vendredi 28 avril 2017

Abattoir du Vigan: une condamnation inédite d'un ouvrier d'abattoir à 8 mois de prison avec sursis

Ce vendredi 28 avril, le tribunal de grande instance d’Alès  a condamné  un ancien employé de l'abattoir du Vigan à 8 mois de prison avec sursis et 600 euros d’amende pour des actes de cruauté et des mauvais traitements sur des animaux
Quant aux autres prévenus dans la procédure :
- les salariés du Vigan ont été relaxés pour prescription des faits, car les dates auxquelles les vidéos ont été tournées n'ont pu être  établies.
- la communauté de communes du pays viganais qui gère l'abattoir a été condamnée à 3 500 euros d’amende.
La condamnation de l'ouvrier, une première, s'explique par la nature des faits particulièrement sadique.
On peut légitimement se réjouir de cette condamnation mais regretter en même temps que celle-ci  soit très (trop) modérée ( le tribunal aurait pu pousser la sanction à 2 ans).
Nous verrons bien si appel de la décision sera interjeté.

http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2017/04/28/maltraitance-a-l-abattoir-du-vigan-le-principal-prevenu-condamne-a-huit-mois-de-prison-avec-sursis_5119215_1652692.html

vendredi 21 avril 2017

Formation en droit de l'animal / CEERE / Strasbourg / Sessions 2017

Suite au succès rencontré par sa formation en  Droit de l'animal lors des deux dernières années, le CEERE (Centre Européen d'Enseignement et de Recherches en Ethique) programme deux sessions de formation en 2017.
Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur le site de l'Université de Strasbourg ci-après :

https://sfc.unistra.fr/formations/entreprises-et-administrations_-_ethique_-_le-droit-de-lanimal_-_7402/

mercredi 19 avril 2017

Elections présidentielles 2017 : Communiqué de presse du Collectif AnimalPolitique

Le Collectif AnimalPolitique regroupant 26 associations de protection animale vient de publier le communiqué de presse ci-après au sujet des réponses données (ou pas) par les candidats à l'élection présidentielle.
Très instructif à la veille des élections.
N'ont pas répondu :François Fillon, Jean Lasalle, François Asselineau et Nathalie Arthaud.
Nul doute que ceux qui ont à cœur la question animale en tiendront compte même si, faut-il le rappeler, les promesses n'engagent que ceux qui y croient....
C'est à l'aune des réalisations que l'on pourra juger par la suite si les promesses faites auront été tenues par le vainqueur de l'élection.




Communiqué de presse :

La cause animale se fait une place dans le débat politique

Avec 7 candidats sur 11 ayant pris position sur les engagements de son Manifeste, le Collectif AnimalPolitique* observe que la cause animale est incontestablement devenue une préoccupation que les politiques ne peuvent plus ignorer. Au-delà des promesses électorales, il rappelle aux futurs responsables politiques les attentes des associations et de l’ensemble des Français pour des mesures concrètes visant à améliorer le sort des animaux dans notre pays.

 

A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, le Collectif AnimalPolitique dresse un bilan encourageant de la place prise par la cause animale dans le débat politique. La mobilisation inédite de 26 associations de défense des animaux – réunies sous la bannière du Collectif AnimalPolitique – pour interpeler les candidats et porter la cause animale dans le débat politique est un succès : 7 candidats sur 11 ont pris des engagements sur les 30 mesures proposées par le collectif dans son Manifeste** (Jacques Cheminade, Nicolas Dupont-Aignan, Benoît Hamon, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou).

 

Le Collectif AnimalPolitique déplore cependant que François Fillon, Jean Lasalle, François Asselineau et Nathalie Arthaud ne se soient pas positionnés sur ce Manifeste.

 

Les candidats étaient invités à se prononcer sur six thématiques majeures (élevage, expérimentation, divertissement, compagnie, faune sauvage et animal et société) déclinées en 30 mesures prioritaires.

