?"

Par Adrienne Bonnet - Juriste-doctorante à l’UPPA

Vendredi 09 juin 2017 - UPPA - Amphithéâtre de la Présidence - 17h-19h30

https://web.univ-pau.fr/RECHERCHE/CIEH/index.htm