La Belgique depuis quelques mois s'illustre par sa volonté clairement affichée de revoir sa relation avec le monde animal et d'assurer à ce dernier un statut progressiste (dont la France ferait bien de s'inspirer).
Après le "Code du bien-être animal" wallon (La Wallonie est l'une des quatre provinces belges) adopté récemment (et qui constitue sans nul doute un des textes les plus ambitieux et complet au monde en matière de protection et de bien-être animal), voici le parlement de Bruxelles qui s'attelle, à son tour, à la tâche.
Trois modifications majeures sont en cours:
- modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal;
- modification du Code Civil: les animaux seront extraits de la catégorie des biens avec création d'une nouvelle catégorie qui remet en cause la distinction classique existant également en France (la "summa divisio" chère aux juristes et qui explique la situation bizarre de l'animal en "lévitation" selon le Professeur Marguénaud) depuis l'introduction de l'article 515-14 dans le Code civil intervenue en 2015).
Les animaux relèveraient d'une nouvelle catégorie, entre "Personnes" et "Biens", la catégorie des "êtres vivants".
- modification de la constitution belge ; les animaux y seront intégrés comme suit:
"Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles."
S'agissant de la première modification visée ci-dessus (celle de la loi du 14 août 1986), la secrétaire d'état Bianca Debaets a présenté lors de la session ordinaire du Parlement Bruxellois en date du 13 novembre 2018, son projet d'ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal.
L'animal est "un être-vivant doué de sensibilité, d'intérêts propres et d'une dignité qui bénéficie d'une protection particulière".
Il m'apparait indispensable de citer ici les propos de la secrétaire d'état en introduction à sa présentation du projet d'ordonnance afin de bien en peser la portée:
« Je suis ravie de pouvoir vous soumettre aujourd’hui le projet d’ordonnance portant sur la reconnaissance du statut spécifique de l’animal. Même s’il s’agit de la modification d’un seul article de loi, ceci représente tout de même une étape importante pour notre législation en matière du bien être animal. La modification législative fait partie d’une tendance plus large dans notre société afin de donner une place à part entière aux animaux - également dans notre droit - et de garantir au maximum sa protection et son bien être. La vision à ce sujet s’étend de plus en plus il s’agit de répondre aux nécessités des animaux et non seulement à fournir une protection.
Le projet propose de modifier le premier article de la loi relative au bien-être animal (loi du 14 août 1986) en ajoutant la phrase suivante au premier paragraphe : « un animal est un être-vivant doué de sensibilité, d’intérêts propres et d’une dignité qui bénéficie d’une protection particulière. » Ainsi, on intègre clairement dans la « loi de base » du bien-être animal la notion que les animaux forment un groupe spécifique au sein de notre société.
Par cette protection spécifique, on stipule que les animaux, de par le fait qu’ils sont des êtres humains vivants et sensibles, bénéficient d’un degré de protection élevé au sein de notre société et dans notre système juridique.
Il ne s’agit pas d’une modification législative symbolique car on pourra tenir compte du caractère vivant et sensible des animaux lors du jugement des infractions sur la réglementation portant sur le bien-être animal.
Il est primordial de placer cette modification législative dans le cadre plus large de la modification législative au niveau fédéral. Premièrement, un projet de modification de la Constitution est pendante devant le Sénat et vise à intégrer les animaux dans la Constitution. Le texte est comme suit : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. » Ce texte a été déposé par Mesdames Bethune et Defraigne. Le texte est basé sur l’article 13 de la Convention relative au fonctionnement de l’UE imposant cette obligation aux Etats membres."
En présentation du projet il est rappelé que la Belgique "suit l’exemple d’autres pays comme les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et nos voisins français.Depuis 2015, le statut de l’animal a été intégré dans la législation française".
La secrétaire d'état Bianca Debaets a précisé lors des débats que " Il s’agit ici de changer le statut de l’animal. Cela va bien au-delà su symbolique et s’inscrit dans un travail commencé il y a presque cinq ans."
Après la Suisse, la Belgique reconnaîtra également une "dignité propre" aux animaux.
Ainsi qu'il a été dit lors de la discussion "La notion de personne non humaine commence à faire son chemin, alors que jusqu’à présent, les espèces animales étaient appréhendées comme un collectif".
La secrétaire d'état a précisé "que le terme de propre dignité vise à bien marquer la différence avec les biens".
A la question posée par l'un des parlementaires ,David Weytsman, relative à la notion de
« propre intérêt » (de l'animal), il a été répondu comme suit :
"L’analyse du commissaire est la suivante : si une association demande à un tribunal de mettre fin au commerce des animaux dans un but alimentaire, parce ce n’est pas dans l’intérêt de l’animal d’être mangé, n’importe quel juge estimera probablement que cette demande est disproportionnée une fois les intérêts de l’animal mis en balance avec ceux de l’humanité à s’alimenter. Par contre, si la même association demande à un tribunal de mettre fin à une cruauté, dans l’intérêt de l’animal, cette requête devrait être considérée comme étant proportionnée par le juge. Nous prenons donc aujourd’hui une disposition qui va bien plus loin que l’intérêt de l’animal. Celle-ci a pour objectif que les animaux ne puissent plus être maltraités, quel que soit la maltraitance."
Ainsi qu'il a été noté lors de la discussion " les termes « propre intérêt » et « propre dignité » ont été rajoutés par rapport à l’avant-projet d’ordonnance. La référence à ces deux notions marque clairement un choix, celui de la philosophie utilitariste à l’origine du mouvement de libération animale, représenté notamment par le philosophe Peter Singer…Les animaux sont ainsi considérés comme des êtres de plaisir et de peine et sont des êtres « dignes d’intérêt », d’où la définition proposée par le gouvernement comme quoi les animaux ont leur propres intérêts et leur propre dignité."
Après discussion, il a été procédé au vote. Le projet d'ordonnance a été adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
Il s'agit donc d'un pas déterminant que le Parlement de Bruxelles vient de réaliser en vue d'une modification en profondeur du statut de l'animal. Il s'inscrit dans une dynamique amorcée par la Wallonie avec son "Code du bien-être animal" initié par son ministre du bien-être animal Carlo di Antonio.
La France marque le pas. et n'est plus "en marche" depuis 2015 en matière de protection animale. Son voisin belge lui dame le pion et prend le "lead" dans ce domaine.
Dossier à suivre !
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2018-19/136061/images.pdf