Le Collectif AnimalPolitique, fort de la légitimité, de l’expérience et de la représentativité de ses membres**, a su porter avec efficacité les enjeux de la cause animale auprès des candidats à l’élection présidentielle et devenir un interlocuteur reconnu par les relais de campagne et les médias.

 

Si certains sujets (corrida, gavage, etc.) font toujours l’objet de blocages, force est de constater une relative évolution des positions de quelques candidats sur des sujets comme l’élevage ou l’abattage, dépassant ainsi les clivages traditionnels.

 

Au-delà des réponses détaillées des candidats consultables en ligne sur le site du Collectif (animalpolitique.com/signatures-du-manifeste-candidats), la plupart des candidats

ont intégré et affiché plus concrètement dans leur programme des mesures en faveur des animaux - plus ouvertement que lors de la présidentielle de 2012 - Parallèlement, les médias se sont fait plus largement l’écho de cette thématique qui mobilise fortement l’opinion. Pour mémoire, un récent sondage IFOP2 rappelle que 80% des Français jugent que la protection des animaux est une cause importante, que le vote de près d’1 électeur sur 3 pourrait être influencé par les programmes des candidats en faveur des animaux et que 72% des Français souhaitent que les candidats s’engagent sur des mesures concrètes en matière de protection animale.

 

Au-delà de l’élection présidentielle, le Collectif AnimalPolitique restera particulièrement attentif à la mise en œuvre de politiques à la hauteur des enjeux de protection animale. Dans cette optique, il invite les candidats aux législatives à se saisir également de la question et à soutenir le Manifeste AnimalPolitique.

La cause animale est devenue un enjeu sociétal et politique incontournable dans notre pays. L’attention portée aux animaux est plus que jamais intimement liée au modèle de société que l’on souhaite.

2Enquête réalisée par l’Ifop pour le collectif AnimalPolitique du 10 au 13 mars 2017 menée auprès de 949 personnes inscrites sur les listes électorales, extrait d’un échantillon national de 1000 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Questionnaire auto-administré en ligne.


 

* A propos du collectif AnimalPolitique : Le collectif AnimalPolitique a été fondé en 2016 par 26 organisations de protection animale** suite à des rencontres organisées pour répondre au décalage entre la préoccupation croissante des citoyens pour les animaux et les réponses largement insuffisantes des responsables politiques. Ces ONG ont décidé de se mobiliser pour interpeller les candidats en vue des échéances électorales de 2017 afin de faire de la cause animale une préoccupation politique. A cette fin, elles ont rédigé un Manifeste formulant 30 propositions concrètes pour améliorer durablement la condition des animaux dans notre pays.

 

**Les membres : Alliance Anticorrida, Antidote Europe, ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages), Association Stéphane Lamart, C’est Assez !, CIWF France (Compassion In World Farming), CNSPA (Confédération Nationale des SPA de France – Défense de l’Animal), Code animal, CRAC Europe (Comité Radicalement Anti Corrida), FLAC (Fédération des Luttes pour l'Abolition des Corridas), Fondation 30 Millions d’Amis, Fondation Assistance aux Animaux, LFDA (La Fondation Droit Animal, éthique et sciences), Fondation Brigitte Bardot, FOODA, IFAW France (Fonds international pour la protection des animaux), L214, OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs), One Voice, PETA France (People for the Ethical Treatment of Animals), Pro Anima, Sea Shepherd, SNDA (Société Nationale pour la Défense des Animaux), la SPA (la Société Protectrice des Animaux), 269 Life France, WELFARM.

 
*** A propos du Manifeste AnimalPolitique : Le Manifeste AnimalPolitique formule 30 propositions concrètes et réalistes pour mettre la condition animale au cœur des enjeux politiques. Le Manifeste a été adressé à l’ensemble des candidats déclarés à l’élection présidentielle avec une invitation à se prononcer sur ces propositions. Les réponses reçues sont publiées sur le site du Collectif et permettent aux électeurs de mesurer l’engagement de leurs candidats. Les candidats aux élections législatives seront également invités à se prononcer. 

mardi 18 avril 2017

Droit de l'animal / Conférences et formations

1) Lancement de 4 modules de droit de l'animal en septembre 2017 à l'Université de Cambridge :

Quatre modules de 2 à 3 jours seront organisés à l'université de Cambridge au mois de septembre prochain.
Voici les thèmes proposés :

 
 
 


Plus d'information sur le site de CAWSEL ci-après :

http://cawsel.com/

2) Conférence-débat sur le thème :
"Le droit animalier au sein de l’Union européenne. Des mots pour quels actes ?"
Par Adrienne Bonnet - Juriste-doctorante à l’UPPA
Vendredi 09 juin 2017 - UPPA - Amphithéâtre de la Présidence - 17h-19h30

https://web.univ-pau.fr/RECHERCHE/CIEH/index.htm

jeudi 13 avril 2017

L'institut du Droit Equin propose une table annuelle de jurisprudences en droit équin

L'Institut du Droit Equin ("IDE") va proposer sa 1ère "table annuelle de jurisprudences en droit équin" avec une sélection des décisions les plus intéressantes rendues en droit équin en 2016 (soit plus de 60 décisions classées et publiées dans leur intégralité). 
La sortie est prévue pour le début du mois de juin prochain mais l'IDE le propose dès maintenant en pré-commande.
La Table annuelle de jurisprudences est proposée :
- au format PDF et au tarif préférentiel de 90 € pour toute commande avant le 19 mai 2017.
- au format papier et au tarif préférentiel de 130 € pour toute commande avant le 19 mai 2017.

http://www.institut-droit-equin.fr/

 

Droit de l'animal / les brèves de la semaine

Voici quelques informations que j'ai sélectionnées cette semaine :

Québec: annonce du lancement prochain de cours de droit de l'animal à l'Université McGill à Montréal; après l'UQAM (Prof. Martine Lachance) voici que la plus prestigieuse université canadienne lance également son programme de droit de l'animal. Preuve s'il en faut que la discipline nouvelle se développe !

http://www.droit-inc.com/article20089-Defendre-chiens-et-chats-est-il-une-filiere-d-avenir-en-droit


Wallonie: après la France, voici que la province belge de Wallonie va reconnaitre dans le cadre de son nouveau code du Bien-Être animal que l’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Ce texte devrait être remis avant la fin du mois d’avril.

http://namur.lameuse.be/68802/article/2017-04-10/statut-juridique-pour-les-animaux-le-decret-bientot-finalise

Abattage d'animaux hors UE :

L214, CIWF France et la Fondation Brigitte Bardot dénoncent les conditions d'abattage des bovins hors de l'Union européenne ainsi que les trop longues durées de transport dont ils sont victimes.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/video-maltraitance-animale-l214-denonce-les-conditions-d-abattage-hors-ue_1898321.html

 

 

Institut du Droit Equin: date limite du 5 mai pour la candidature à la 2ème promotion du DU de droit équin !

L'Institut du Droit Equin a ouvert sa procédure de sélection des candidats pour la 2ème promotion du diplôme universitaire de droit équin.
Les dossiers de candidature doivent lui être adressés par jusqu'au vendredi 5 mai 2017.
Après une 1ère sélection sur dossiers, des entretiens de motivation auront lieu les 19 et 20 juin 2017, à Limoges.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de l'IDE :

 http://www.institut-droit-equin.fr/Actualites/19/DU-de-droit-equin--selection-de-la-2eme-promotion

 

lundi 10 avril 2017

Animal Legal Defense Fund’s Animal Law Summer School / des webinars gratuits par des Juristes US

Animal Legal Defense Fund’s Animal Law Summer School - Animal Legal Defense Fund: For more than three decades, the Animal Legal Defense Fund has been fighting to protect the lives and advance the interests of animals through the legal system.



Trois webinars gratuits dispensés par des juristes US  sont proposés par l'ALDF sur des sujets d'actualités : les usines à chiens, les lois baîllons et  les animaux sauvages en captivité.

Si vous avez un bon niveau d'anglais et avez des connaissances juridiques n'hésitez pas à vous y inscrire. Attention aux horaires de la côte pacifique !

Je me suis inscrit à celui consacré aux lois baîllons.

dimanche 9 avril 2017

USA: 25ème anniversaire de l'Animal Law Conference de Portland !

L'Animal Law Conference organisée par l'Université Lewis Clark de Portland, Oregon tiendra les 13-15 octobre sa 25ème édition !
Cette conférence rencontre chaque année un franc succès et affiche complet des mois avant sa tenue.
Pour la 25ème édition les organisateurs attendent près de 500 participants.
Les réservations ouvriront le 1er juin.
J'ai l'honneur d'y être  invité en tant que speaker afin de présenter le droit animalier français et ses récentes évolutions.

http://animallawconference.org/

Strasbourg: Mon entretien avec la revue "Or Norme"

La revue strasbourgeoise "Or Norme" a fait peau neuve.
Voici la nouvelle formule lancée le 7 avril.
La revue se double désormais de vidéos.
Vous pourrez découvrir mon entretien vidéo sur la relation entre l'homme et l'animal donné à la revue sur le lien suivant: https://ornorme.fr/vlog/marc-neuman/
Vous découvrirez également un excellent dossier sur les animaux sauvages dans les cirques et sur la question de savoir si Strasbourg devrait interdire leur présence dans les cirques se produisant dans la ville.
https://issuu.com/ornormestrasbourg-magazine/docs/ornorme_24_livre3

mardi 4 avril 2017

Affaire de l'épagneul breton "Eden"à Clermont-Ferrand : pas de pretium doloris !

L'affaire avait grand bruit et suscité des espoirs de la part des juristes animaliers.
Imaginez une épagneule bretonne qui avait été séduite par le chien du voisin et avait mis au monde, de façon non programmée, une portée de 7 chiots  !
La chienne avait beaucoup souffert et son propriétaire avait intenté une action pour obtenir, entre autres, réparation du préjudice de souffrance (c'est à dire du pretium doloris).
C'était une demande audacieuse de la part de l'avocat du plaignant ; cette dernière était fondée sur le nouvel article 515-14 du code civil qui reconnait depuis février 2015 que l'animal est un être vivant doué de sensibilité.
A ce titre l'animal peut donc souffrir et son "maître" fondé a priori à demander l'indemnisation dudit préjudice.
C'est donc peu dire que la décision était attendue.
Initialement annoncée pour le 14 mars 2017 elle a été finalement rendue ce jour.
Le tribunal s'en sort par une pirouette qui nous laisse, hélas, sur notre faim.
En effet , ayant un doute quant à la date de la saillie et par voie de conséquence sur la responsabilité éventuelle du voisin propriétaire du chien séducteur, le tribunal a débouté le demandeur. Ce dernier se réserve maintenant le droit de faire appel.
Ce dossier n'a donc pas apporté la réponse que nous attendions et espérions.
A défaut d'appel,ce dossier n'aura donc pas de suite et ne répondra donc pas à la question tant attendue de la reconnaissance d'un pretium doloris pour un animal ayant souffert.
Il nous reste cependant à suivre l'autre dossier antérieur celui-là à l'affaire Eden, celui du cheval Saphir au titre duquel l'avocat du propriétaire avait également engagé devant le TGI de Metz une procédure fondée sur l'article 515-14 pour obtenir une indemnisation au titre des souffrances endurées par son cheval; ce dernier a fait l'objet d'une expertise judiciaire afin de déterminer le niveau de souffrance . Le rapport a été déposé en septembre dernier.
Il reste maintenant au TGI de Metz de se déterminer sur le  quantum (rappelons que le tribunal avait fait droit à la demande d'expertise judiciaire fondée en partie sur l'article 515-14). Affaire à suivre. 
 ,

http://www.leparisien.fr/faits-divers/son-epagneul-s-accouple-avec-le-chien-du-voisin-le-maitre-d-eden-deboute-04-04-2017-6823143.php